Vos questions, nos réponses

Indemnité forfaitaire de risque-indemnité de 1ère catégorie Le décret 2019-680 du 28/06/2019 supprime l’article 3 du décret 92-6 ainsi l’indemnité de 1ère catégorie devient cumulable avec l’indemnité forfaire de risques pour les agents affectés dans les services de malades agités et difficiles et dans les services d’admission des malades mentaux.
Qu’en est-il des agents affectés aux services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui sont pour autant mentionnés à l’article 1 de ce décret 2019-680.
Doit-on cumuler pour ces agents du SMPR aussi l’indemnité forfaire de risques avec l’indemnité de 1ère catégorie ?

Par ailleurs ce même décret 2019-680 étend le bénéfice de l’indemnités forfaitaire de risques aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgences et de réanimation ou dans une structures d’urgence générale ou pédiatrique. Qu’en est-il des agents affectés aux urgences psychiatriques ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces demandes.

Cordialement,

ratio Bonjour,
l'article 14 du décret 2018-731 du 21 août 2018 ne précise pas qu'un ratio détermine le nombre de promotions dans le grade d'assistant socio-éducatif 2nd grade.

Pouvez vous me confirmer qu'il n'y a pas de ratio et que tous les agents remplissant les conditions peuvent accéder à ce grade au 1er février 2019.

Je vous remercie

cordialement

congé de proche aidant Bonjour,
La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit le congé du proche aidant (déjà appliqué dans le privé) pour les agents de la fonction publique.

Dans une synthèse de cette loi que vous avez publiée sur le site de la FHF, je lis à la page 16 : "les ordonnances.......devront intervenir dans un délai de 12 mois. Tout en renvoyant à une ordonnance, l'article précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant afin que celui-ci puisse être mis en œuvre dans l'attente de cette publication".
Ma question est la suivante : peut on appliquer à ce jour ce nouveau dispositif ou doit on attendre la publication de l'ordonnance correspondante ?
Je vous remercie par avance.
bien cordialement

Concours OP2 Bonjour,

Je souhaite savoir si pour passer le concours d'OP2 le diplôme du brevet des collèges suffit? En effet il faut un diplôme de niveau V et dans la nouvelle nomenclature des diplômes il n'apparaît pas.

Je vous remercie pour votre aide

Activités accessoires agents contractuels en CDI Un agent contractuel en CDI (initialement à 100% passé à 50%) pour lui permettre de reprendre un commerce en qualité de co-gérant de SARL peut-il librement exercer cette activité ? Est-il soumis aux mêmes obligation de déclaration qu'un agent fonctionnaire (déclaration du nombre d'heures effectuées...) ?
Est-il possible de revenir sur l'autorisation donnée à l'agent au motif que son activité impose à l'établissement des contraintes horaires de planning ?

PERMANENCES DU CONSEIL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DANS LES LOCAUX DU CENTRE HOSPITALIER Bonjour,
Le Centre Hospitalier accueille dans ses locaux du service de la Maternité des permanences du Conseil de L’ordre des Sages-Femmes.
Nous voudrions avoir quelques précisions de la part de la FHF sur 2 points :
Le premier : Est - ce que le conseil de l’ordre dont le siège et situé sur 1 autre commune que celle du Centre Hospitalier peut assurer des permanences et mener des entretiens d’inscription à l’ordre dans les locaux de la maternité du Centre Hospitalier ?
Le deuxième point :
La Présidente du Conseil de l’Ordre des Sages-femmes des Hautes-Pyrénées étant Sage-Femme retraitée de notre Centre Hospitalier est accompagnée d’une Sage-Femme membre du bureau qui peut-être salariée du CH.
Dans ce dernier cas , est ce que le temps passé pour le Conseil de l’Ordre (réunions diverses) par la salariée du CH doit-il être considéré comme du temps de travail et l’employeur doit-il rendre au salarié des récupérations générées par les heures supplémentaires ?
Je vous remercie

Contractuel Indemnité hausse de la CSG Bonjour,
Nous avons un agent CDD (diététicien) en contrat depuis le 01/05/17. Ce contrat a été renouvelé le 01/01/18 (sans interruption) pour 1 an (passage de 30 à 40% en sus). La forme de ce renouvellement est un nouveau contrat et non un avenant. Nous avons appliqué l’indemnité de hausse de la CSG conformément à la circulaire du 15 janvier 2018 considérant que l’agent n’est pas un nouvel agent (ni recruté ni réintégré) puisque pas d’interruption entre les contrats, conclus pour le même objet. Notre trésorerie nous demande de récupérer ces sommes considérant le nouveau contrat (qui, en effet, aurait dû prendre la forme d’un avenant) comme faisant passer l’agent dans la catégorie “agent recruté”, l’indemnité de hausse de la CSG ne devant pas être versé. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?

AGENT STAGIAIRE ADMIS A UN CYCLE PREPARATOIRE(IFSI) APRES INSCRIPTION SUR PARCOURSUP Une aide-soignante nommée stagiaire le 01/04/2019 a été admise récemment en INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS après avoir formulé ce vœu d’admission via la procédure nationale de préinscription dans l'enseignement supérieur PARCOURSUP.
Le Centre Hospitalier non informé de sa démarche n’a pas pu proposer une prise en charge au titre de la Promotion Professionnelle.
Peut –on appliquer l’Article 28 du décret n°97-4878 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière ? et à ce titre lui proposer un congé sans traitement jusqu’à l’obtention de son diplôme d’état d’infirmière ?

Je vous remercie

le CET est-il un droit? Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'agent a un droit à constituer et à approvisionner un CET, c'est à dire à renoncer volontairement à prendre des congés ou des RTT pour les mettre sur un CET (dans la limite fixée par les textes bien-sûr)? Ou bien l'établissement peut-il l'obliger à prendre ses congés, RTT, etc...
Merci

recrutement adjoint administratif - commission - liste aptitude Bonjour
Dans le cadre du recrutement d'un adjoint administratif le Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C FPH prévoit une publication/affichage, l’inscription sur une liste d’aptitude par sélection via une commission ad hoc, examen des dossiers et enfin une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Est ce que cela s'applique la "stagiarisation" d'un contractuel occupant déjà un poste vacant ?
Merci de vos retours