Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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Sujets :
17.01.2021
Congé sans solde pour un fonctionnaire Bonjour,

Un fonctionnaire peut-il prendre des jours de congés sans solde ?
Ou ce dispositif est-il réservé aux agents contractuels ?

Cordialement,
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14.01.2021
Recrutement d'un PDHUE lauréat des EVC 2019 Bonjour,
est-il possible de recruter un PDHUE lauréat des EVC 2019 en qualité de praticien attaché associé ? Praticien n'ayant jamais travaillé en France
Doit-il faire un dossier de demande d'autorisation d'exercice ?
Merci
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12.01.2021
cumul CET et maintien de l'indemnité de logement de Direction Bonjour,

je souhaite connaître la position de la FHF et de la réglementation pour savoir si un directeur utilisant son compte épargne temps sur plusieurs mois; doit continuer à percevoir l'indemnité compensatrice de logement (comme vu dans la FAQ sur le site du CNG) le motif : n'effectue plus d'astreintes et sur ce principe ne devrait plus être bénéficiaire de cette indemnisation. avez vous des éléments de réponse? merci pour votre aide.
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7.01.2021
Mise en oeuvre de l'entretien professionnel Je me permets de vous saisir car notre établissement a quelques interrogations dans le cadre de la rédaction des lignes directrices de gestion et plus spécifiquement sur le point relatif à la mise en ouvre des entretiens professionnels à compter du 1er janvier 2021.
Contrairement à la notation, l'objectif de l'entretien professionnel doit être un temps d'échange pour analyser les résultats professionnels de l'année écoulée, évaluer les compétences du professionnel et fixer aussi les objectifs pour l'année à venir.

1 ) Notre établissement a un premier questionnement relatif à la subordination de l'évaluation à une présence effective jugée suffisante au cours de la période évaluée:
La réglementation ne prévoit pas de présence minimale d'un agent au sein de l'établissement ou du service. Pour autant, le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Cette règle s'applique dans les cas où l'agent est absent.
Sur ce point là, pouvez-vous nous confirmer que l'absence s'entend au sens très large (qu'elle soit liée ou non à un état de santé) ?
De même, pouvez vous nous confirmer que cette règle s'applique également à l'agent en position de congé maternité ?. Nonobstant le caractère non discriminatoire de ce congé, l'agent ne pourrait être évaluable si sa présence n'a pas jugée d'une durée effective suffisante.

2) Notre deuxième questionnement porte sur le cas de l'agent dont la présence sur la période évaluée justifierait une évaluation mais qui serait absent tout au long de la période prévue pour la campagne d'évaluation.
La encore, une évaluation professionnelle ne saurait se dérouler sans la présence de l'agent.
Pouvez vous nous confirmer d'une part que l'on ne peut convoquer un agent en position d'arrêt de travail ou de congé maternité pour se rendre à un entretien professionnel ?
D'autre part, pouvez vous nous confirmer que la circonstance qu'un agent soit absent tout au long de la campagne d'entretien alors qu'il a été présent suffisamment sur la période à évaluer ne peut donner lieu à un entretien professionnel.
Il en résulte alors qu'un agent qui ne peut être évaluable ne pourrait donc pas figurer au tableau d'avancement : Pouvez-vous nous confirmer cette déduction ?
L'appréciation générale de l'année antérieure pourrait-elle être maintenue ?
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7.01.2021
Congés médecins non pris à cause u COVID Bonjour,
En raison de la crise sanitaire, certains de nos cliniciens n'ont pas pu prendre tout leurs jours de congés. Qu'est-il possible de leur proposer pour que ces jours ne soient pas perdus?
Peut-on leur payer les jours de congés non pris?
Il me semble qu'il n'est pas possible de leur ouvrir un CET?
Merci de votre réponse
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7.01.2021
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse Fleyriat
Rémunération clinicien Un clinicien hospitalier recruté en 2019 dont la part fixe est indexée à l'ancien échelon 13 du statut des PH Temps Plein doit-il être reclassé à l'actuel nouvel échelon 13 du PH Temps Plein au 1er janvier 2021 ou doit-il être maintenu au nouvel échelon 10 ou maintenu sur l'ancienne grille du PH à l'ancien échelon 13 ?

Merci par avance,

Bien cordialement
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6.01.2021
Complément de traitement indiciaire Le complément de traitement indiciaire est versé au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.

Cependant, qu'est-il des personnels affectés pour partie à 80% sur un service médico social rattaché à un établissement public de santé et pour une autre partie à 20% sur un service sanitaire.
Sont-ils exclus complètement du dispositif ou bien le CTi doit-il être proratisé au regard de leur pourcentage d'affectation.
Merci d'avance,
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6.01.2021
Maintien des droits avancement du fonctionnaire en disponibilité Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
En règle générale lorsqu’on effectue une reprise des services au moment de la nomination d’un agent, l’ancienneté acquise dans le corps, le cadre d’emploi ou dans l’échelon est strictement égale à la durée de l’expérience professionnelle exercée en sachant que la valeur de référence pour un temps complet est égale à 151.67 heures.
En revanche, cette règle semble ne pas s’appliquer de la même manière pour le calcul du maintien des droits à avancement pour le fonctionnaire en disponibilité puisque sur le site de la fonction publique, il est précisé à titre d’exemple:
-Qu’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de 12 mois pourra bénéficier de 12 mois de maintien de ses droits à avancement (assimilés à 12 mois d’ancienneté dans le corps ou cadre d’emplois) si cette activité correspond à une quotité de travail minimale supérieure ou égale à 600 heures
-Qu’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de six mois pourra bénéficier de six mois de maintien de ses droits à avancement (assimilés à six mois d’ancienneté dans le corps ou cadre d’emplois) si cette activité correspond à une quotité de travail minimale supérieure ou égale à 300 heures.
-Que même si la quantité d’heures travaillée par l’agent durant cette période est supérieure au nombre d’heures demandé, l’ancienneté acquise reste strictement la même.
Du coup, comment doit-on reprendre l’ancienneté d’un fonctionnaire qui a exercé une activité salariée durant une disponibilité de 12 mois si son activité correspond à une quotité de temps de travail de 464 heures : doit-on reprendre 9 mois d’ancienneté si on s’en réfère aux règles ci-dessous ou bien 3 mois si on prend compte qu’un équivalent plein est égal à 151.67h ?
Merci de votre réponse
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6.01.2021
Mandat renouvelable CSIRMT - précisions Bonjour,
aux termes de l'article R6146-12 du CSP, la durée du mandat des membres élus de la CSIRMT est de 4 ans. Ce mandat est renouvelable. Cela signifie t-il que ce mandat est renouvelable pour 4 ans en dehors d'une nouvelle élection, ou bien que les membres élus ont le droit d'être reconduits au terme d'une nouvelle élection (par similitude avec le mandat des membres de la CME par ex). Merci d'avance. Bien cordialement
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5.01.2021
Autorisation d'absence - Mandat électif le 05 janvier 2021 à 12h16
Bonjour,

Pouvez vous confirmer ou infirmer qu'il existe un régime dérogatoire fondé sur la circulaire DH/8d n° 315 du 20 décembre 1989 pour les agents de la FPH concernant l'attribution d'autorisation d'absence pour mandat électif en dehors des sessions plénière (1 journée ou 2 1/2 journée).
Ces dispositions ont été supprimées depuis 2005 pour la FPE, la FPT et les salariés du privé suite à la refonte du CGCT qui a mis en place le système de crédit d'heure
Ce que confirme la lecture de servicpublic.gouv.fr ou guide de l'élu de l'AMF.
Pour moi cette circulaire FPH serait caduque même si elle est citée par plusieurs sites de CH.

Vous remerciant par avance
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