Validation de service des annéees d'études: cotisations patronales CNRACL rétroactives Bonjour,
J'ai été informé d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 6 mai 2014, qui a jugé infondés les appels de cotisations patronales rétroactives pour la validation de service des annéees d'études d'infirmier, sage-femme et assistant socio-éducatif au motif qu'ils contreviennent à l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Au regard de cette information et à titre conservatoire, j'ai, dans l'immédiat, suspendu le paiement desdites cotisations rétroactives.
Quelle est la position de la FHF au regard de cette situation?
Quel impact sur la situation des personnels ayant eu recours à ce dispositif?
Quelles possibilités de demander la restitution des cotisations versées les années antérieures?
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente,
Cordialement