Vos questions, nos réponses

Prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération Bonjour

Je souhaiterais savoir si le versement de cette prime est conditionnée par une affectation exclusive ou permanente de l'agent à cette mission de coopération ou bien si le temps de l'agent peut être dédié pour partie à des missions de coopération et pour d'autre à des missions classiques de soins. Le texte ne précise rien à ce sujet.
Cordialement

Avancement de grade par concours Un fonctionnaire peut-il avancer de grade par le biais d'un concours externe sur titres ? (car non éligible à un avancement de grade par examen professionnel - ne remplit pas les conditions requises d'ancienneté)
(ex. avancement d'animateur à animateur principal 2ème classe)

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Congé maternité praticien attaché associé Bonjour,
un praticien attaché associé peut il bénéficier d'un congé maternité payé intégralement par l'employeur sans condition de durée de présence dans l'établissement ?
Merci de vos précisions
bien cordialement

Transfert de provision de CET selon l'arrêté du 19 dec 2018 Bonjour,
Nous avons recruté un praticien hospitalier qui possède un nombre conséquent de jours de CET constitués sur un autre établissement.

Ces jours de CET ont été constitués avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de transfert des jours de CET en fonction de la rémunération du praticien ("valorisation sur une base individuelle retenant le coût moyen journalier du praticien"). L'établissement ancien employeur a donc constitué une provision à hauteur de 300€/jour de CET.

Dans le cas de notre praticien, doit-on facturer ces jours en fonction du forfait de 300€ en place avant la parution de l'arrêté du 19 décembre 2018 ou doit-on appliquer les nouvelles modalités de calcul (y compris sur des CET constitués avant sa parution) ?

Vous remerciant de votre réponse et vous souhaitant une bonne journée,

ARRETE RELATIF A EXAMEN PROFESSIONNEL POUR ACCES AU GRADE D INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Bonjour,

Je réitère une question soumise en Août 2018 concernant un arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur hosp en chef de classe exceptionnelle. Cet arrêté était en cours de rédaction à la DGOS mais je ne retrouve toujours pas ce texte. Avez vous une idée sur son délai de publication. Je vous remets en copie la question de 2018 et votre réponse : En application du dernier alinéa de l'article 8 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 2 de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3èeme échelon de leur grade et quatre ans de service effectifs dans le grade. la nomination au titre de l'article 2 de la loi 86-33 prévoit l'organisation d'un examen professionnel. Je ne parviens pas à retrouver dans le décret 91-868 les précisions relatives à l'organisation de cet examen professionnel. Il est bien précisé dans l'article 8 qu'un arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale mais rien n'est noté pour l'examen professionnel relatif au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle.



Réponses

Christiane LEBOISNE (Attachée), le 13 novembre 2018 à 15h17

Bonjour,

Je vous indique que l’arrêté fixant notamment les modalités d’organisation de l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle (dernier alinéa de l’article 8 du décret N° 91-868 du 5 septembre 1991) est actuellement en cours de rédaction par la DGOS.

A ce jour, je ne dispose d’aucune information relative au délai de publication.

Bien cordialement,

Supplément familial et preuves de l'enfant à charge Bonjour,
Un agent vient de se séparer de son conjoint et ils pratiquent une garde alternée. Nous ne disposons pas encore du jugement ou de papier officiel. Son conjoint perçoit l'allocation de la CAF et bénéficie donc du justificatif. Notre agent n'a aucun moyen de prouver qu'elle a la charge des enfants. Devons-nous continuer à verser le SFT pour cet agent au vu de l'absence de justificatif ?
Vous remerciant d'avance

Polongation de stage et congé pour raisons de santé Bonjour,

Un agent stagiaire voit son stage prolongé d’une année après avis de la CAPL conformément à l’article 7 du décret 94-487 relatif aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Or l’agent est placé en congé de maladie ordinaire pendant 3 mois puis en congé à demi-traitement pendant la prolongation de stage.
Or l’article 33 stipule que « Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage ».
Qu’en est-il de la prolongation de stage ?
L’éventuelle titularisation de l’agent à l’issue de la prolongation de stage est-elle reportée pour atteindre la durée normale de la prolongation ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

DROITS A L'AVANCEMENT AGENT EN CONGE PARENTAL Votre note d’analyse des mesures FPH suite à la publication de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique.

ARTICLE 85 : CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENTS PENDANT UN CONGE PARENTAL OU UNE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT
Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé parental ou d’une disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans, cet article prévoit le maintien de ses droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans, au titre du congé parental et/ou de la disponibilité, sur l’ensemble de la carrière.
Pouvez-vous me confirmer que cette mesure s’applique bien à partir du 8 août 2019 et que à partir de cette date, tous les agents qui sont déjà en Congé Parental au titre d’un enfant ont leurs droits à avancement (grade et échelon maintenus?)
Exemple :
Agent en Congé Parental au titre d’un enfant depuis le 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2019
-1ère année soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 : services effectifs pris en compte en totalité
-2ème année
oDu 01/01/2019 au 07/08/2019 : services effectifs pris en compte pour moitié
oDu 08/08/2019 au 31/12/2019 : services effectifs pris en compte en totalité
Cordialement,

Réorganisation des CAP suite loi 2019-828 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Votre note d’analyse des mesures FPH

ARTICLE 10 : REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

•?Organisation des CAP :
L’article 10 inscrit dans la loi le principe d’organisation des CAP par catégorie, sans distinction de corps, de grade et d’emploi.
Pouvez-vous me préciser ce que veut dire catégorie ? Actuellement, il existe 10 CAP numérotées de 1 à 10 ; est-ce qu’à partir de 2021 il n’y aura plus que 3 CAP (une catégorie A, une B et une C) ? Dans l’affirmative, comment doit-on fusionner ces CAP ?
Le rapport social unique (article 5 – qui doit détailler les lignes directrices de gestion RH avec notamment des éléments et données relatifs aux avancements et à la promotion interne) doit être établi à compter du 01/01/2021 doit être présenté aux membres du CSE, mais le CSE ne sera constitué qu’après le renouvellement des instances (prochaines élections déc 2022 et mise en place des nouvelles instances en 2023).
Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement,

INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LES TRACTS SYNDICAUX SUITE AUX INSTANCES Certaines organisations syndicales de notre établissement ont pour habitude de diffuser un compte rendu des instances (CTE, CHSCT) via des tracts syndicaux. Une organisation syndicale a-t-elle le droit de mentionner sur ces tracts le détail des votes qui ont été réalisés pendant les instances et notamment afficher quelles organisations ont voté pour ou contre.

Cordialement