Vos questions, nos réponses

Contrat astreinte forfaitisée Bonjour,

je me permets de vous solliciter pour savoir s'il existait un modèle de contrat relatif à l'astreinte forfaitisée. Car la réglementation prévoit qu'un contrat annuel soit signé, mais je n'ai pas réussi à trouver une trame de contrat.

Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer mes salutations les meilleures.

Jeanne Davenel
directrice adjointe aux affaires médicales
Centre hospitalier Compiègne-Noyon

PECH Bonjour,
un praticien contractuel à 50% peut-il bénéficié de la PECH ?
et si oui, la PECH serait-elle proratisée ?
Merci de votre retour

Responsabilité médicale du chef de service au regard d'un praticien attaché associé Bonjour,
En cas de recrutement de praticien attaché associé placé sous l'autorité du chef de pôle ou à défaut du chef de service, que signifie "autorité".
Est-ce qu'en termes de responsabilité médicale ou médico-légale le chef de service peut être condamné pour une faute commise par le praticien attaché associé ?
Vous remerciant et vous souhaitant une bonne journée,

Disponibilité et contrat d'engagement de servir Bonjour,
Les nouveaux textes sur les conditions de départ en disponibilité stipulent que les agents ayant soumis un contrat d'engagement de servir ne peuvent partir en disponibilité avant d'avoir effectuer 5 années de service à compter de la titularisation. Les agents actuellement en formation sont apparemment concernés par cette mesure nouvelle mesure. Mais elle n'est donc pas écrite dans le contrat. Pouvons-nous quand même refuser la disponibilité pour ce motif ? Merci.

Reprise d'ancienneté - services accomplis à l'étranger Bonjour,
Lors d'une nomination de stage, est-il possible de reprendre les services accomplis à l'étranger, sous les mêmes conditions que ceux effectués en France ?
Merci.

DECRET 2019-234 - avancements agent en disponibilité Bonjour,

le décret du 27 mars 2019 précise que les mesures concernant le droit à l'avancement des agents en disponibilité ne s'applique qu'aux disponibilité et renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

De quels renouvellement de disponibilité s'agit-il ? les renouvellements pour les disponibilités ayant débutées avant le 7 septembre 2018 sont-ils concernés ? ou il ne s'agit que des renouvellements des disponibilités débutées à compter du 7 septembre 2018?

Cordialement

congé pathologiques suites de couches (28 jours) Bonjour,

La sécurité sociale ne reconnait plus le congé de 28 jours

préavis en cas de non renouvellement PAA Bonjour,

Notre établissement a recruté un praticien attaché associé pour une durée de 6 mois, mais il s'agit de son second contrat (6 mois également pour le premier contrat).
Nous ne souhaitons pas le renouveler à l'issue du second contrat, et dans ce cas, la règlementation prévoit ce qui suit : En cas de non renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties, le préavis est de 15 jours pour les contrats inférieurs à six mois et de 2 mois pour les contrats d'une durée au plus égale à 1 an.

Dans ce cas, est ce que je retiens uniquement la date du dernier contrat ? soit 6 mois.
Si oui la règlement ne prévoit la durée du préavis puisque le contrat est de 6 mois.

Par ailleurs, lorsque la durée du contrat est de 6 mois, doit on considérer que le contrat est supérieur ou inférieur à 6 mois ? Souvent les textes font référence aux contrats de moins de 6 mois ou de plus de 6 mois, mais rarement égale à 6 mois.

je vous remercie pour votre réponse.

Gardes effectuées par les praticiens attachés associés Bonjour,

Lorsqu'un praticien attaché associé effectue une garde il doit être couvert par un médecin inscrit au conseil de l'ordre des médecins, mais ce dernier doit il être sur place ou juste couvrir le praticien attaché associé ?

Merci pour votre réponse.

cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle, constitution du grade Bonjour
Nous souhaitons promouvoir un cadre supérieur socio-éducatif à la classe exceptionnelle.
Faute d'antériorité,avec 6 promouvables notre ratio est à 0.6.
Existe t'il une disposition qui permette cette promotion pour la CAP 2019.
Vous remerciant par avance.

Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière