Vos questions, nos réponses

Délais de conservation des documents relatifs aux Elections professionnelles Bonjour,

Je suis a la recherche de bases réglementaires concernant les délais de conservation des documents relatifs aux élections professionnelles : notes de service, notes d'information, décisions, listes électorales, PV, bulletins blancs ou nuls, bulletins de vote et professions de fois etc...

Il n'y a pas d'information sur ce point dans la réglementation relative aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière, j'imagine que c'est le code électoral qui doit donc s'appliquer ?

Avez-vous des éléments à ce sujet, svp ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Paiement des CA - Départ d'un PH Bonjour,

Un PH probatoire nommé en date du 06/01/2017 et en arrêt maladie du 31/08/2017 au 31/01/2018, vient de démissionner au 31/01/2018.

Elle n'a pas pu prendre tous ses congés car elle était en arrêt maladie (soit 10.5 jours).

Je lui ai payé son CET, toutefois je ne sais pas si je peux lui payer ses jours de CA non pris de l'année dernière + 2 jours générés en janvier 2018 ?


L'instruction du 01/04/2016 n° DGOS /RH4/DGCS/4B/2016/127 prévoit l'indemnisation des jours de CA non pris en cas de cessation définitive d'activité après maladie.

Pouvez vous me précisez si ce médecin peut prétendre au paiement des jours de CA non pris au titre de 2017 et 2018 sachant qu'il cesse ses fonctions non pas pour inaptitude mais suite à une démission ? si oui, j'imagine qu'il s'agit d'un calcul sur la base du 30ème ?

Indemnisation CET suite démission Bonjour

Un de nos agents en CDI a été en arrêt maladie, puis a utilisé après notre accord une partie de ses jours épargnés sur son CET en vue de prendre directement un nouvel emploi initialement en CDD dans la fonction publique territoriale , accepté sous la forme d un congé de mobilité par notre établissement. Désormais l agent se voit offrir un CDI par la nouvelle administration d accueil: dans le cadre de sa rupture de contrat avec notre établissement et au vu de l impossibilité qu il lui a été donné de solder ses jours de CET, l agent souhaite être indemnisé de ces jours restants. Dans quel cadre juridique peut on lui accepter cette demande et selon quelle base de calcul?
Merci d avance pour votre retour.

prise en charge frais de déplacement Bonjour,

je souhaiterai savoir si un agent ayant une reconnaissance RQTH, qui ne peut plus conduire compte tenu de ses restrictions médicales et de sont état de santé, peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement notamment si elle doit venir en taxi au travail?

Merci par avance pour votre réponse.

CUMUL-EMPLOI ACTIVITE Bonjour
Pourriez-vous s'il vous plait, me dire si un agent titulaire à 100 % peut réduire son activité à 50 % pour occuper un autre emploi (CDI à 50%) dans un établissement privé.

Merci par avance de votre réponse

Cordialement

DROIT D'ALERTE Bonjour,

Vous serait-il possible de m'indiquer quelle communication peut-être faite à un praticien hospitalier qui aurait été mis en cause dans un droit d'alerte ?
(communication des PV ? communication de l'enquête ? autre ?)
Avec mes remerciements

Frais de changement de résidence des Praticiens Hospitaliers Bonjour,

L'arrêté du 15/10/85 prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence pour les praticiens hospitaliers sur les bases et dans le conditions fixées pour les agents de l'état. Pourriez-vous m'indiquer à quel(s) décret(s) et quel(s) arrêté(s) faut-il se référer pour un changement de résidence en France métropolitaine et un changement de résidence entre la France métropolitaine et les DOM-TOM ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement,

Titularisation - conditions de nationalité Bonjour,

L'accès à la Fonction Publique Hospitalière est réservé aux citoyens français ou ressortissants de la Communauté européenne.
Depuis le Brexit, qu'en est-il des professionnels ayant la nationalité britannique ? Doivent-ils impérativement disposer de la nationalité française pour accéder à la fonction publique (ou bien existe-t-il des dispositifs dérogatoires vu la situation exceptionnelle).

Merci par avance,
Bonne journée

Decret n°2011-661 Bonjour,

le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, stipule dans son article que "les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.".
Or impossible aujourd'hui de retrouver l'annexe du décret, même sur le JO, même dans la version initiale du décret, l'annexe n'est pas mentionnée.

Pourriez-vous m'indiquer à quels corps ce décret s'applique ?
Personnel administratif de cat B, personnel technique de catégorie B, corps des Animateurs et corps des moniteurs éducateurs me semble-t-il ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à a demande,
cordialement

textes PPCR et reclassement Bonjour la FHF

pouvez vous nous éclairer sur la situation d'un agent pouvant accéder à l'échelon 9 le 31 12 2016 au soir (avec 2 Ans et 6 mois d'ancienneté) IM 545,
et être pour le coup reclassé le 01 01 2017 au 8° échelon du grade d'AAH;
ou bien est ce que l'agent ayant atteint 2 ans et 6 mois le 01 01 2017 est reclassé du 8° (acté au 01 07 2014) au 7° échelon IM 532 et doit attendre 6 mois de plus pour passer au 8° échelon?
Il semble en effet que c'est la situation la plus favorable par rapport à l'agent qui doit être retenue?
Merci pour votre aide.
Notion qui était souvent indiquée sur les procédures de reclassement.