Vos questions, nos réponses

Décret portant statut praticien hospitalier contractuel 01/01/2022 Bonjour,
Je ne trouve pas le décret concernant le statut de praticien hospitalier contractuel évoqué dans les fiches mises à disposition sur le site de la DGOS, relayées sur la FHF.
Pouvez-vous m'indiquer les références ?

Prime en soins critiques IADE Les IADE régis par le Décret n° 2017-984 doivent-ils percevoir une prime en soins critiques ?
Ils ne sont pas cités dans le Décret n° 2022-19, contrairement aux IADE classés en voie d'extinction régis par le décret no 88-1077.

Merci

ASA PACS/MARIAGE Bonjour,
1 agent ayant bénéficié d'une ASA (5 jour)au titre d'un PACS peut-il bénéficier d'une nouvelle ASA (5 jours)au titre de son mariage l'année suivante ?

Merci

NOMINATION AIDE-SOIGNANT CATEGORIE B ET SERVICE MILITAIRE Bonjour,
Suite à la création du nouveau corps des AS et AP de la FPH par le décret n°2021-1257, pouvez-vous nous indiquer si le service militaire peut être repris dans sa totalité lors de la nomination d'un agent sur le grade d'AS?
Dans l'affirmative, la reprise du service militaire doit se faire à sa mise en stage ou à sa titularisation?
D'avance merci pour votre réponse.

Reprise de services suite à nomination Inf en soins généraux les services effectués en activité libérale peuvent-ils faire l'objet d'une reprise d'ancienneté dans le cadre d'une nomination après concours d'une infirmière en soins généraux ?
je vous remercie

obligation vaccinale et demane de disponibilité / congé parental Bonjour,

2 agents actuellement pour l’un en arrêt maladie, et pour l’autre en congé maternité, qui ne répondent pas à l’obligation vaccinale, sollicitent d’être placés respectivement en disponibilité et en congé parental : pouvez-vous m'indiquer si cela est possible ou non réglementairement.

Cordialement,

Comptabilisation dimanche pour repos variable Bonjour,
Pour qu'un agent soit considéré en repos variable, il doit travailler au moins 10 dimanche/JF dans l'année.
Doit-on prendre en compte, pour la comptabilisation de ce contingent de 10 dimanches/JF, les nuits débutant le samedi et débordant sur le dimanche ? Le décret n°2002-9 ne le précise pas (il est très précis sur l'indemnité de dimanche/JF, mais pas sur le repos variable).
Merci.

Congés bonifiés avant départ retraite Bonjour

Un agent demande à bénéficier de congés bonifiés avant un départ en retraite qui aura lieu le 22 Février 2022.
Absent pour maladie depuis mai 2021, l'agent solde actuellement ses jours de Congés annuels 2021, son CET et ses jours de Congés Annuels 2022 préalablement à son départ.
Il a bénéficié précédemment d'un congé bonifié du 16/06/2019 au 28/07/2019.
Il n'a pas fixé de date de départ, ni de retour, et demande à l'établissement de lui financer un billet d'avion sans date précise.
Est-on en droit de refuser sa demande au motif que les dates de départ et de retour ne sont pas fixées et seront de toute façon postérieures à sa date de départ en retraite ?
Peut-on avancer d'autres motifs ?
ou doit-on lui accorder sa demande ?
La situation est complexe et l'agent très revendicatif

Je vous remercie
Cordialement

Rémunération des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité syndicale Bonjour,
suite à votre réponse du 16 avril 2021 au sujet de la rémunération des agents bénéficiant d'une décharge syndicale,
Je me permets de relancer le sujet après le jugement en TA du 29 juin 2021 de POITIERS, qui stipule qu'un agent en décharge syndicale doit bénéficier du maintien de l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches ...
Quand est-il de votre analyse ?
Cordialement
M. PINSON

Formation le dimanche et paiement prime DJF Bonjour

Un agent prends part à une formation 3 jours par mois dont un dimanche.
La formation est d'ordre personnelle mais payée par l’établissement et inscrite sur le plan de formation.
L'agent demande le paiement de l'indemnité de Dimanche.
Cette demande est-elle légitime ?

merci de votre réponse

Cordialement