Frais de déplacement Madame, Monsieur,
Permettez-moi de vous solliciter afin d'avoir votre analyse juridique sur le thème ci-dessus référencé.
En effet, notre établissement a engagé un travail sur les frais de déplacement et ordres de mission. Cette réflexion s'appuie sur le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les articles 29 et 33 dudit décret stipulent "Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret. "L'agent doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382,1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse".
D'un point de vue géographique, notre établissement est situé sur la commune de Saint-Vaury et sur environ une vingtaine de communes de notre département pour les structures extra-hospitalières (Aubusson, Boussac, Evaux-les-bains, Guéret....). A ce titre, notre établissement dispose d'une flotte automobile (véhicule de service), qu'il met à disposition des agents pour exercer différentes missions (réunions, formations, accompagnement d'un patient en lien avec sa prise en charge, visites à domicile...).
Aussi, il faut distinguer 2 cas de figures :
1) Si l'agent utilise un véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire pour se couvrir en cas de sinistre ? Une attestation sur l'honneur stipulant que l'agent est détenteur du permis de conduire et s'engage à signaler tout retrait ou suspension à l'administration a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?
2) Si l'agent utilise occasionnellement son véhicule personnel en l'absence de véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire, une attestation d'assurance couvrant ses trajets professionnels et la carte grise du véhicule utilisé ou une attestation sur l'honneur regroupant l’ensemble de ces éléments
a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?
Je vous remercie de me préciser également les textes réglementaires applicables pour ces deux cas de figures.
