Vos questions, nos réponses

DISPONIBILITE ET REFUS DE POSTE Un adjoint administratif a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles du 01/06/2017 au 30/11/2017.Le 06/10/2017 cet agent a demandé sa réintégration. Faute de poste vacant, cette demande a été refusée. L'agent a été positionné en disponibilité d'office sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018. En octobre 2018, l'ancien poste de l'agent était vacant. Il lui a été proposé. L'agent a refusé ce poste. En application de l'article 37 du décret 88-976 - chapitre : disponibilité sur demande, quel type de disponibilité doit être enregistré : disponibilité pour convenances personnelles ou disponibilité d'office. L'article 37 est rattaché au chapitre Disponibilité sur demande.

Un agent qui refuse un emploi dans le cadre de sa réintégration après disponibilité peut il prétendre aux allocations chômage ?

COMPTABILISATION DES HEURES EN ASTREINTE Bonjour,
Je souhaiterais connaitre votre position sur la réglementation relative aux astreintes et au temps additionnel.
Notre COPS a arrêté le principe de la forfaitisation des astreintes pour toutes les lignes de l'établissement qui couvre donc les temps de trajet et les temps de déplacement, quel que soit le temps passé sur place.
Selon la réglementation, le directeur doit tenir le décompte d'intervention réellement effectué. Ce temps d'intervention doit être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation.
Ainsi, je m'interroge sur la gestion de ces heures de travail réalisées en astreinte, sachant que notre règlement intérieur, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des astreintes, précise que le temps de travail réalisé dans le cadre de l'astreinte ne peut être ni récupéré, ni porté au crédit du CET, en ce qu'il est susceptible de donner lieu à indemnisation ultérieure :
* Dois-je les comptabiliser pour justifier la réalisation des obligations de service du praticien qui n'est pas venu travailler après son dernier déplacement (repos quotidien) alors qu'il était sur le tableau de service ?
* Dois-je compter le temps de trajet ?
* Dois-je établir un contrat de temps de travail additionnel au titre de la PDS mais sans rémunération complémentaire ?
En vous remerciant.
Cordialement.
ADC Bayonne

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION Bonjour
les praticiens hospitaliers peuvent ils bénéficier des dispositions relatives aux autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation telles que prévues dans la circulaire du 24 mars 2017 ?
merci de votre réponse
cordialement

NBI-TECHNICIENS HOSPITALIERS Bonjour,
Est-ce que l'on doit verser la NBI de 25 points à un Technicien Hospitalier responsable du secteur thermique alors que la réglementation ne le précise pas. Seul Le décret 92-112 du 3 février 1992 l'attribue aux techniciens supérieurs encadrant 2 secteurs spécialisés d’un service technique ou exerçant leurs fonction en génie thermique ou à titre exclusif dans le domaine biomédical ?
je vous remercie
ACH DRH CHB

RESERVE MILITAIRE Bonjour,
comment considérer les jours pris par un praticien qui part 30 jours en "OPEX" dans le cadre de la réserve militaire ?
Est ce des Congés annuels/RTT, des autorisations spéciales d'absence ou une période sans solde ?
Si ce sont des CA RTT ou autorisations spéciales d'absence ne doit on pas signer une autorisation de cumul d'activité ?
Merci pour vos précisions
Cordialement

REPRESENTANT DE LA CME AU CTE ET AU CHSCT Bonjour,
suites aux élections professionnelles fin 2018, la composition du CTE et CHSCT doit être revue en ce début d'année avec notamment la désignation d'un représentant de la CME auprès de ces instances. Or le renouvellement de la CME ne se fera qu'en fin d'année. Doit on procéder à une nouvelle désignation dès à présent et à une autre lors du renouvellement de la CME ou le praticien en cours de mandat continue à siéger au CTE et au CHSCT jusqu'au renouvellement fin d'année de la CME ?
Merci pour vos précisions
cordialement

SUBROGATION / IJ Bonjour
les praticiens en congé de maladie continuent à percevoir leurs émoluments de base, aussi l'établissement est subrogé dans leurs droits aux Indemnités Journalières.
Toutefois, il arrive fréquemment que les praticiens n'adressent pas dans les temps les volets 1 et 2 à la CPAM qui nous refuse alors le versement des IJ. De fait les praticiens sont payés en totalité sur la période sans que l'établissement puisse percevoir les IJ; Peut on alors faire une retenue sur salaire pour les émoluments versés sans contrepartie d'IJ?
Merci de vos précisions

disponibilité et reprise d'ancienneté - loi 2018-771 Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en conseil d’Etat ? Car en principe, cet article est applicable depuis le lendemain de la publication de la loi 2018-771 soit depuis septembre 2018.
Je vous remercie par avance,

Enseignant en activités physiques adaptées Bonjour,

Nous avons dans notre établissement plusieurs Enseignants en activités physiques adaptées (EAPA). Ils ont le métier d'animateur socioculturel(en lien avec le répertoire des métiers)et le grade d'animateur.
Toutefois dans la mesure où ils relèvent de la filière socio éducative peut-on envisager de créer une équipe composée uniquement d'EAPA avec un cadre socio-éducatif pour les encadrer?

En vous remerciant,

Prime d'exercice territoriale et IASL Il est précisé dans les textes qu’une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL. Par ailleurs, il est noté dans la FAQ de la FHF sur la PET que l’activité de psychiatrie relève de l’IASL.

Cela signifie-t-il que la PET n’est pas applicable dans la liste des activités prévues pour l’IASL ?
Par exemple cadre d’une intervention au sein de plusieurs sites de l’établissement spécialisé en psychiatrie (affectations d'un médecin sur plusieurs unités tels que unité d’admission, CMP, CATTP..) ou dans le cadre des activités relevant du médicosocial (selon la liste des activités prévues pour l’IASL cf annexe arrêté du 28 mars 2007)

Plus concrètement : Cas n°1 : Lorsqu’un praticien au regard de ses activités au sein de l’établissement de psychiatrie remplit les conditions pour prétendre à l’IASL mais qu’il intervient dans un CMP distant de + de 20km de son affectation principale, peut-il percevoir la PET à la place de l’IASL ? Sachant qu’une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL, laquelle de ces deux primes prévaut ?

Cas n°2 : Lorsqu’un praticien dans le cadre de ses activités au sein de l’établissement ne remplit pas les conditions pour prétendre à l’IASL (car il est contractuel ou car il intervient par exemple dans un CMP distant de plus de 20km de son affectation principale au sein de l’établissement mais seulement sur une demi-journée) : ce praticien peut-il bénéficier de la PET dans le cadre de son activité de psychiatrie au sein de l’établissement ?

Cas n°3 : Il est indiqué dans le décret du 14 mars 2017 que la PET est versée « pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements ». Selon l’article 1 de l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’IASL : « L'indemnité prévue au 4° (b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation. » Dans la liste des activités visées sont incluent les activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux. Question : dans le cas d’une activité partagée de psychiatre vers le secteur médico social avec établissement d’une convention : est-ce l’IASL qui prime ou bien la PET ? Si le praticien ne remplit pas les conditions de l’IASL, peut-il prétendre à la PET ?

L'incidence budgétaire est importante selon l'interprétation donnée sur l'articulation entre IASL et PET. En vous remerciant par avance pour votre réponse sur ce sujet.