Vos questions, nos réponses

Rupture conventionnelle - revenus de référence impact maladie les revenus servant de base au calcul sont ceux de l'année précédent la rupture. Faut il annuler les effets d'un demi traitement ou d'une absence de traitement pour cause de maladie et de fin de droit ? Ex : Une personne en disponibilité médicale avec versement d'indemnités journalières

Rupture conventionnelles - palliers d'ancienneté le 1er pallier de l'indemnité doit il etre compris comme de 1 à 9 ans ou de 1 à 10 ans ? En effet le texte mentionne "jusqu'à 10 ans" pour le 1er pallier et "à partir de 10 ans" pour le 2ème pallier.

Rupture conventionnelle - CDD avant le CDI Dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les CDI, si un CDI a eu des CDD qui ont débouchés sur un CDI, sans aucune rupture entre eux, faut il calculer l'ancienneté depuis le début du CDI uniquement ou bien faut il ajouter la période continue de CDD qui le précède ?

prime grand âge Bonjour

je souhaite avoir la confirmation de permettre aux Assistants soins gérontologie de percevoir également la prime "grand âge" qui vient d'être autorisée aux ASD, AMP etc... car la formule prête à confusion Modalités de versement:
•Son attribution est exclusive de la prime versée aux assistants de soins en gérontologie. Ces derniers ont ainsi vocation à percevoir la prime "Grand âge".

Merci pour vos précisions.

décret 2020-66 et arrêté du 30 01 2020.

Rupture conventionnelle L'ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture est elle celle de l'établissement employeur uniquement ou bien faut il ajouter tout autre employeur de la FP précédent ? Pour un fonctionnaire entré par mutation, faut il comptabiliser son ancienneté depuis sa stagiairisation dans un précédent établissement, ou même plusieurs ? Pour un contractuel en CDI, faut il ajouter une autre période en CDI dans un autre établissement public ?

Indemnité de rupture conventionnelle Bonjour,
Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 instaurent la rupture conventionnelle dans la FPH.
Les décrets précisent que la rémunération à prendre en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. Si l’agent a par exemple été en congé parental ou en disponibilité, l’année précédant la date d’effet de la rupture, et que par conséquent, il n’a pas été rémunéré, doit-on se baser sur la dernière année de rémunération de l’agent ou doit-on considérer qu’il n’est pas éligible au dispositif ?

Le décret précise également que l’ancienneté doit tenir compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques. Doit-on prendre en compte les services accomplis dans la fonction publique sur l’ensemble de la carrière ou uniquement les services accomplis sur une période consécutive ? en qualité de contractuel CDD, CDI et titulaire?
Le SFT doit-il être pris en compte dans le calcul?
Merci pour votre aide
Bien cordialement

Prime d'attractivité territoriale (IDF) Bonjour,

Notre CH est situé sur le 78 et nous avons des unités extérieures notamment sur le 92.
Les IDE et AS travaillant sur les unités du 92 peuvent-ils bénéficier de la prime d'attractivité territoriale (IDF) ou faut-il prendre en compte uniquement l'adresse du "siège social" situé sur le 78 ?

Je vous remercie par avance de votre réponse
Bien cordialement

apprenti et congé maternité Bonjour,
Nous avons embauché un agent en contrat d'apprentissage handicapé de septembre 2018 à septembre 2020. Cet agent est en arrêt maladie depuis octobre 2019 et un congé maternité débutera en mars 2020. Elle ne suit donc plus la formation depuis octobre 2019.
1- Est ce que son contrat court jusqu'à son terme sachant qu'elle ne passera certainement pas le diplôme en juin ?
2- Dans l'affirmatif, sommes nous dans l'obligation de lui le renouveler pour qu'elle passe son diplôme ?
3- Concernant le congé maternité et la rémunération : depuis son arrêt maladie d'octobre, elle n'a pas de salaire de notre part et bénéficie des IJ de la SS. Doit-on lui verser son salaire durant la période de congé maternité et demander la subrogation des IJ ou devons-nous ne pas lui verser de salaire et elle percevra directement les IJ maternité de la SS ?
En vous remerciant de vos réponses,
Cdt

Prime Grand Age et prime ASG Bonjour,

Le décret n° 2020-66 instaurant la prime Grand Age stipule que celle-ci est exclusive de la prime versée aux Assistants de Soins en Gérontologie.

Or, la prime ASG est inférieure à la prime Grand Age alors que les agents concernés ont suivi une formation qualifiante.

Nos interrogations sont les suivantes :

- Pouvons-nous substituer la prime Grand Age à la prime ASG pour les agents étant ASG, afin de ne pas les désavantager ?
- Auriez-vous des informations quant à une revalorisation de la prime ASG du fait de la création de la prime Grand Age ?

Merci par avance pour vos réponses.

congé de présence parentale Bonjour,

D'après la loi 86-33 du 9 janvier 1986, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire parents d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Pour les congés de présence parentale pris en continu:

- La notion de jours ouvrés veut-elle dire que nous devons continuer à payer nos agents pendant leurs repos hebdomadaires, c'est à dire 22 jours de congé de présence parentale non rémunéré par l'établissement et 8 jours de RH rémunérés par l'établissement.

- La période congé de présence parentale est considérée comme du service accompli ouvrant droit aux congés annuels. Doit-on, peut-on rémunérer de manière régulière 2 CA par mois.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.