Vos questions, nos réponses

rédaction contrat à durée déterminée Bonjour,

Ma question concerne la rédaction d'un contrat à durée déterminée.

Je prends un exemple :
Un agent est en arrêt maladie du 14/04/2021 au 30/05/2021. Nous décidons de procéder au remplacement.
On établit un contrat à durée déterminée à un agent mais au lieu de faire un contrat sur la période d’absence soit du 14/04/2021 au 30/05/2021 inclus on met sur le contrat seulement les jours où l’agent absent est censé travailler donc :
« le présent contrat est conclu pour une durée déterminée allant du 17/04/2021 au 20/04/201 inclus ; du 24/04/2021 au 30/04/2021 inclus ; du 03/05/2021 au 06/05/2021 inclus ; du 13/05/2021 au 14/05/2021 inclus ; du 17/05/2021 au 20/05/2021 inclus ; du 24/05/2021 au 27/05/2021 inclus. »

A-t-on juridiquement le droit de faire ça ?

Disponibilité reprise de 18 mois (2) Bonjour,
Vous avez répondu à ma question en concluant :

En l’espèce, si la demande de renouvellement de disponibilité a été accordée avant le 29 mars 2019, l’agent pourra réaliser ses 5 années de disponibilité puis ses deux dernières sans l’interruption de 18 mois.

Mais dans mon exemple le renouvellement n'est pas accordé avant mais après le 29 mars 2019 (dispo renouvelée le 01/0/2019, demande de l'agent datée de mai 2019).

Pourriez-vous donc me dire si dans ce cas il devrait réintégrer 18 mois le 1er juillet 2024 afin de bénéficier de ses 2 dernières années de disponibilité ?

Bien cordialement,

Congés des internes - FFI et SA Bonjour,

Je me questionne sur les droits à congés annuels des internes, FFI et SA.
Ils ont droit à 30 jours par an.
Pour une semaine de vacances, combien de jours de congés doivent ils poser ?
5 ou 6 ?
Concrètement, ils ont droit à 5 ou 6 semaines de vacances par an ?

Que signifie (<24 jours ouvrables)?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Reconnaissance maladie professionnelle COVID19 Bonjour,
Suite au Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 pour la reconnaissance en maladie professionnelle du COVID19, nous avons un agent qui réunit les conditions d'affection respiratoire aiguë avec hospitalisation et oxygénothérapie, mais elle a exercée ses fonctions en présentiel au sein de l'EPMS du Provinois qui est un externant (accueil d'enfants en situation de handicap sans hébergement). Dois-je faire passer le dossier en commission de réforme pour avis sur la reconnaissance?

Merci de votre réponse.

Intégration directe / correspondance des grades FPT/FPH Bonjour,
Nous souhaitons recruter par voie d'intégration directe un conseiller socio-éducatif, catégorie A de la FPT (agent du Département) sur un poste de cadre socio-éducatif (FPH, catégorie A), mais grilles de rémunérations différentes. Notre question se porte sur l'obligation ou non, que l'agent soit titulaire du CAFERUIS ou d'un diplôme en particulier. Le décret n°2019-54 du 30/01/2019 portant sur le statut particulier des cadres socio-éducatifs n'en parle pas directement mais seulement dans le cadre d'un concours externe.
Pourriez-vous interpréter l'article 16 de ce texte ? et ainsi nous confirmer qu'effectivement l'intégration directe sur le grade de cadre socio-éducatif de la FPH est possible sans CAFERUIS.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Disponibilité - Clinicien Bonjour,

Un clinicien souhaite quitter l'établissement pendant plusieurs mois pour des raisons personnelles. Est-il possible de lui accorder une disponibilité ? Ou d'appliquer un dispositif similaire au congé sans solde ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

CET AGENTS A TEMPS PARTIEL Bonjour,
Dans notre établissement, tous les agents bénéficient de 25 jours de congés annuels et de 20 jours de RTT qu’elle que soit leur quotité de temps de travail. (1 jour de CA pour un 100% = 7h et pour un 50% = 3,5h).
Lorsqu’ un agent à 50% alimente son CET, 1 jour correspond à 3.5h alors que pour un 100%=7h.
Pourtant pour un agent à 100% ou à 50% le jour de CET est payé à 135€ (cat A) ce qui n’est pas équitable.
L’agent à temps partiel doit-il poser 2 jours (à 3.5h) pour être sur un même pied d’égalité qu’un 100% ?

Création du statut de praticien associé Bonjour,

J'aurais souhaité avoir une précision concernant les praticiens exerçant en qualité de PAA, lauréats des EVC mais n'ayant pas fait de demande d'autorisation d'exercice transitoire, seront-ils intégrés dans le statut de praticien associé au 01/01/2023 et si oui comment le CNG les affectera t'il ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Utilisation du crédit de temps syndical article 16 Pour l'utilisation du crédit global de temps syndical calculé conformément à l'article 16 du décret n° 86-660, qu'entend-on par "représentation des personnels auprès de l'autorité administrative" ? Quels temps sont concernés par cette définition ?

Activité salariée pendant une disponibilité pour études Un agent fonctionnaire (IDE)de notre établissement, actuellement en position statutaire de disponibilité pour études (décret 88-976 1°de l'article 31) nous informe souhaiter exercer une activité salariée pendant les périodes de vacances scolaires en qualité d'IDE dans un centre de vaccination voire éventuellement réaliser des missions intérim IDE.

Ces cumuls d'activité (activité salariée et intérim) sont ils compatibles avec la disponibilité pour études ?