Vos questions, nos réponses

Prime de service et disparition de la Notation - Nouveau texte ? Madame, Monsieur,

De nombreux établissements utilisaient la note comme un critère de répartition de la prime de service sur la base des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967. Un nouveau texte réglementaire va-t-il être publié pour modifier les critères de calcul de la prime pour tenir compte de la disparition de la note ou les établissements devront-ils arrêté de nouvelles modalités de calcul sans l'appui d'un texte réglementaire ?

Entretien d'évaluation et prime de service L'arrêté du 24 mars 1967 dispose que

Durée renouvellement contrat (suite) Bonjour,

Le 29 mars 2021, vous m'avez indiqué qu'aucune disposition n'impose que le renouvellement d'un contrat soit réalisé pour la même durée que le contrat initial.

Cela est-il valable quel que soit le motif de recrutement: remplacement d'un fonctionnaire indisponible, accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou emploi permanent ?

Cordialement,

Dons de jours de repos à un agent parent d'un enfant gravement malade Bonjour,
Le décret 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers ...... est cité en préambule du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015,
mais les statuts des PH etc des centres hospitaliers ne sont pas cités.
Les personnels médicaux des PH peuvent-ils aussi faire don de congés non pris à un agent parent d'un enfant gravement malade ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
AAH chargée du personnel médical
CH AUXERRE (89)

Poste médical à exercice partagé ville /hôpital Bonjour,
Un EHPAD est-il autorisé à recruter un médecin sous statut praticien hospitalier contractuel dans le dispositif d'exercice partagé ville / hôpital ? Ou bien ce dispositif est-il exclusivement réservé aux structures sanitaires ?

Rupture conventionnelle-Calcul indemnité bonjour

La prime exceptionnelle Covid est-elle à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Cordialement

Rémunération après limite d'âge dans l'attente retraite invalidité Bonjour,

Nous avons un agent qui est en catégorie active et qui va atteindre la limite d'âge le mois prochain.
Suite à un accident de travail, elle a été déclarée inapte de manière définitive et un dossier de retraite invalidité a été engagé depuis longtemps mais la CDR a beaucoup de retard et ne passe encore pas le dossier à la prochaine séance, malgré notre insistance.
Ma question est comment devons-nous rémunérer cet agent entre sa limite d'âge et le traitement du dossier par la CNRACL ?
En effet, la date d'effet de sa retraite sera avec effet rétroactif en raison de la survenue de la limite d'âge et elle percevra moins en retraite qu'actuellement.
Pouvons-nous la placer en disponibilité (avec maintien demi-traitement) dans l'attente du traitement du dossier de retraite pour invalidité, à compter de sa limite d'âge ?
Je vous remercie

CONSEIL DE VIE SOCIALE Bonjour,

J'ai formalisé la question ci dessous sur le présent forum en Octobre 2019 puis en Novembre 2020. En novembre 2019, Mme LEBOISNE m'indiquait avoir sollicité la DGOS. Je n'ai aucune réponse à ce jour. Pouvez vous SVP m'indiquer si la DGOS a répondu à la question ci dessous :
"Un représentant du personnel a été désigné par son syndicat après les élections de Décembre 2018 pour être représentant au Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD de l'établissement.(article D 311-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles): siège attribué selon les résultats aux Commissions Administratives Paritaires. L'article D 311-14 de ce même code prévoit que "le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D 311-13."

L'organisation syndicale souhaite procéder au remplacement de cet agent car il ne fait plus partie de leurs membres. L'agent souhaite être maintenu en qualité de représentant du personnel au Conseil de Vie Sociale jusqu'à la fin du mandat.

L'organisation syndicale a-t-elle la possibilité d'interrompre le mandat au Conseil de Vie Sociale de l'agent alors que celui ci a été désigné et qu'il souhaite poursuivre ce mandat?"

Cordialement,

Prime forfaitaire de risques Bonjour,

A la lecture de la fiche relative à la prime forfaitaire de risques éditée par le ministère, il est indiqué :
« Les dispositions relatives à la réduction de la prime dans les mêmes proportions que le traitement sont classiques et s’interprètent à l’identique de celles des autres textes indemnitaires de la fonction publique hospitalière.
Il en est de même de la disposition de proratisation introduite à l’alinéa 2 en conséquence de la suppression de la condition d’affectation en permanence.
Pour mémoire, le montant de l’indemnité forfaitaire de risque a été modifié par l’arrêté du 28 juin 2019. Le montant mensuel brut versé aux agents exerçant dans les structures des urgences est fixé à 118 €.
Enfin comme évoqué précédemment, l’indemnité forfaitaire de risque reconnaît l’exposition à des risques particuliers. Elle est donc normalement suspendue lorsque l’exercice effectif des fonctions est interrompu, à l’exception des circonstances faisant l’objet d’une protection particulière et précisées ci-dessous.[…] »

Dans le cas où un agent est placé en arrêt maladie dans le cadre du CITIS, l’exercice effectif des fonctions est interrompu. L’interruption étant consécutive à un accident de travail, la suspension de la prime doit-elle être traitée de façon identique ou doit-on poursuivre le versement de la prime car le fait générateur de l’absence est lié à un accident du travail.

Je vous remercie

Refus CNRACL retraite invalidité Bonjour,
Un de nos agents titulaire a été reconnu inapte à tout poste par un médecin agréé mais le dossier de retraite pour invalidité a été rejeté par la CNRACL.
Que devons-nous faire ? Pouvons-nous licencier cet agent ?
Nous ne trouvons aucun texte à ce sujet.
Merci