Vos questions, nos réponses

promotion de grade & disponibilité Les agents en disponibilité ou congé parental susceptibles de conserver leurs droits à avancement doivent-ils être comptabilisés dans le calcul du ratio chaque année donc même pendant leur absence ou à leur retour.
De ce fait deuxième question qui en découle : doivent-ils apparaître sur le tableau de présentation pendant leur disponibilité ou uniquement lors de leur réintégration

Avancements de grade des assistants socio éducatifs Je me permets de vous contacter au sujet du décret 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif.
En effet, contrairement à ces mêmes personnels de catégorie B régis avant par le décret 2014-101 du 4 février 2014, où dans le chapitre IV Avancement, et notamment au II de l’article 12, il est bien précisé qu’en ce qui concerne les avancements, ils sont sont régis par les dispositions du décret 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade (donc avec ratio).
Dans le décret de 2018 pour les personnels soci-éducatifs de catégorie cité-ci-dessus, aucune référence au décret est faite pour les avancements au décret de 2007, et aucun ratio ne semble prévu pour les avancements de grade.
Ayant à traiter prochainement les avancements de ces personnels de catégorie A, je voudrais savoir s’il faut donc en conclure que tous les agents remplissant les conditions autant pour un avancement au grade de la classe supérieure du 1er grade, que pour un avancement au 2ème grade, seront nommés (sans quota ni ratio), puisqu’il n’y a plus de ratio à appliquer sur l’effectif, où est-ce un oubli dans le texte de 2018 ??

Je vous remercie de bien vouloir me donner des précisions sur ce qui doit être appliqué pour les avancements de ces personnels de catégorie A, et me confirmer qu’il n’y a plus de ratio ni pour un grade ni pour l’autre.

Indemnités de risque des urgences Suite au décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 et suite à la parution du communiqué de presse de Mme la Ministre de la santé, nous nous interrogeons sur le versement de l'indemnité de risque des urgences:
Doit-on verser cette indemnité aux manipulateurs radios, brancardiers, agents de sécurité?
Le décret précise que les professionnels doivent travailler dans les services d'urgences et non pas pour les urgences?
Doit-on verser l'indemnité à tous les manipulateurs radios ou uniquement à ceux qui travaillent à hauteur d'au moins 50% aux urgences?
Merci de vos réponses

Rupture conventionnelle d'un agent en disponibilité Bonjour,

Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Incidence du congé maternité pendant congé parental Bonjour,

Je m'interroge sur l'incidence d'un congé maternité pendant une période de congé parental à temps partiel.

Un praticien hospitalier temps plein bénéficie d'un congé parental à temps partiel et exerce donc à 80%. (Article R6152-47 du CSP)
Ce praticien a déclaré une nouvelle grossesse.
Son congé parental à temps partiel en cours doit-il être interrompu afin que le praticien hospitalier soit rétabli à 100% ? (donc rémunération du congé maternité à temps plein ?)
Le congé parental à temps partiel perdure-t-il pendant le congé maternité ? (donc rémunération du congé maternité à 80% ?)

Merci de vos précisions,

Cordialement

CDI et Congé de Grave Maladie Bonjour,

je souhaiterai avoir des précisions concernant la situation d'un agent en CDI inapte pour raison de santé et qui a été placé, après avis du comité médical, en congé de grave maladie pour une première période d'un an.
Pendant cette période l'agent est rémunéré à plein traitement, en retour, l'établissement perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Hors le 23/10/2019, la CPAM a notifié à l'agent l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 01/10/2019 et nous a informé de l'arrêt du versement des indemnités journalières.
Est-ce normale ?
Le salaire à plein traitement versé par l'établissement et la pension d'invalidité sont ils cumulables ?
Si oui de quelle manière l'établissement est-il indemnisé ? ou bien est-ce que l'établissement ne perçoit plus d'indemnisation et prend en charge l'intégralité du traitement ?
Dans le cas ou le salaire plein traitement maintenu pendant la période de grave maladie et la pension d'invalidité ne sont pas cumulables que doit on faire ?
D'autre part peut-on à l'issue d'un an de grave maladie demander au comité médical de se prononcer sur le licenciement pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions ou est on obligé d'attendre les 3 ans.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

CUMUL EMPLOI RETRAITE DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE Un agent de l'établissement sera retraité CNRACL à compter du 1er avril 2020. Cet agent souhaiterait pouvoir effectuer des périodes de remplacements dans notre ehpad en tant que contractuel,
sera-t-il possible de le recruter ponctuellement ou bien il n'est pas possible de retravailler dans son établissement d'origine une fois en retraite?

Entretien- Rupture conventionnelle Bonjour,

L'article 2 du décret 2019-1593 prévoit" La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle."

Lorsqu'un agent formalise une demande par écrit, sommes nous tenus de programmer un entretien ou pouvons nous refuser d'emblée la demande de rupture conventionnelle sans cet entretien?

De plus, faut il motiver le refus d'accéder à une demande de rupture conventionnelle?

Merci de vos réponses

Récupération de garde pour les internes - Respect des 10 DJ Bonjour,

La circulaire du 26 mai 2016 prévoit que le temps de travail des internes est de 10 DJ en moyenne sur le trimestre (8 en stage, 2 hors stage).
Le temps de travail doit être de 48 heures en moyenne sur le trimestre.

Un interne qui effectue des gardes d'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement après sa garde.
S'il a déjà réalisé ses 48h de travail et effectue une garde il doit bénéficier d'une récupération.
Or, si cette récupération ne peut être prise pour nécessité de service, peut-on indemniser l'interne ?
Etant entendu que le temps moyen doit être calculé à l'issue du trimestre.

En vous remerciant par avance,

Cordialement

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET PRIME DE SERVICE Bonjour,
Concernant le versement de la prime de service aux agents en temps partiel thérapeutique, j'ai noté la réponse de la DGOS dans une question du forum du 21/03/2019.

J'en conclu que le montant de la prime de service doit être proratisé au temps de travail réellement effectué et non pas au temps rémunéré.

Pourriez vous m'indiquer dans quel texte réglementaire je peux trouver cette information SVP, afin de m'appuyer dessus lors de la présentation des modalités de calcul au CTE ?

Je vous remercie par avance