Vos questions, nos réponses

AVANCEMENT DE GRADE DANS ETABLISSEMENT D ORIGINE PENDANT PERIODE DE DETACHEMENT Un agent TSH 2ème classe de la fonction publique territoriale est actuellement en détachement dans notre établissement (Fonction Publique Hospitalière)sur ce même grade. Cet agent a été admis à l'examen professionnel pour un avancement de grade TSH 1ère classe dans la Fonction Publique Territoriale. Son dossier sera soumis dans la FPT aux CAP de fin 2020.

Dans le cas où cet agent bénéficierait d'un avancement au grade de TSH 1ère classe dans la FPT , notre établissement est-il dans l'obligation de le faire avancer sur le grade de TSH 1ère classe sur sa carrière de Fonction Publique Hospitalière.

En application de l'article 52 de la loi 86-33 , il me semble que notre établissement doit faire bénéficier cet agent de son avancement de grade obtenu dans la FPT:Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables."
En application de l'article 23 du décret 88-976 : "De même, l'avancement qui lui est accordé dans le corps ou emploi d'origine n'implique pas modification de sa situation dans son corps ou emploi de détachement."

Ces deux textes me semblent contradictoires. Qu'en est-il SVP.

Cordialement,

DUREE DE STAGE ET ABSENCE SUITE A UN ACCIDENT DE SERVICE Bonjour,
Un agent stagiaire absent au cours de sa période de stage suite à un accident de service, voit son stage prolongé d'une durée égale à son absence réduite de 36 jours, même si plusieurs jurisprudences ont rejeté cette application du 1/10ème.
Qu'en est-il de la date de titularisation: doit elle être fixée à la date de fin de prolongation de stage ou doit-on appliquer un effet rétroactif à la date initiale de fin de stage comme pour un congé maternité, paternité ou adoption,au regard de la nature de son absence imputable au service?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement.

Temps Partiel Thérapeutique Bonjour,

Dans le cadre du temps partiel thérapeutique accordé après un congé imputable au service pouvez-vous me précisez les droits de l'agent à renouvellement.

Dans mon cas l'agent à bénéficié d'une première période de 3 mois qui a été renouvelé 1 fois pour 3 mois (soit 6 mois accordé au total). l'agent souhaite demander une nouvelle prolongation puisqu'il a pas atteint 1an de TPT.

Je lui ai répondu qu'il avait épuisé ses droits et qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une 3ème période puisqu'après un CITIS il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement.

Est-ce la bonne interprétation du texte, la circulaire n'étant pas très précise sur ce point ?

article 41-1 loi 86-33 : Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.

Coridialement

Autorisations absences fonctions électives Bonjour,
J'ai une question pour un agent élu municipal d'une commune d'environ 59 000 habitants.
Nous devons lui accorder des autorisations d'absence dans le cadre de l'article R.6123-1 du code des collectivités.

Le RI de l'établissement prévoit l'octroi de crédits d'heures également à ce agents.
Aussi, est-ce que nous devons comptabilisé dans le décompte horaire de l'agent :
- Réunions le samedi ou le dimanche,
- Réunions en soirée,
- Réunions du type

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Bonjour,
UN agent employé à 80% du 01/01 au 02/05/2019, bénéficie à compter du 03/05 d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2019 suite à un accident de travail.
1-Concernant les retenues pour faits de grève :
L'agent est en grève le 31 mai
Doit-on compter la retenue sur salaire sur 3H30 correspondant à sa quotité théorique de temps de travail ( mi-temps thérapeutique) prévu sur le planning ce jour là ou doit-on lui décompter une journée de 7H00 ?

2-Concernant les droits à congés:
Selon nos références de temps de travail le droit à congés annuels reste à 25 jours de CA que ce soit à 80% normal ou à 50% thérapeutique.
Néanmoins lorsqu'un agent pose une semaine de CA sur la période de mi-temps thérapeutique, doit-on lui décompter 5 jours de cA ou 2.5 proratisés au regard du temps partiel thérapeutique ?
Je vous remercie pour votre aide

Prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération Bonjour

Je souhaiterais savoir si le versement de cette prime est conditionnée par une affectation exclusive ou permanente de l'agent à cette mission de coopération ou bien si le temps de l'agent peut être dédié pour partie à des missions de coopération et pour d'autre à des missions classiques de soins. Le texte ne précise rien à ce sujet.
Cordialement

Avancement de grade par concours Un fonctionnaire peut-il avancer de grade par le biais d'un concours externe sur titres ? (car non éligible à un avancement de grade par examen professionnel - ne remplit pas les conditions requises d'ancienneté)
(ex. avancement d'animateur à animateur principal 2ème classe)

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Congé maternité praticien attaché associé Bonjour,
un praticien attaché associé peut il bénéficier d'un congé maternité payé intégralement par l'employeur sans condition de durée de présence dans l'établissement ?
Merci de vos précisions
bien cordialement

Transfert de provision de CET selon l'arrêté du 19 dec 2018 Bonjour,
Nous avons recruté un praticien hospitalier qui possède un nombre conséquent de jours de CET constitués sur un autre établissement.

Ces jours de CET ont été constitués avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de transfert des jours de CET en fonction de la rémunération du praticien ("valorisation sur une base individuelle retenant le coût moyen journalier du praticien"). L'établissement ancien employeur a donc constitué une provision à hauteur de 300€/jour de CET.

Dans le cas de notre praticien, doit-on facturer ces jours en fonction du forfait de 300€ en place avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 ou doit-on appliquer les nouvelles modalités de calcul (y compris sur des CET constitués avant sa parution) ?

Vous remerciant de votre réponse et vous souhaitant une bonne journée,

Supplément familial et preuves de l'enfant à charge Bonjour,
Un agent vient de se séparer de son conjoint et ils pratiquent une garde alternée. Nous ne disposons pas encore du jugement ou de papier officiel. Son conjoint perçoit l'allocation de la CAF et bénéficie donc du justificatif. Notre agent n'a aucun moyen de prouver qu'elle a la charge des enfants. Devons-nous continuer à verser le SFT pour cet agent au vu de l'absence de justificatif ?
Vous remerciant d'avance