Vos questions, nos réponses

Prime ASG et UVP Bonjour,

L'article 1 du décret n° 2010-681 précise les structures donnant droit à la prime ASG.

Qu'en est-il des agents ayant validant la formation ASG et exerçant en unité de vie protégée (UVP). Sont-ils éligibles à cette prime ?

Cordialement,

AYANTS DROIT CAPITAL DECES + CET Bonjour,
Décès d’un agent en activité âgé de 49 ans - Titulaire - grade IBODE Cat A - Ayants droit : conjoint + 2 enfants âgés de moins de 21 ans.
Capital décès : Suite au décret 2021-176 du 17/02/2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent décédé, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire. Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Le capital décès n’est soumis à aucune cotisation et n’est pas imposable.
En plus du Traitement indiciaire, du supplément familial, de la prime spécifique liée à son grade, faut-il prendre en compte également :
•le complément de traitement sur 12 mois ?
•la prime de service perçue en 12/2020 (versement annuel) ?
•les variables de paies (Heures sup, dimanches et JF) perçues de 01 à 12/2020 ?
CET : A la date de son décès, l’agent disposait d’un CET et de jours de congés annuels 2021 non pris.
1)Valorisation = Montant forfaitaire de la catégorie à laquelle appartenait l’agent au jour de son décès : 135 € * le nombre de jours (CET+CA) ?
2)Est-ce que l’indemnisation du CET et des congés annuels est soumise à cotisation ?
Les ayants droit vont bénéficier du versement de l’indemnisation équivalente au solde du CET et des congés annuels.
3)Est-ce que la répartition de ce versement est identique à celle du capital décès, soit un 1/3 au conjoint + 2/3 aux enfants avec partage entre eux à parts égales ?
Cordialement,

rémunération des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité syndicale Bonjour,
En application du chapitre II du décret n°2017-1419 du 28/09/2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, convient-il de verser mensuellement les primes de dimanches et fériés que l'agent percevait avant sa décharge totale sur la base d'une moyenne.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'activités dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations complémentaires suite à la réponse en date du 14/01/2021 (12 h 30) de Monsieur Adrien Beaudiment à ma question du 28/12/2020 (12 h 16).
Effectivement :
- Le CH laborit est membre du GHT de la Vienne, qui regroupe 5 membres en tout (3 CH et 4 EHPAD )
- le projet médical partagé a bien été adopté
- les CMP ruraux relèvent exclusivement du CH Laborit et seuls des professionnels du CH Laborit y interviennent.
Pouvez-vous nous dire si une convention doit être conclue, sachant que l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET ne fait référence qu’à une convention pour activités partagées entre deux établissements, que cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée et qu’elle doit être signée par les directeurs des établissements et par le praticien.
Pouvez-vous svp m'apporter une réponse car nous sommes sollicités par de nombreux PH susceptibles d'être éligible à cette PET ?
Merci

Droits congés formation - PH Contractuels Bonjour,
Selon le motif de leur recrutement, les PH Contractuels ont droit à 5 ou 8 jours de droits FMC. Ces droits sont-ils proratisés au regard de la durée de leur contrats ou de leur arrivée ?
Exemple un PHC recruté en septembre 2020 et qui aurait droit à 8 jours par exercice n'en aurait-il droit qu'à 2.5 pour l'exercice 2020 ?
Merci de votre retour.

Prime d’Exercice Territorial (PET) et activités dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations complémentaires suite à la réponse en date du 14/01/2021 (12 h 30) de Monsieur Adrien Beaudiment à ma question du 28/12/2020 (12 h 16).
Effectivement :
- Le CH laborit est membre du GHT de la Vienne, qui regroupe 5 membres en tout (3 CH et 4 EHPAD )
- le projet médical partagé a bien été adopté
- les CMP ruraux relèvent exclusivement du CH Laborit et seuls des professionnels du CH Laborit y interviennent.
Pouvez-vous nous dire si une convention doit être conclue, sachant que l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET ne fait référence qu’à une convention pour activités partagées entre deux établissements, que cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée et qu’elle doit être signée par les directeurs des établissements et par le praticien.
Pouvez-vous svp m'apporter une réponse ?
Merci

Protocole d'accord CTI pour les ESMS Bonjour
Je souhaiterai connaître l’interprétation de la FHF sur l’extension du protocole d’accord cité en objet aux personnels de notre structure.
Les représentants syndicaux nous ont fait part de l’interprétation de la CGT qui est favorable à un versement du CTI compte tenu de l’appartenance de l’EPMS au GHT Est Seine et Marne.
L’EPMS est rattaché au GHT pour la fonction achat notamment, plusieurs personnels vont être mis à disposition auprès de l’établissement support qu’est le centre hospitalier Léon Binet.
La convention constitutive du GHT Provins-Est seine et marne a été signée le 25/11/2019 et validée par l'ARS IDF le 17/12/2020.
Les personnels des EHPAD, qui font également partie du GHT au même titre que l'EPMS du PROVINOIS, sont bénéficiaires du CTI.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,

Céline MORET

Indemnité de fin de contrat et retraite Bonjour,

Pouvez-vous me préciser les droits à indemnité de fin de contrat pour les cas suivants :

- CDD non renouvelé pour mise à la retraite
- CDD en cumul emploi-retraite
- IDE et médecins retraités intervenant à la demi-journée en centre de vaccination et payé à l'heure selon les forfaits prévus par l'arrêté du 26 mars 2021

cordialement

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si les 20 minutes de pause pour 6 heures de travail consécutives sont considérées comme du temps de travail quelque soit la catégorie d'agent ou bien si elles sont à sortir du temps de travail journalier ?

Pour exemple un agent à 7h30'/jour a une pause de 20 min doit-on lui comptabiliser 7h30' ou 7h10' soit 30' de RTT dans le 1er cas ou 10' dans le second cas.

Vous remerciant

CTI au 1 juin 2021 Bonjour, nous sommes un établissement médico-social FPH comprenant un foyer de vie, un foyer d'hébergement, une maison d'accueil spécialisé, un SAT et un EHPAD.
Depuis le 1er septembre 2020, nos agents de l'EHPAD perçoivent le CTI soit 183 € net par mois.
A compter du 1/06/2021, nos autres agents dépendants des autres structures pourront-ils percevoir le CTI (protocole d'accord du 11/02/2021)?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement