Vos questions, nos réponses

Cumul activité du fonctionnaire Bonjour

Le décret 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique précise que les fonctionnaires ou agents contractuels peuvent exercer des activités à titre accessoire dans le cadre d’une « activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ».
Je souhaiterais savoir ce qu'il faut entendre précisément
par activité d'intérêt général.
Un fonctionnaire (IDE ou AS) en activité auprès d'un établissement public de santé peut-il exercer, en contrat à durée déterminée, une activité de soins auprès d'un autre établissement de santé ? Est-ce que ce cumul d'activité peut s'entendre comme étant une activité d'intérêt général ?
Cordialement

Engagement de carrière hospitalière et suspension obligation vaccinale Bonjour,

Un praticien contractuel est recruté au sein de l'établissement depuis le 01/03/2020 et a signé une convention d'engagement de carrière hospitalière avec effet au 01/09/2020 (il a perçu à ce titre le 1er versement de la prime en septembre 2020).

Ce praticien est suspendu de ses fonctions depuis le 15/11/2021 compte tenu de l'obligation vaccinale. Son contrat en cours va jusqu'au 28/02/2022. Nous lui avons donc indiqué que son contrat ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette date faute de schéma vaccinal complet.

Il ne pourra donc pas honorer les engagements prévus par la convention notamment passer le concours PH et être nommé in fine sur un poste PH.

Doit-il rembourser à l'établissement le montant perçu au titre du 1er versement de la PECH même si c'est l'établissement qui lui indique que son contrat ne sera pas renouvelé compte tenu de l'obligation vaccinale non respecté ?

Je vous remercie,
Cordialement.

EXTENTION CTI AU 1ER OCTOBRE 2021 Bonjour,
A compter du 01/10/2021, l’extension du CTI à certains agents des établissements médico-sociaux autonomes est prévue.
Or dans la liste des personnels bénéficiaires, sont citées les auxiliaires de vie sociale, qui ne sont pas référencées dans la liste des grades de la FPH. Doit-on entendre par là les ASHQ qui sont dans les soins?
A ce jour, personne n'est en capacité de nous répondre.
Je vous remercie par avance de votre éclairage.
Cordialement.

extension CTI 2022 Bonjour,

Le décret n°2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière prévoit l'extension du CTI pour certains agents entre le mois de juin et le mois de décembre 2021.

Qu'en est-il pour ces agents à compter du mois de janvier 2022 ?

Suspension pour non respect de l'obligation vaccinale et infection à la COVID Bonjour,

Devons nous réintégrer un agent suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale qui vient de faire une infection à la COVID en considérant qu'il a un certificat de rétablissement qui vaut conformité à l’obligation vaccinale pendant 6 mois maximum après l’infection (date du test positif)?
Ou reste t il suspendu car il n'a toujours pas satisfait à son obligation vaccinale ? = un certificat de rétablissement ne permet pas de surseoir à l’obligation vaccinale.

Cordialement

Reprise activités professionnelles pour les auxiliaires de puériculture Bonjour
En référence à l'article 8-1 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 (la situation de l'agent en question est antérieure au reclassement SEGUR), comment interpréter la partie

Reclassement Aides-soignants et CFP Bonjour,
J'ai une situation d'une aide-soignante reclassée au 01/10 en catégorie B et qui est actuellement en congé de formation professionnelle (CFP) : avant le reclassement, elle était indemnisée à 100% de son traitement. Du fait de son passage en catégorie B, elle n'est indemnisée qu'à 85%.
Quelles solutions pour remédier à cet impact préjudiciable ? Y a t'il une disposition réglementaire qui m'a échappée ?
Merci !

Rupture conventionnelle : calcul durée ancienneté et exercice à temps partiel Bonjour, le décret 2019-1596 précise les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Dans son article 4, il est fait mention de l'appréciation de la durée d'ancienneté :

Reclassement SEGUR agents sur postes de reclassement Bonjour,

Un aide-soignant reclassé sur un poste administratif pour raisons de santé, ayant une inaptitude au poste d'aide-soignant, mais ayant gardé son grade d'origine, doit-il bénéficier du reclassement en catégorie B?
Cordialement

Avancement grade - SEGUR Bonjour,

Suite à l'application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021,nous rencontrons un problème avec un aide-soignant ayant bénéficié d'un avancement de grade au 1er décembre.
En effet, si nous appliquons les dispositions de l'article 24 de ce décret, notre agent bénéficie d'un indice majoré (1er octobre au 30 novembre) supérieur à celui qu'il obtient après reclassement correspondant à son avancement grade au 1er décembre (aide-soignant principal).
Ce dispositif implique donc que l'agent percevra pendant deux mois une rémunération supérieure à celle qu'il touchera à partir du 1er décembre.
Pouvez-nous confirmer que malgré ce fait la procédure est bien celle qui doit être appliquée ?

En vous remerciant.