Vos questions, nos réponses

CONSEIL DE VIE SOCIALE Bonjour,

J'ai formalisé la question ci dessous sur le présent forum en Octobre 2019 puis en Novembre 2020. En novembre 2019, Mme LEBOISNE m'indiquait avoir sollicité la DGOS. Je n'ai aucune réponse à ce jour. Pouvez vous SVP m'indiquer si la DGOS a répondu à la question ci dessous :
"Un représentant du personnel a été désigné par son syndicat après les élections de Décembre 2018 pour être représentant au Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD de l'établissement.(article D 311-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles): siège attribué selon les résultats aux Commissions Administratives Paritaires. L'article D 311-14 de ce même code prévoit que "le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D 311-13."

L'organisation syndicale souhaite procéder au remplacement de cet agent car il ne fait plus partie de leurs membres. L'agent souhaite être maintenu en qualité de représentant du personnel au Conseil de Vie Sociale jusqu'à la fin du mandat.

L'organisation syndicale a-t-elle la possibilité d'interrompre le mandat au Conseil de Vie Sociale de l'agent alors que celui ci a été désigné et qu'il souhaite poursuivre ce mandat?"

Cordialement,

Prime forfaitaire de risques Bonjour,

A la lecture de la fiche relative à la prime forfaitaire de risques éditée par le ministère, il est indiqué :
« Les dispositions relatives à la réduction de la prime dans les mêmes proportions que le traitement sont classiques et s’interprètent à l’identique de celles des autres textes indemnitaires de la fonction publique hospitalière.
Il en est de même de la disposition de proratisation introduite à l’alinéa 2 en conséquence de la suppression de la condition d’affectation en permanence.
Pour mémoire, le montant de l’indemnité forfaitaire de risque a été modifié par l’arrêté du 28 juin 2019. Le montant mensuel brut versé aux agents exerçant dans les structures des urgences est fixé à 118 €.
Enfin comme évoqué précédemment, l’indemnité forfaitaire de risque reconnaît l’exposition à des risques particuliers. Elle est donc normalement suspendue lorsque l’exercice effectif des fonctions est interrompu, à l’exception des circonstances faisant l’objet d’une protection particulière et précisées ci-dessous.[…] »

Dans le cas où un agent est placé en arrêt maladie dans le cadre du CITIS, l’exercice effectif des fonctions est interrompu. L’interruption étant consécutive à un accident de travail, la suspension de la prime doit-elle être traitée de façon identique ou doit-on poursuivre le versement de la prime car le fait générateur de l’absence est lié à un accident du travail.

Je vous remercie

Refus CNRACL retraite invalidité Bonjour,
Un de nos agents titulaire a été reconnu inapte à tout poste par un médecin agréé mais le dossier de retraite pour invalidité a été rejeté par la CNRACL.
Que devons-nous faire ? Pouvons-nous licencier cet agent ?
Nous ne trouvons aucun texte à ce sujet.
Merci

REPORT DE CONGES Bonjour,

Un agent a été absent toute l'année 2020 : maladie puis congé maternité puis maladie. Cet agent est revenu courant janvier 2021. Combien de jours de congés 2020 sont reportés sur l'année 2021 ? 25 jours ou 20 jours ? Le site du secteur public pour la FPH mentionne 4 semaines.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,

URGENT - Application aux agents des hôpitaux publics du décret 2021-13 du 08/01/2021 Bonjour,
je souhaiterais savoir si le décret n°2021-13 du 08/01/2021 (application de dérogations au bénéfices des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid 19) s'applique aux agents des hôpitaux publics et si oui à quels agents exactement (emploi aidé, titulaires, contractuels de droit public, ...) ?
Merci,
Cordialement

MODALITES DE RUPTURE D UN CDI PENDANT PERIODE ESSAI Bonjour,

Notre établissement souhaite mettre fin au contrat d'un agent en CDI pendant la période d 'essai. Quelles sont les modalités de rupture ? En application de l'article 7 du décret 91-155 , il est précisé qu'"aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai". L'article 7 se poursuit ensuite avec la notion de licenciement. Cela signifie -t-il que la rupture d'un contrat pendant la période d'essai ne peut se faire que via la procédure de licenciement ( entretien préalable, CCP, décision motivée ... ?)

LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS Bonjour,

Dans le cadre d'une sélection sans concours organisée en fin d'année 2020, le jury a établi, en plus de la liste principale, une liste complémentaire. L'établissement souhaite procéder à la nomination des agents admis sur liste complémentaire . Le 1er agent mentionné sur la liste complémentaire est actuellement en congé de maladie ordinaire. Cet agent n'est donc pas , à ce jour, médicalement apte et ne peut donc pas être nommé en qualité de fonctionnaire. L'établissement peut il dans ces circonstances nommer les 2 autres agents sur la liste complémentaires ?

Motif de recrutement emploi été Bonjour,

Peut-on considérer les CDD recrutés pour pallier aux remplacements d'été comme des contrats saisonniers, en retenant le fait que ces contrats permettent de "faire face au remplacement d’un nombre important d’agents partis en congés, pour maintenir la qualité et la continuité des soins".

La frontière avec le remplacement de fonctionnaires absents pour congés annuels semble mince, et les interprétations divergent. Existe-t-il une position pour la FPH ?

La question sous-jacente est celle du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Merci

Renouvellement CDD - Indemnité fin de contrat Bonjour

Les agents qui, au terme de leur contrat, bénéficient de la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée (Changement de motif mais conditions identiques) dans le même établissement sont ils éligibles à l’indemnité de fin de contrat ?

L'article 10 de la loi 86-33 indique que non "Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée DÉTERMINÉE ou INDÉTERMINÉE, au sein de la fonction publique hospitalière."

mais l'art 41-1-1 du décret me semble moins restrictif.

"../...Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée INDÉTERMINÉE pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente

La littérature sur le sujet semble reprendre les dispositions plus restrictives de la loi (WEKA ...)

Refus modification clause CDI Bonjour,

Que se passe-t-il en cas de refus d'un agent d'accepter la modification de sa quotité de temps travail dans le cadre d'un CDI sur emploi permanent à temps non complet (refus d'augmentation sur besoin nouveau) ?