Vos questions, nos réponses

ENGAGEMENT DE SERVIR ET TEMPS RENDU OU REMBOURSE Le nouvel article 31-1 du décret N° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que, désormais, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps au titre duquel cet engagement a été souscrit, avant de bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité privée lucrative.
Cependant, je voudrais savoir si un agent qui a un engagement de servir seulement de 3 ans, à partir du moment où il a rendu les 3 ans, doit-on lui appliquer quand même les 4 ans à compter de sa titularisation, ou peut-on lui accorder la disponibilité quand il a rendu les 3 ans. Et également, dans le cas où l'agent propose de rembourser les sommes restant dues sur son engagement de servir, peut-on lui accorder la disponibilité ?
Je vous remercie pour votre réponse.

FAE AMBULANCIER Bonjour
Selon le texte du 26 avril 1999 concernant l'obligation de former FAE AMBULANCIER des agents stagiaire ou titulaire de la FPH, pouvez vous me confirmer qu'un agent en CDI recruté en qualité d'AMBULANCIER n'a pas l'obligation de suivre cette formation
merci pour votre réponse

TITULARISATION TEMPS NON COMPLET ? Bonjour,

Est-il possible d'organiser un concours pour un poste à temps non complet supérieur au mi temps ? (Article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
"Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.")

ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES AGES DE MOINS DE 20 ANS Bonjour

J'ai un agent titulaire (dont l'enfant handicapé de 16 ans avec un taux à 80%), qui souhaite bénéficier mensuellement de l'APEH. Cette mesure est-elle bien applicable à la fonction publique hospitalière. Dans l'affirmative quelle démarche doit-elle faire auprès de l'employeur pour en bénéficier.
Avec tous mes remerciements

temps de déplacements lors formation Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer svp si le temps de déplacements pour se rendre en formation extérieure à l'établissement est pris en charge en temps de travail, et dans l'affirmative quel que soit la distance de la formation, et aussi dans le cas où l'agent est contraint de se déplacer la veille de la formation.

Cordialement

disponibilité pour raison de santé et congé maternité bonjour, un de nos agents titulaire est positionné en disponibilité d'office suite à épuisement de ses droits à maladie. Nous venons d'apprendre qu'elle était enceinte. Cette position de disponibilité spécifique ne permet pas à l'agent d'être réintégré (et de ce fait être placé en congé maternité)....selon les décrets du 13 Oct 1988 - 11 Janv 1960, et décret du 19/04/1988; par ailleurs elle doit percevoir des indemnités de repos. Merci de m'indiquer si celles ci sont calculées sur un plein traitement ou un demi.

Décret 2019-678 du 28/06/2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc operatoire par les infirmiers L'article 2 du décret 2019-678 du 28 Juin 2019 indique que seul peut être candidat à l' épreuve, l'infirmier ayant exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins en an en équivalent temps plein. Quelles sont les modalités de décompte de cette année en équivalent temps plein ?

Faut-il obligatoirement que l'infirmier soit sur des fonctions IBODE au 30/06/2019 ?
L'année équivalent temps plein peut elle être entrecoupée de disponibilités, affectations sur des fonctions IDE ou doit elle avoir été réalisée en continu ?
Le décompte de l'année en équivalent temps plein peut-il être effectué sur l'ensemble de la carrière de l'agent ? Quel est l'impact sur le décompte d'un CLM, CLD, AT ....?

DIPLOME ASSISTANT REGULATION MEDICALE Bonjour,
Suite au décret N° 2019-747 du 19 Juillet 2019 concernant le diplôme d’assistant de régulation médicale, nos agents affectés au SAMU vont donc partir en formation pour obtenir ce diplôme.
L’obtention du diplôme permet- elle une nomination au grade d’Assistant Médico-Administratif ou faut-il organiser un concours pour accéder au grade d’AMA.
Merci pour votre réponse.

Reprise des services à la nomination des psychologues Bonjour,
Une psychologue nous a interpellés suite à un tract qu’une de nos organisations syndicales lui a remis.
En effet, il est noté que, pour les psychologues, « les temps partiels sont repris comme des temps pleins » selon un arrêt de la CAA de Douai (CAA, Douai, 27 avril 2017, n° 15DA01898).
Je n’ai pas retrouvé dans le statut particulier des psychologues cette condition.
De plus, dans la mise à jour du 15 mai 2019 du fichier permanent des corps et grades des EPSS de l’EHESP, les fiches 1.5.4 (reprise des services effectués en qualité de contractuel de droit public) et 1.5.8 (reprises des services similaires) précisent que lors du calcul de la reprise de carrière à la nomination d’un agent :
•les services accomplis à temps partiel doivent être considérés comme ayant été accomplis à temps plein dans le cadre de la reprise des services similaires.
•Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour les lauréats d’un concours dans le cadre de la reprise des services en qualité de contractuel de droit public.
PAR CONTRE non applicable pour les recrutements sans concours prévus pour l’accès au 1er grade des corps d’adjoints administratifs, d’ASHQ, d’AEQ pour qui les services accomplis à temps partiel sont pris en compte pour la durée effective des services accomplis.
Mes interrogations sont les suivantes :
•Devons-nous appliquer cet arrêt de 2017 de la CAA de Douai ? (en sachant qu’il statut pour les psychologues)
•Est-ce qu’il fait jurisprudence ?
•Et si oui, à partir de quand devons-nous l’appliquer ?, car il n’y a pas de précision à ce niveau.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

PHARMACIEN GERANT DE PUI Quel type de statut doit-on appliquer à un pharmacien en CDI gérant de PUI en EHPAD ?
Relève-t-il des PH ou bien du statut de contractuel classique ?