Vos questions, nos réponses

cumul d'activités accessoire - refus Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser si l'avis des CAP est prévu lors d'un refus d'accepter un cumul d'activités accessoire ou lorsqu'il est prévu de mettre fin à un cumul qui avait été accepté précédemment.
Merci par avance

congé parental Lorsqu’un agent titulaire bénéficiant d’un congé parental est réintégré à sa demande au sein de l’établissement avant la fin d’une tranche de congé parental de 6 mois, y-a-t-il lieu de requalifier la tranche de congé parental inférieure à 6 mois en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ?

Exemple : Madame X bénéficie d’un congé parental depuis le 01/01/2016. Suite à sa demande, elle est réintégrée au sein de l’établissement le 15/09/2016. La période de congé parental du 01/07/2016 au 14/09/2016 doit-elle être requalifiée en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ?

reclassement en cat A des manipulateurs d'électroradiologie médicale (droit d'option) Suite à la parution du décret 2017-1260 du 9/08/2017 reclassant en catégorie A les manipulateurs d'électroradiologie médicale, la DGOS envisage t-elle de mettre à disposition des établissements un outil pour établir les simulations individuelles et permettre ainsi aux agents de mettre en œuvre leur droit d'option ? (idem outil proposé en 2010 pour le reclassement des IDE ?)

prestations espèce régime sécurité sociale Bonjour
Un agent titulaire, en fin de droits statutaires, mis en disponibilité d'office avec une inaptitude temporaire, doit il être rémunéré obligatoirement avec la prestation espèce sécurité sociale ou peut il être maintenu en traitement demi salaire ?

en vous remerciant

NOMINATION CATEGORIE C OU CATEGORIE B APRES PPCR Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre dans le cas de l’application du PPCR à un agent de notre établissement ?
Merci de votre retour

Madame R., adjoint administratif 2eme classe a été reçue au concours de TSH avec une date de nomination au 01.03.2017

Situation 1
Situation au 31/12/2016 : Madame R. est placée au 06eme échelon du grade d’adjoint administratif échelle 3 avec une ancienneté au 06/08/2015
Sans le reclassement PPCR , Madame R. aurait été reclassée au 5eme échelon du grade de TSH avec une ancienneté conservée au 19/09/2016
A sa date de nomination et avec le tableau des dispositions transitoires, elle aurait été nommée au 4eme échelon du grade de TSH AVEC une ancienneté conservée au 19/09/2016.

Situation 2 : Madame R. est nommée au 2ème échelon du grade de TSH 2ème classe avec une ancienneté de 9 mois 11 jours en appliquant directement le PPCR après l’avoir reclassée en qualité d’adjoint administratif au 1er janvier 2017 puis promue au 01.03.2017.

Contrôle des agents en arrêt maladie pendant un déplacement à l'étranger Bonjour,

Concernant le contrôle médical d'un agent qui se trouve pendant toute la durée de son CMO dans un pays étranger (hors UE en l'occurrence), est-ce que les modalités de contrôle sont les mêmes pour la FPH que celles décrites dans la réponse du ministère concernant la FPE (cf. lien ci-dessous) ?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-92757QE.htm

Je vous remercie.

Bien à vous,

Reprise des services antérieurs pour un agent diplômé AS ET AP Bonjour,

Je dois procéder à la reprise d’ancienneté d’un agent dans le cadre de sa nomination en qualité d’auxiliaire de puériculture stagiaire.
Or l’agent est diplômé aide soignante en 2005 et diplômé auxiliaire de puer en 2013.
Elle a effectué des services publics et privés en qualité d’AS et en qualité d’AP.

Le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière indique dans son article 8-1 la possibilité de reprendre des « services ou activités accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés ».
Comme les fonctions d’AS et AP sont fusionnées dans le même grade, est-ce que cela signifie que je peux reprendre les fonctions d’AS ET celle d’AP ?

Par ailleurs l’article ne fait pas mention de la notion de « conversion en équivalent temps plein ». Comment prendre en compte des services effectués à mi-temps ?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

licenciement pour motif disciplinaire et versement allocation chômage Madame, Monsieur,

La révocation d'un agent titulaire , entraînant une perte d'emploi, doit-elle être considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ?
D'après la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21/02/2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, la révocation doit être considérée comme incluse dans "les hypothèses possibles " de perte involontaire d'emploi. Quelle interprétation doit-on avoir de cette notion "d'hypothèses possibles"?
Cordialement,
Nathalie REPIT, Responsable Ressources Humaines

PRIME DE TRANSPORT DE PERSONNES DECEDEES Bonjour,

Nous avons des agents mortuaires qui sont amenés à effectuer le transport des personnes décédées du service vers la morgue. Y a t-il un décret concernant cette prime?
Merci de votre réponse

Avancement d'échelon non soumis en CAPD suite au PPCR L'établissement en charge des CAPD pour notre département nous informe que les avancements d'échelon ne seront plus soumis à l'avis de la CAPD suite au PPCR. Seuls les dossiers des agents pouvant bénéficier d'un échelon spécial seront étudiés. Je ne trouve aucune directive en ce sens même si le cadencement unique génère effectivement des avancements automatiques. Avez-vous des informations à ce sujet ?