Vos questions, nos réponses

Rupture conventionnelle Bonjour,

Les textes étant un peu trop vagues, j'aurais besoin de 3 précisions sur la procédure de RC.
Mon exemple : Agent ayant eu 2 CDD non consécutifs (de Février à Avril 2007 à 50%, puis d'Octobre à Décembre 2008 à 20%).
Puis en CDD de Décembre 2009 à Décembre 2010 à 80%, à 100% de Janvier 2011 à Aout 2012, puis mise en stage en Septembre 2012 puis agent titulaire en Octobre 2013.
RC envisagée en 31/10/2020.

1.Son ancienneté doit être reprise depuis son entrée dans l'établissement, ou sa titularisation ? Décembre 2009 ou Septembre 2012 ou Octobre 2013 ?

2.La période à 80% a-t-elle un impact sur le calcul de l’indemnité ?

3.Pour la rémunération annuelle brut (1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle), je dois prendre les salaires D’octobre 2019 à Septembre 2020 ou de Janvier 2019 à Décembre 2019 ?

Paiement congés dans le cadre d'une démission PH Un PH qui présente sa démission et qui ne peut poser tous ses CA et RTT de l'année N avant son départ demande le paiement de ses jours de congés.
L'établissement doit-il lui payer au trentième, sur la base de l'indemnité compensatrice des congés payés ou sur la base de la rémunération d'un jour de CET à hauteur de 300€ (sachant qu'il n'a pas de CET ouvert à sa date de démission) ?

Merci pour votre retour

Décret 2020-1017 -exercice de la médecine Bonjour,

Suite à la publication du décret 2020-1017 du 07/08/2020, j'ai plusieurs questions :
1 => Dans le 2° de l'article 1, il est précisé que le médecin doit avoir effectuer des fonctions rémunérées au titre des professions de santé.
Pouvez vous me confirmer que les fonctions peuvent être : FFI, stagiaire associé, infirmiers, PAA, assistants ?
2 => le 7° de l'article 3 prévoit que le médecin fournisse une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que celui ci n'a pas fait l'objet de sanctions.
Auprès de quelle structure administrative le médecin peut demander ce type de document ?
3 => le 11° de l'article 3 prévoit que le médecin fournisse un justificatif lui permettant d'établir sa position.
S'agit il d'une inscription au conseil de l'ordre des médecins ?
4 => L'article 4 prévoit que l'ARS (pour les médecins) sera en mesure de délivrer des autorisation pour poursuite des fonctions.
Sous quel statut ? et pour quelle durée ? à partir du 01/11/2020 ? Cette disposition est elle valable pour les médecins déjà en poste uniquement ou bien est ce que les nouveaux médecins sont aussi concernés ?

Je vous remercie vivement pour vos réponses !
Bien cordialement.

Arrêt maladie COVID 19 Bonjour,

Un agent a été en arrêt maladie pendant le confinement sous le motif qu'il habite avec une personne vulnérable (l'agent quant à lui n'est pas une personne vulnérable).

Est ce que cet arrêt est considéré comme imputable au COVID 19 ?

En vous remerciant pour votre aide.

AIG Un praticien en congé parental temps partiel peut-il être autorisé à poursuivre son AIG ?
Merci

Reprise d'ancienneté d'un ME anciennement Catégorie C en FPT Bonjour,

Un moniteur éducateur demande la reprise d'ancienneté de 10 ans de service en tant que fonctionnaire de catégorie C dan la fonction publique territoriale. Cet agent a démissionné de la FPT et a continué en tant que contractuel dans le privé ou dans la FPH.

Comment procéder à la reprise d'ancienneté des 10 ans où il était fonctionnaire de catégorie C ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Licenciement d'un agent en CDI pour absence de poste Bonjour,

Un OP 2ème classe a demandé une disponibilité pour convenances personnelles au 1er juillet 2018 pour une période de 3 ans. En septembre 2019, il a demandé par courrier une réintégration sur l'établissement au 1er janvier 2020. Son poste étant occupé par un titulaire à la date de sa demande, nous avons placé cet agent en disponibilité d'office du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

L'établissement à l'obligation de lui proposer au moins 3 postes vacants correspondant à son grade. Nous avons un poste qui pourrait correspondre à ses attentes, sur lequel un agent en CDI est positionné.

Cet agent est en arrêt maladie depuis novembre 2019. L'établissement peut-il engager une procédure de licenciement pour absence de poste vacant suite au recrutement d’un titulaire sur un poste occupé par un agent contractuel? Ce dispositif est prévu à l'article 41-3 du décret 91-155 du 6 février 1991. Cependant, cette procédure peut-elle être engagée pendant le CMO d'un agent contractuel ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Protocoles d’accord du Ségur de la Santé - Sages-femmes Madame, Monsieur, bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour savoir si les sages-femmes sont concernées par les 183€ net de revalorisation salariale, car je pense qu’elles sont bien dans la catégorie du Personnel Non-Médical (PNM) dans le protocole d’accord du Ségur de la Santé ?

Merci encore pour votre aide.

Bien à vous.

Julien Berlu

Prime d'installation - stagiaire grade Bonjour,

Suite aux modifications des conditions d'attribution de la prime d'installation, nous nous interrogeons sur la possibilité de verser cette prime aux agents nommés stagiaire - grade :
ex : un adjoint administratif titularisé dans l'Aisne et qui n'a pas perçu cette prime, et nommé stagiaire grade adjoint des cadres en Ile de France. Dans ces conditions, l'agent a-t-il droit au versement de cette prime.
En vous remerciant,