Vos questions, nos réponses

Abandon de poste /licenciement contractuel CDI Bonjour,

Un agent contractuel CDI de droit public est en arrêt maladie depuis le 23 mars 2020. Il est à 0 traitement depuis le 23 septembre 2020 (demi traitement du 10/06/2020 au 16/06/2020 et du 01/07/2020 au 22/09/2020).

Parallèlement, nous constatons que cet agent a du retard dans l'envoi de ses arrêts maladie et que même certaines périodes ne sont pas couvertes (dont la période actuelle depuis le 4 juin 2021).

Dans la mesure où cet agent refuse une rupture conventionnelle au motif que l'indemnité de rupture serait trop faible, pourriez-vous m'indiquer s'il existe un moyen alternatif de mettre fin à ce contrat ainsi que les modalités de mise en oeuvre :
- abandon de poste et selon quelles modalités ?;
- licenciement : quid des indemnités dans cette situation?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Cordialement,

urgent - décision / dde de reconaissance maladie covid (hors tableau des maladies professionnelles) Bonjour,

Pour les affections liées à une infection au Covid-19 non désignées aux tableaux des maladies professionnelles ou non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, confie l'instruction de l’ensemble de ces demandes à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers.

La FHF indiquait : « Les fonctionnaires ne sont pas concernés pas ce dispositif : si l’affection n’est pas désignée aux tableaux des maladies professionnelles ou ne satisfait pas l’ensemble des conditions édictées, il convient de faire application de la procédure de droit commun et de saisir la commission de réforme si le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu par l’employeur.
Dans un souci d’approche harmonisée des situations des fonctionnaires et des affiliés au régime général, les commissions de réforme seront invitées à prendre en compte les recommandations formulées par les CRRMP ad hoc du régime général, par voie de note ministérielle (à venir). »

Plusieurs questions svp :
. la note ministérielle est-elle parue ?
. quelles sont les possibilités réglementaires lorsque l'agent ne répond pas aux conditions du tableau des maladies professionnelles (maladie imputable au service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable hors tableau ?) ?
. la décision administrative d'imputabilité (maladie imputable au service ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable hors tableau ?) peut-elle être différente selon les dates de constations médicales (avant le 16/05/2020, entre le 16/05/2020 et le 15/09/2020 (mise en place CITIS exigeant un taux d'IPP de 25 %), et après le 16/09/2020 (date tableau maladie professionnelle) ?
. dans mon établissement, nous avons plusieurs demandes avec différentes dates de constatations (avant le 16/05/20, entre le 16/05/20 et le 15/09/20 et après le 16/09/20) : pour l'ensemble des dossiers le médecin du travail a émis un avis favorable, le médecin expert a émis un avis défavorable, et, la Commission de réforme qui a pour l'instant émis un avis sur 3 dossiers qui avaient une date de constatation médicale avant le 16/05/20, est favorable à une imputabilité hors tableau.

Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement,

Durée congés bonifiés Bonjour,
Depuis 2020, le congé bonifié ne peut dépasser 31 jours consécutifs alors qu’auparavant l’agent pouvait cumuler 5 semaines de CA + 30 jours de bonification. Mon interrogation : aujourd’hui le congé bonifié doit-il être décompté des jours de congés annuels de l'agent ou bien ce sont des jours qui s’ajoutent aux 25 jours de congés annuels ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

indemnité forfaitaire technique bonjour,

comment doit on rémunérer les TECHNICIENS HOSP et TECHNICIENS SUP HOSPITALIER contractuels.
en effet, les contractuels ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire technique.

seuls le TI et CTI se déclenchent sur le salaire.

de ce fait, doit on leur verser une indemnité de sujétion spéciale, svp ?

merci

service paie Paray le Monial

Allocation parent enfant handicapé Bonjour,
L'APEH doit-elle être payée par l'établissement employeur ou par la CGOS? Merci pour votre retour,
Bien cordialement

Changement de Catégorie AMP Bonjour,

dans le cadre des changements de catégorie C pour B des métiers AS/AP: Est-ce que les AMP sont inclus?

PAIEMENT DES CONGES LORS DE LA CESSATION DE FONCTIONS Bonjour,
nous avons 3 situations différentes d'agents ayant cessé leurs fonctions et nous souhaiterions savoir combien de jours de congés annuels nous devons leur payer :
- 1 agent titulaire, placé depuis le 01/08/2017 en positions de congé de longue durée puis de maintien à 1/2 traitement, dont le dossier de retraite pour invalidité vient d'aboutir avec pour date d'effet le 01/12/2020. Faut-il lui payer la totalité des CA non pris de l'année N-1 et ceux de l'année N prorata temporis, ou l'indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines;
- même interrogation que précédemment pour 1 agent titulaire en congé de longue maladie depuis le 16/06/2020 qui vient de décéder;
- ainsi que pour un apprenti en congé maternité jusqu'à mi-janvier 2021 puis en congé parental à l'issue duquel le contrat d'apprentissage vient de se terminer.
Je vous remercie par avance.
Gestionnaire DRH CH de BIGORRE (TARBES)

Congés bonifiés Le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique et visant à moderniser le dispositif dans les 3 versants de la fonction publique m'interroge sur le point suivant :

Est-ce qu'un agent de la fonction publique hospitalière peut disposer du bénéfice d'un congé bonifié s'il est originaire de la Polynésie ?
Merci pour votre réponse

PRATICIEN HOSPITALIER - ARRET MALADIE Bonjour,
Un PH urgentiste à temps plein avec activité réduite à 80%
a été en arrêt maladie du 18/12/20200 au 02/05/2021.
Sur la période 18/03 au 02/05 + de 3 mois d'arrêt donc rémunération demi traitement et pas de versement d'IESPE.
A compter du 27/05 il est de nouveau en arrêt maladie.
est-ce que le demi-traitement et par arrêt avec prolongation ou par année civile ? Dans le cas où il a de nouveau un arrêt initial on le paie en demi-traitement sans versement de l'IESSE ?
Vous remerciant.

CUMUL D'EMPLOI ACTIVITE LIBERALE Bonjour,
Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, pouvez-vous me confirmer qu'une Infirmière titulaire ne peut pas bénéficier d'une autorisation de cumul d'emploi pour effectuer des remplacements en libéral ou exercer une activité privée (hors activité accessoire ou autorisée) si son temps de travail est supérieur à 70 % d'un temps plein.
Merci à vous.