Vos questions, nos réponses

Droits à repos et report dans le cadre d’absences pour raisons de santé. La circulaire DGOS 2013-121 du 20/3/13 et l’instruction DGOS n°356 du 1/10/13 autorisent le report automatique des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, congé maternité, … au 31/12.
En est-il de même pour le report des autres repos non pris : RTT, repos compensateurs, repos hebdomadaires, repos temps partiels, … ?
•D’autre part, comme c’est le cas pour le droit à RTT, les absences pour raisons de santé ont-elles une incidence sur le droit à repos temps partiel et sur le droit à repos compensateur (agents travaillant en 12h) ?
Par exemple, un agent qui est à 80% et travaille en journées de 12h a été absent tout le mois de novembre 2020. Conserve-t-il l’intégralité de ses droits à repos temps partiel et à repos compensateurs, ou bien faut-il les proratiser au regard de ses jours d’absence ?
Je vous remercie pour votre réponse

Jour de carence Bonjour,
Pour faire suite aux questions précédentes sur le jour de carence non prélevé pour les agents ayant déclaré leur grossesse et en arrêt de maladie avant le congé maternité, j ai quelques interrogations :
- les congés de maladie concernés par la non application du jour de carence concernent ils les seuls arrêts de maladie pour lesquels le médecin a coché « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » ?
- si non, tous les arrêts de maladie posés par l agent entre la déclaration de grossesse et le congé maternité sont ils concernés par la non application du jour de carence quel qu’en soit le motif et la fréquence?
Je vous remercie
Cordialement

CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE bonjour
Notre établissement organise un concours sur titres de technicien de laboratoire.
Conformément à la réglementation, Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
Un candidat titulaire d'un diplôme obtenu au Portugal qui ne figure pas sur la liste de l'Arrêté du 15.06.2007 mais qui est titulaire d'une autorisation d'exercice peut-il être autorisé à participer au concours ? sa candidature peut-elle être déclarée recevable ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter

reprise ancienneté Les années effectuées en contrat de professionnalisation (3ans) dans le Secteur Public d'Etat peuvent-elles être reprise lors d'une mise en stage, au titre des services en qualité de contractuel de droit public?
Merci

Prise en charge coût formation apprentissage Bonjour,
le coût de la formation des apprentis est à la charge des établissements et l'ANFH ne prend pas en charge ce coût.
Pourriez vous nous indiquer si des aides son possibles pour les établissements de santé et si oui, par quels organisme?
En vous remerciant de votre aide,
Cordialement

Conservation des droits à avancement pendant disponibilité et congé parental : cumul possible ? Bonjour,

Est-ce qu'un agent peut cumuler la possibilité de conserver ses droits à avancement (d'échelon et de grade)pour plusieurs motifs et ainsi bénéficier de plus de 5 ans de conservation des droits à avancement dans sa carrière ?

Exemple : un agent prend un congé parental pendant 1 an, puis une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans pendant 2 ans, puis une disponibilité pour convenances personnelles pendant 5 ans (pendant laquelle il travaille plus de 600 h par an et fournit les justificatifs demandés en temps utile), puis il réintègre.

Est-ce qu'il bénéficiera d'une conservation de ses droits à avancement pendant 5 ans ou pendant 8 ans ?

Il faut bien sur imaginer dans mon exemple que la disponibilité a une date d'effet supérieure au 07/09/2018.

Je vous remercie

Avancement échelon durant la période de stage Bonjour,

Un agent peut-il avancer d'échelon durant sa période de stagiairisation ou est-il possible d'attendre le moment de la titularisation sans appliquer d'effet rétroactif ? Quel est le texte qui régit cette disposition ?

Ex : Monsieur X est mis en stage en tant qu'infirmier au 01/07/2020 et a une ancienneté dans l'échelon 2 au 21/08/2017 (reprise d'ancienneté). A quelle date devons nous effectuer le changement d'échelon ? Le 21/08/2020, il est censé passer à l'échelon supérieur. Devons nous appliquer l'avancement d'échelon à effet du 21/08/2020 date du changement d'échelon ou à effet du 01/07/2021 lors de la titularisation ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

congés praticien La pose de congés est-elle limitée en nombre de jour pour un praticien hospitalier - possibilité de poser, après autorisation du chef de service, les congés N-1, les congés N et du CET ?
Le retour d'un congé maternité est-il un cas particulier ?

TTA et défiscalisation Bonjour,

J'ai 2 questions :

1/
Dans nos services de médecine, les médecins effectuent des visites de services les dimanches, et jours fériés, les matins.
Ces visites sont valorisés sous forme de TTA (de nuit sur la base du tarif de 239.83 euros brut par plage de 5h).

Est ce que ce TTA est exonéré fiscalement ?

Dans la note FHF de mai 2019, il est indiqué que les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes sont intégrées dans cette exonération, toutefois les indemnités de sujétion perçues au titre du TTA ne le sont pas.

A quelle catégorie sont rattachées les 1/2 TTA les dimanches et jours fériés les matins ?

2/ Il semblerait que le plafond soit passé de 5000 euros à 7500 euros.
Est ce bien le cas ?
Je n'ai rien vu dans la règlemenation.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.