Vos questions, nos réponses

congé de présence parentale Le congé de présence parentale est considéré comme période d'activité pour les droits à avancement, promotion et formation.
Qu'en est-il pour le droit à congés annuels? Réduit-il le droit à congés?

Report de CA suite à un congé maladie Un agent titulaire en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 2013 au 5 janvier 2014, est-il autorisé à reporter le solde des congés annuels non pris en 2013 pour cause de maladie ?

Rémunération Secrétaire de SIH pour un D3S Bonjour

Je vous sollicite concernant l'exercice des fonctions de secrétaire d'un SIH pour un directeur adjoint d'établissement sur le grade de D3S.

A priori il peut cumuler ces fonctions, par contre sur quelle base légale peut on le rémunérer pour cette activité au SIH ?
N'importe quel montant peut-il être fixé ?
Y a t il un code paie/une indemnité particulière existante pour ce versement ?

Cordialement.

Versement des primes d aides soignant pendant des etudes promotionnelles IDE Bonjour,
Un agent AS ayant integre des etudes promotionnelles finance par l etablissement beneficie t il du maintien de la prime dAS pendant ses etudes.
Le texte de 2008 sur la FPTLV indique le versement du traitement indiciaire bruté du SFT mais n evoque pas le maintient des primes meme liees au grade.
Merci pour votre reponse,

Paiement CET pour un agent PM puis PNM Bonjour, Un agent ayant fait parti du personnel médical une partie de sa carrière a épargné des jours de CET. Puis ce même agent a fait parti du personnel non médical, épargnant aussi des jours sur ce même CET. A ce jour, cet agent part. Les jours à payer sur le CET doivent -ils pour partie être valorisés à 300€ ( pour les jours épargnés en tant que personnel médical) et pour l'autre partie valorisés à 125€ ( pour les jours épargnés en tant que personnel non médical)? Précision : au moment de son départ il fait parti du personnel non médical catégorie A. D'avance merci de votre aide.

AT et consultation médicale (temps travail+trajet) Bonjour

Concernant un agent ayant eu un accident de travail reconnu par l'employeur.
Cet agent doit aller en consultation médicale du fait de cet AT. S'il n'arrive à avoir un rendez-vous que sur son temps de travail :
- a t on l'obligation de prendre ce temps en temps de travail (ou bien l'agent pose t il des RTT ou récupérations d'heures) ?
- a t on l'obligation de prendre en charge les frais de déplacement ?
- a t on l'obligation de prendre en charge les frais de consultation ?(là il me semble que oui)
Je vous contacte pour savoir s'il y a des obligations légales concernant cette situation.

En vous remerciant.

Loi 12 mars 2012 : situation des AAH Je vous sollicite sur la lecture des textes suivants concernant l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels pour les AAH :
- loi 12 mars 2012
- décret 6 février 2013
- arrêté 28 juin 2013

Dans ces 3 textes, les AAH sont les seuls grades à être nommés en groupant les grades du corps : "Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière"
Cette référence permanente au corps et non à un grade peut laisser à penser qu'un concours réservé pourrait être organisé sur les 2 grades de ce corps.

Comme nous sommes sur des textes facilitant l'accès à l'emploi titulaire, les conditions semblent différentes.


Ma question : peut on ouvrir un concours réservé sur le grade d'AAH principal ?


En effet, dans de nombreux établissements, dont le mien, il y a des AAH contractuels qui remplissent les conditions de l'accès à l'emploi titulaire via ces textes.

Mais leur ancienneté fait qu'ils sont dans des échelons déjà avancés et qu'une stagiairisation sur le grade d'AAH reviendrait à un gel d'avancement pour quelques années.

Je vous remercie d'avance pour l'étude de cette question.

Cordialement.

CET et RTT un médecin qui prend son CET en jours de récupération, voit-il ce temps générait des RTT?

Compensation d'un jour férié pour agent en 12h Dans la circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret 2002-9 sur le temps de travail, il est indiqué à l'article 3.6 que : Les agents à temps plein, tout comme les agents à temps partiel, ont droit à la compensation des jours fériés listés effectivement travaillés. La récupération doit être d'une durée égale à la durée de service effectué le ou les jours en question.
Pour les agents travaillant en 12h, ils sont donc présents durant 12h le jour férié. Sachant qu’ils sont annualisés, les jours fériés sont décomptés en début d’année sur la base de 7h par jour afin de permettre le calcul de leur obligation annuelle de travail. De même, lorsque l’agent est en repos compensateur, il n’est donc pas présent pendant 12h.
Voici la méthodologie appliquée pour un agent annualisé travaillant en 12h, avec des repos variables et une obligation annuelle de travail calculée comme suit :
365 jours en 7h = 2555 heures, auxquelles il faut déduire : 104 jours de RH en 7h= 728 heures et 11 jours fériés en 7h= 77 heures. Soit 1757h.
Ensuite, il convient de déduire également les 25 CA= 175 heures, les 2 HS=14 heures, 1 fractionné=7 heures et 2 RCS=14 heures.
Ce qui représente une obligation annuelle de travail de 1547 heures pour un agent à temps plein en repos variable, qui effectue plus de 20 dimanches dans l’année. Ce qui représente donc 129 jours en 12h à effectuer, qu’ils s’agissent de jours fériés ou non.
Pourriez-vous me confirmer que les modalités ci-dessus correspondent bien à la réglementation en vigueur ou me faire part du mode de calcul à appliquer ?
Vous en remerciant par avance.

ZRR notion d'effectif Je souhaiterai être éclairée sur la notion de "condition d'effectif" inférieur à 500 salariés (article 118 de la loi des finances pour 2013 n° 2013-1509 du 29/12/2012) à prendre en compte pour le maintien ou non de l'exonération des charges sociales dans le cadre des ZRR (zone de retitalisation rurale, à savoir : est ce l'effectif total de l'établissement (titulaire, stagiaire, CDI, CDD) qui doit être inférieur à 500 ou est-ce l'effectif CDI+CDD qui doit être inférieur à 500 salariés ?