Vos questions, nos réponses

Décharge totale d'activité et demande de NBI rétroactive Bonjour,

Je me permets de vous solliciter à propos d’une demande qui m’a été faite par un agent qui a bénéficié d’une décharge totale d’activité de 2005 à 2015.

L'agent n'a plus perçu la NBI attachée à ses fonctions à compter d’une décision en de 2004 et jusqu’en 2015.

L'agent demande à percevoir rétroactivement la NBI pour cette période.

Peut-on lui opposer la prescription quadriennale ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Elections professionnelles et scrutin CCP- GCS de moyens Madame,

Nous nous interrogeons pour le scrutin CCP sur la prise en compte dans les effectifs et dans les électeurs des contractuels qui seraient recrutés directement par un GCS de moyens de droit public. Le guide pratique des élections en page 13 indique que pour le scrutin CCP, il faut prendre en compte seulement les personnels contractuels mis à disposition par des EPS mais qu'en est-il des contractuels recrutés en propre par le GCS. Ce serait des contractuels de droit public régis par les dispositions du décret de 1991. Selon ce même décret, dans l’article 1, il est précisé que « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée. »
Pour autant, l’article 2 de la loi susvisé précise seulement que « les structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements mentionnés au présent article peuvent être assujetties, pour les personnels qu'elles rémunèrent, aux dispositions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux 6°, 6° bis et 6° ter de l'article 41 et à l'article 116-1 de la présente loi ». Mais cet article 2 ne précise pas que ces structures sont assujetties aux dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986.
Y aurait-il un vide juridique ?
Que devons-nous faire dans le cadre du scrutin CCP.
D’Avance merci pour vos éléments de réponse.

Taux horaire cours IFSI Bonjour,

Pouvez vous me confirmer ou pas que nous devons appliquer les taux horaire suivant pour payer les médecins (peu importe leurs statuts) lorsqu'il dispense des cours à l'IFSI : 27 euros de l'heure
selon l'application de l'arrêté du 18/11/2011 (27 euros si groupe 2 ou 41 euros si groupe 1)

Ces tarifs sont ils également applicables au personnel non médical ?

D'avance merci pour votre réponse.

Rémunération Directeur établissement Bonjour,

A quelle rémunération un directeur a-t-il droit en cas d'arrêt maladie (Indemnité logement par fonction et par résultat)?

Merci d'avance.

Disponibilité et Maternité Bonjour

Un agent titulaire de la FPH, en congé parental depuis le 1er juin 2013 puis en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 22/08/2017 nous a fait part, en octobre 2017, de sa situation de grossesse avec une date présumée d'accouchement au 14/05/2018.
Le congé maternité va du 4 avril 2018 au 2 octobre 2018.
Elle nous demande le versement de son salaire pour cette période, sachant qu'elle nous a également fourni un certificat d'arrêt-maladie depuis le 11 octobre 2017.
Après contact avec la MNH, il apparaît qu'aucun versement d'IJ ne sera fait par eux, l'agent n'ayant pas cotisé.
Nous avons, dans un premier temps refuser le paiement des salaires au motif que cet agent est en disponibilité.
L'agent nous ayant relancé, pouvez-vous me confirmer que le paiement des IJ n'est pas de notre ressort ?
Doit-on la réintégrer pour ordre et la positionner en Congé maternité, sachant qu'elle n'a pas émis le souhait d'être réintégré ?

merci d'avance

MALADIE PROFESSIONNELLE la maladie professionnelle est-elle reconnue durant toute la carrière de l'agent ?
doit-on régulièrement interrogé la commission de réforme sur la continuité de la reconnaissance, si oui à quelle fréquence
cordialement

Avancement de grade Ouvrier principal 2ème grade à Agent de maîtrise Nous souhaiterions faire avancer un OP 2ème grade en situation d'encadrement. Le grade d'Agent de maîtrise est sur la même grille, échelle C2. Quelle est la valeur ajoutée pour le professionnel. C'est plus intéressant pour lui d'avancer à OP de 1ère classe.
Cet agent a bénéficié au 01/01/2017, avant reclassement, d'un avancement d'OPQ à Maître ouvrier, ce qui ne lui a non plus rien apporté puisque l'échelle 4 et l'échelle 5 ont été reclassées en C2.
Je vous remercie de vos retours

Interruption d’études promotionnelles à la demande de l’agent Bonjour,

Un agent titulaire de la FPH est en étude promotionnelle d’assistante sociale depuis septembre 2017.
A ce jour l’agent demande à interrompre (ou peut être suspendre) ses études promotionnelles.
Or dans son « accord pour l’entrée en formation en cours d’emploi » qui est un contrat d’étude promo signé par l’agent et le DRH, il est indiqué que : « la contractante reconnaît avoir été informée qu’en cas de rupture de l’engagement qui précède de son fait, à l’exclusion des cas d’inaptitude, de force majeure ou d’échec au diplôme préparé, elle sera tenue de rembourser proportionnellement au temps de formation, les frais exposés. ».
Aussi, plusieurs questions :

Un agent en étude promotionnelle peut-il interrompre à tout moment sa formation ?

Cette clause ci-dessus est-elle réglementaire ?
Si oui, et que l’agent fait valoir une « inaptitude » pour raison de santé, est-ce le médecin expert qui doit prononcer cette inaptitude ? et doit-il également se prononcer sur une aptitude à sa reprise de fonction d’ACH ?
Quelle base de calcul pour ce remboursement éventuel ?

Je vous remercie par avance,

INDEMNITE REPAS MEDECINS REMPLACANTS Bonjour,

Existe-t-il une indemnité repas pour les médecins remplaçants ou intérimaires ?
Cordialement

Mi-temps thérapeutique et CMO Bonjour,

Nous avons un agent contractuel à temps complet qui exerce son activité à mi-temps thérapeutique depuis le 10 mai 2017. Pendant le MTT, l'agent est rémunéré à 50 % (et perçoit les IJ de la CPAM en complément).
Cet agent doit subir un intervention chirurgicale.
Comment devons- nous rémunérer cette période de congé maladie ordinaire ? sur la base d'un temps complet ou sur 50% ? Merci de vos précisions.