Vos questions, nos réponses

Droits congés formation - Réforme des statuts Dans la réforme des statuts médicaux à compter du 01.02.2022 la note explicative éditée par la FHF (https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-medical/Reforme-des-statuts-medicaux) précise que les PH ont droit à un congé de formation d'une durée
de 15 jours ouvrables par an, quelle que soit leur quotité de temps de travail, pour mettre à jour leurs connaissances. Sur la note relative aux praticiens contractuels, Décret no 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels l'art. R. 6152-368 explique que l'ouverture et la mobilisation des jours FMC se font au prorata de l’activité réalisée dans chaque établissement en cas d’exercice sur plusieurs établissement mais si ils n'exercent pas à 100% au sein même de l'établissements, leur droit est-il à proratiser ?
Quid des assistants ?
D'avance merci pour votre aide.

CME et praticiens contractuels Bonjour
Suite à la parution des textes sur le nouveau statut de praticien contractuel, je souhaiterais savoir si les nouveaux praticiens contractuels peuvent être éligibles à la prochaine CME.
Cordialement
Lise PERRIER

Conditions d'immunisation contre certaines maladies pour être Praticien Associé Bonjour,

L'article R6152-903 prévoit que les médecins doivent justifier qu'ils répondent aux conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté.

Pouvez vous m'indiquer de quel arrêté il s'agit svp ?
Merci

ELECTION PROFESSIONNELLE Bonjour

Confirmation :
Les AS de CAT.B seront-ils bien concernés par les CAP N°5
Avec tous mes remerciements

Rupture conventionnelle et exonérations Bonjour,

Je souhaitais avoir des renseignements concernant les cotisations relatives à une rupture conventionnelle.
Un agent fonctionnaire a bénéficié d'une rupture conventionnelle.
Je voulais savoir si l'indemnité était exonérée de CSG ? Exonérée d'impôt sur le revenu ?

Je vous remercie en avance.
Cordialement,

CAP par catégorie Bonjour,
Il me semblait que pour s'aligner avec les autres FP les CAP de la FPH devaient etre circonscrite aux 3 catégories et non plus par corps (10).
Le projet a t il été abandonné et qu'en est il d'un éventuel décret à l'approche des élections professionnelles ?
Vous remerciant

validation de l'expérience professionnelle antérieur Union Européenne Bonjour,
Le décret 2010-332 précise les modalités de classement des agents justifiant d'une expérience professionnelle dans l'Union Européenne et l'EEE. Pouvez-vous m'indiquer s'il est possible, lors de la reprise d'ancienneté à la mise en stage des agents concernés, de cumuler les expériences professionnelles antérieures faites en Europe et en France, ou faut-il considérer que l'on doit valider l'une ou l'autre ? Merci.

taux de promotions 2022 Bonjour,
Dans le cadre des promotions au choix au titre de l'année 2022 (tableaux d'avancement), quels taux de promotion convient-il d'appliquer en 2022 ? La question se pose pour tous les grades, mais tout particulièrement sur les grades qui ont bénéficié d'un doublement du taux suite aux accords SEGUR en 2021 (AS-AP-ISGS etc...). Ces taux doublés sont-ils maintenus pour 2022 ou convient-il d'attendre la publication officielle des nouveaux taux ?
Merci pour votre éclairage.

Reclassement AMP Bonjour,

Je souhaitais avoir des renseignements concernant le reclassement des AMP dans le corps des AES au 01/01/2022.
Je voulais vérifier leurs échelons et indices :
pour certains de mes agents, le reclassement n'a ni changé les échelons, ni les indices. Pour d'autres, afin d'avoir un indice similaire, ils ont baissé en terme d'échelon (par exemple un agent était échelon 5 avec indices 376-346, et il se retrouve à l'échelon 4 387-354 ; un autre était à l'échelon 4 364-338 et il se retrouve à l'échelon 1 364-343).
Je précise que je n'ai pas appliqué la bonification d'un an.

De plus, en lisant une note de la FHF, il est indiqué que les AMP sont reclassés à identité d'échelon et de grade que ceux qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Je vous remercie en avance pour cet éclairage.

Cordialement

Formation professionnelle/Rémunération Bonjour, Le décret 2008-824 du 21 Août 2008 relatif à la Formation Professionnelle précise en son Article 8 les règles d’indemnisation des agents en Formation. A ce jour, une interrogation concernant une formation étalée sur 3 exercices, d’une durée totale de 106 jours (11j-74j-21j), réalisée au titre des Etudes Promotionnelles pour l’obtention d’un diplôme et les modalités d’indemnisation. En première lecture le texte précise , outre l’indemnité de résidence et le supplément familial, l’agent conserve les primes et indemnités lorsque la durée totale de l’absence n’excède pas en moyenne 1 journée par semaine dans l’année. Doit on tenir compte de la durée totale de la formation > 52j donc pas de prime ? Ou Durée de la formation par exercice et dans ce cas réintégrer les primes la 1ère et dernière année de formation? De plus qu’en est il du CTI (Segur) ? Maintenu ou pas ? Merci de votre éclairage Cordialement Odile FERRER AAH