Vos questions, nos réponses

Forfaits et majorations pour les médecins libéraux en EHPAD Bonjour,

Suite à une interrogation urgente d’un médecin libéral intervenant au CH Le Faouët (à défaut retrait d’intervention), je souhaite pouvoir recueillir vos indications sur un point.

J’ai pris note de l’interrogation par la FHF de la DGOS sur la question de la majoration pour personnes âgées (MPA) et de la position conseillée aux établissements, position que nous adoptons dans notre établissement. Cependant, je suis interrogé par des médecins sur l’application d’autres majorations à savoir :
•rémunération spécifique annuelle Médecin traitant pour les patients en ALD (RMT) soit 40€
•forfait médecin traitant pour les patients hors ALD (FMT) au 1er juillet 2013 soit 5€
•visite à domicile aux patients atteints de maladies neurodégénératives dite visite longue (VL) soit 26€

Existe-t-il des conseils de la FHF à ce sujet ? Ces honoraires sont-ils conditionnés à la signature d’un contrat ?

Cordialement,


R. LAGARDE, Directeur

Emploi d'avenir sur emploi permanent Un emploi d'avenir peut-il être recruté sur un emploi permanent vacant d'ashq ?

Prise en charge du temps de déplacement comme du temps de travail dans le cadre de la Formation Nous sommes en train de travailler sur le temps de déplacement lors d'une formation. Actuellement, nous ne prenons pas en compte le temps de déplacement comme du temps de travail.
Nous nous sommes renseignées auprès d'autres établissements de la Région et la tendance est la non prise en charge du temps de déplacement comme du temps de travail.

Pourriez vous me renseigner? avons nous l'obligation légale de le comptabiliser comme du temps de travail?

contrat de droit privé et public/arrêt maladie Bonjour, nous avons repris la gestion d'un EHPAD privé (40 lits). Les personnels en CDI ont signé un CDI de droit public au 1er janvier 2014.
Cas 1 : en cas d'arrêt maladie, pouvons-nous prendre en compte, en date d'ancienneté, la date du CDI du privé sinon l'agent se trouve sans revenus et c'est attaquable ?
Cas 2 : l'un d'eux a signé un CDI contrat d'avenir au 1er janvier. Il est en accident de travail. Ayant moins de 4 mois d'ancienneté, il est à zéro traitement. Son avocat nous demande de prendre en compte la date d'ancienneté du CDI précédent, est-ce possible ?
Merci,

Concours sur titres de cadre de santé paramédical L’arrêté du 25/06/13 qui fixe la composition du jury et les modalités d’organisation des concours de cadres de santé prévoit dans son article 5 : « La sélection des candidats tant pour le concours externe sur titres et le concours interne sur titres repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : ? la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ; ? l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical. »
La rédaction est différente pour le concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical qui prévoit une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien de 30 mn avec le jury.
Peut-on organiser un entretien avec les candidats au concours de cadre de santé ou doit-on s’en tenir exclusivement pour la sélection, à l’examen du dossier des candidats concernés ?

DROIT SYNCICAL Lors des dernières élections de 2011, un agent a été élu sous l'étiquette d'un syndicat X et détient un siège de titulaire au CTE jusqu'au 31 décembre 2014. Un autre syndicat s'est déclaré dans l'établissement en février 2014. Ce même agent s'y est affilié, est membre du bureau et a donc officialisé son appartenance à ce nouveau syndicat tout en continuant à être réprésentant du 1er syndicat. Est-ce légal et réglementaire ?

CET PERENNE PERSONNEL MEDICAL Bonjour,

L'année 2013 est la première année du CET pérenne dont les règles ont été précisées dans la circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013. Ce texte évoque le seuil annuel de 20 jours. Ainsi un praticien ne peut y verser que 20 jours par an et peut être indemnisé pour les jours excédentaires s'il opte avant le 31 mars 2014, soit pour 2013 : 20 jours versés et 20 jours maxi indemnisés? Mon analyse est-elle correcte?

en vous remerciant

RATIO PROMU-PROMOUVABLES 2014 ET REVALORISATION DES CARRIERES DES CATEGORIES B ET C Les ratios promu-promouvables déterminant les taux de promotion dans certains corps ne sont toujours pas publiés pour 2014. Lors de nos dernières CAPL, nous n'avons donc pas proposé d'avancement de grade au 1er Janvier 2014 dans l'attente de la publication de ces taux.
Parallèlement, les textes sur la revalorisation des carrières des catégories B et C sont parus et pour certains applicables au 1er Février 2014. Nous sommes donc dans l'impossiblité d'effectuer ces reclassements sans les avancements de grades prévus au 1er Janvier 2014.
Pouvons-nous appliquer les ratios de 2013 pour 2014 ou devons nous attendre la publication de ces textes ?

date de départ d'un arrët de travail Un agent à repos variable est en RTT le 31/12/2013, en
récupération du Férié le 01/01/2014, reprise du travail prévue le 02/01/2014. Il consulte son médecin traitant le 31/12/2013: L'arrêt de travail initial est signé en date du 31/12/2013 avec sorties autorisées à parti du 02/01/2014. Doit-on prendre en considération la
date de prescription le 31/012013 ou la date à laquelle l'agent était réellement absent à savoir le 02/01/2014. Autre situation : 1 agent va voir son médecin après sa journée de travail ou en cours de journée, à quelle date l'arrêt est-il effectif : date de signature de l'arrêt de
travail (incidence sur prime, sur la gestion du temps de travail,sur l'annualisation, jour de carence pour 2013,)- ou absence réelle à son poste de travail?

CA et RTT durant un temps thérapeutique Bonjour,
Quels sont les droits à congés et à RTT qui sont générés durant le temps thérapeutique (pour un PH, PHC, Attaché, etc ...) ?.
Pour le RTT, j'imagine que c'est en fonction de la quotité de temps réellement travaillé, mais pour les CA ?
ex : si le médecin travaille à 60% thérapeutique.
Merci