AVANCEMENT AU GRADE D INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE : organisation de l'examen professionnel et decompte de l'ancienneté avant reclassement En application du dernier alinéa de l'article 8 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 2 de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3ème échelon de leur grade et quatre ans de service effectifs dans le grade. la nomination au titre de l'article 2 de la loi 86-33 prévoit l'organisation d'un examen professionnel.
J'ai déjà sollicité vos services pour la non publication de l'arrêté qui précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel. Votre réponse a été à 2 reprises que l'arrêté serait en cours de rédaction. Disposez-vous de nouvelles informations ?
Je reviens vers vous également pour les modalités de décompte de l'ancienneté dans le 3ème échelon d'un ingénieur principal pour lequel un avancement sur le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle serait souhaité. Cet agent avait atteint, avant le reclassement de 2017, le 3ème échelon le 01/10/2016. Le reclassement de 2017 a repositionné cet agent au 2ème échelon du grade d'ingénieur principal puis un avancement au 3ème échelon a été prononcé au 01/04/2019.
L'article 19 du décret 2017-1374 indique que "Les ingénieurs hospitaliers principaux qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret."
Je vous remercie de bien vouloir valider ou invalider la lecture que je fais de ce texte et son application sur la situation de l'agent. Au vu de ces éléments, ma lecture est la suivante : l'ingénieur principal positionné au 3ème échelon au 01/10/2016 ne remplissait pas les conditions de 2ans 1/2 au 01/01/2018, ni même au 01/01/2019 ( 2 ans 1/2 au 01/04/2019). Par conséquent l'ancienneté dans le 3ème échelon du 01/10/2016 ne peut pas être prise en compte. Le décompte de l'ancienneté du 3ème échelon de l'agent repart au 01/04/2019 (après le reclassement)?
Pouvez-vous également m’indiquer de quelle solution nous disposons pour, en l’absence de l’arrêté définissant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de classe exceptionnelle, permettre à l’agent, sous réserve de répondre aux conditions d’ancienneté, de bénéficier de cet avancement ?
