Vos questions, nos réponses

CET CA, depart en retraite Bonjour,
Un agent en maladie avant son départ en retraite en mai 2017, dispose de 9 jours déposés sur son CET.
Compte tenu de l'instruction du 1er avril 2016, doit on considérer que nous sommes autorisés d'indemniser à cet agent :8 jours de congés annuels acquis, non pris au titre de l'année 2017, et les 9 jours de CET non pris avant le départ en retraite ?
Merci pour votre réponse.

Réintégration au grade d'origine suite à refus de Titularisation sur le nouveau grade Bonjour,

Suite à avis de la CAP, un aide-soignant titulaire détaché stagiaire sur le grade d'infirmier à fait l'objet d'un refus de titularisation sur le grade d'infirmier.
Les statuts particuliers Infirmiers/AS ne précisent pas de dispositions particulières quant à la réintégration dans son corps d'origine, soit le corps des Aides-Soignants.

Le Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH dit : "Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève."

Le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH dit : "Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables."

Pourriez-vous nous préciser ce qui est applicable à notre agent et comment le réintégrer (mode opératoire) dans le corps des AS, légalement et statutairement (grade, échelon, indices, ancienneté...)?

D'avance nous vous remercions pour votre réponse.

Cordialement.

Détachement et réintégration Bonjour,

Nous avons un agent qui va partir en détachement au sein de la fonction publique d'Etat. Il est d'usage d'attendre un an avant de procéder au recrutement d'un titulaire, dans l'éventualité d'un retour précoce. Je ne trouve rien d'aussi précis dans la réglementation. Pouvons-nous recruter immédiatement un agent titulaire sur son poste? Si non, pouvez-vous m'indiquer les textes réglementaires qui indiquent le retour sur son poste en deçà d'un an.

Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement

STATUTS INGENIEURS ET ATTACHES Bonjour,

Avez-vous des informations sur les délais dans lesquels les nouveaux statuts induits par le PPCR pourraient être publiés pour les attachés d'administration hospitalière et les ingénieurs hospitaliers ?

NBI-ASHQ SOINS en EHPAD, versez-vous la NBI aux ASHQ aidant aux soins ?
si oui, sur quel fondement juridique ?
Merci pour votre réponse.

Décès et maladie professionnelle Bonjour,
Un agent titulaire de la FPH décède alors qu'un dossier de maladie professionnelle est en cours et en attente de la sollicitation du médecin expert pour reconnaissance ou pas de la pathologie en MP.
Quelle position doit avoir l'établissement employeur ? (clôture du dossier en l'état, poursuite des démarches….)
Vous en remerciant par avance et cordialement.

CET la réglementation stipule que, lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime du RAFP b) Pour une indemnisation, c) Pour un maintien sur le CET. L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. La question est la suivante : Un agent qui a cumulé, au cours de plusieurs années consécutives, x jours au-delà des 20 et les a maintenus sur son CET, peut-il demander l’indemnisation des x jours ou seulement des jours pour lesquels il exerce son droit d’option la première fois ?

Effectif réglementaire sage-femme L'Article D6124-44 du CSP prévoit que :
"Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants :
1° En ce qui concerne les sages-femmes :
a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ;
b) Au-delà de 1 000 naissances par an, l'effectif global des sages-femmes du secteur de naissance est majoré d'un poste temps plein de sage-femme pour 200 naissances supplémentaires."
Faut-il comprendre qu'au-delà de 1 000 accouchements il faut prévoir 1 ETP supplémentaire ou 1 poste 24H/24 supplémentaire,soit 5,5 ETP ?
Merci

Congés exceptionnels - Impacts de la Loi Travail Bonjour,

La loi Travail a modifié les articles L3142-1 et suivants du Code du Travail en permettant notamment aux salariés d'obtenir un droit à congé de 3 jours en cas de décès d'un concubin.
Ces conditions doivent-elles/peuvent-elles s'appliquer à la Fonction Publique ?

adhésion obligatoire à ordre infirmier pour tout recrutement infirmier Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer que l’adhésion à l’ordre professionnel infirmier est obligatoire pour tout infirmier d’un établissement ? (notamment au regard des dispositions de l’article L 4311-15)
Dans ce cas, le respect de cette adhésion est-il obligatoire pour tout recrutement infirmier ? Lors du recrutement, l'établissement est-il tenu d’exiger l’inscription à l’ordre infirmier ? Si oui, un recrutement peut-il donc être bloqué si l'agent n'est pas inscrit à l'ordre ?

Par ailleurs, qu'en est-il des infirmiers déjà en poste: l'établissement doit-il vérifier tous les ans l'inscription à l'ordre ? Quel impact en cas de non respect de cette obligation pour un infirmier déjà en poste ? Cette obligation incombe t-elle de la même façon à un infirmier et à un cadre infirmier ?


Enfin, quelle obligation pèse sur les établissement au regard du décret du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers ? L'établissement doit-il faire une information auprès de l’ensemble des infirmiers de l’établissement ?

Vous en remerciant