Vos questions, nos réponses

RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI Bonjour,
Lors de la rupture d'un contrat durant ou au terme de la période d'essai, y-a-t-il un délai de prévenance à respecter (si oui, comment cela se passe-t-il si rupture au terme de la période d'essai) et doit-on indemniser les CA (dans le cas présent, l'agent a ouvert droit à 2 CA).
Cordialement,

temps partiel de droit - handicap - Lorsque le motif de temps partiel est lié à un handicap de l'agent ou pour donner des soins à un proche, l'intéressé nous fournit le justificatif qui comporte souvent une date de fin. Contrairement au motif de la convenance personnelle qui prévoit une durée de 6 mois à un an renouvelable 3 ans par tacite reconduction, pouvez-vous nous confirmer que nous sommes dans notre bon droit de faire correspondre, sur la décision, la date de fin de la disponibilité avec celle inscrite sur le justificatif et ajouter par exemple que le renouvellement pourra se faire sous couvert de justificatif au-delà de la période notifiée. merci

CONCOURS INTERNE OUVRIER PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE /CONDITIONS DE SERVICES PUBLICS-CONTRATS AIDES
Bonjour,

J’ai ouvert un concours interne d’OP et j’ai une interrogation sur les personnes précédemment recrutées au titre d’un contrat aidé de droit privé (CUI-EMPLOI AVENIR)
Les conditions de candidature étant les suivantes (décret 2016-636 du 19 MAI 2016 ARTILCE 4-6) :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.

Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
1ère question : peut-on qualifier les services effectués par les personnes recrutées au titre d’un contrat aidé (CUI ou Emploi Avenir) auprès de services logistiques comme service publics ?
C’est le cas pour les agents employés dans un service public administratif arrêt du Conseil d’Etat n°363482 (les services effectués ont été qualifiés de services publics)
Je vous remercie

SFT GARDE ALTERNEE Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp comment appliquer l'attribution du Supplément Familial de Traitement lors d'une garde alternée.
Cordialement,

Versement d'une NBI Bonjour,

Des AS et IDE qui, dans le cadre d'un déménagement du à une opération de travaux, sont amenés à travailler à la fois auprès de patients d'un service sanitaire (pour les 2/3)et de résidents d'EHPAD (pour 1/3), peuvent-ils percevoir une NBI ?

Merci de votre retour.

Mutation agent avec CA Un agent doit être muté dans notre établissement.
Cet agent est en arrêt maladie et maternité en 2017 et en 2018 jusqu'à sa mutation chez nous. Que faire de ses CA non pris en 2017 et reportés en 2018 et de ses CA de 2018 qu'il n'aura pas pu prendre puisque en arrêt jusqu'à la date de sa mutation ?
Merci

Fonctions publiques électives Madame, Monsieur,

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération des agents autorisés à s'absenter ou bénéficiant de crédit d'heures pour exercer leur mandat d'élus locaux.

Cependant, la circulaire DH/8 D n° 315 du 20 décembre 1989 indique que, pour les fonctionnaires de la FPH, certaines autorisations d'absence peuvent être rémunérées d'autre pas.

C'est pourquoi, je sollicite vos services afin d'obtenir des précisions, notamment sur les questions suivantes :

• Y-a-t'il des textes plus récents ou autres que ceux énoncés ci-dessus qui précisent les modalités d'exercice de ces mandats dans la FPH ?
• L'employeur est-il tenu de libérer systématiquement les agents pour exercer leur mandat ou uniquement si les nécessités de service le permettent ?
• Comment doivent être gérées ces absences, sont elles rémunérées ou non rémunérées ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

CLM et AT Bonjour,

Une AS titulaire a été victime d'un AT le 08/10/2013 qui a été consolidé le 23/03/2017 avec prise en charge des arrêts, au-delà de la date de consolidation en maladie ordinaire.
L'agent a été déclarée inapte absolue et définitive à ses fonctions d'AS. Elle a fait une demande de CLM et, en parallèle, une demande de reclassement.
1/ Suite à une expertise, la CDR a donné un avis favorable au CLM au titre de l'article 3 de l'arrêté du 14/03/1986, sans autre mention particulière. Le CLM doit il être considéré comme imputable aux fonctions (rémunération de 3 ans plein traitement)ou, l'agent étant consolidé, le CLM est considéré en maladie ordinaire (1 an plein traitement puis 2 ans à 1/2 traitement) ?
2/ Est-il possible de traiter une demande de reclassement pendant un CLM ?

TA GRADE 2018 ECHELLE C2 Bonjour,

Dans le cadre de l’élaboration de notre tableau d’avancement de grade 2018 et en attendant les ratios, nous avons une interrogation concernant les anciennes échelles 4 et 5 qui ont fusionnées en C2.

Le décret 2016-1745 pour promouvoir les échelles C2 en C3 indique « Art. 11-2.-Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. »

En effet, aujourd’hui un agent positionné sur une ancienne échelle 5 se retrouve pénalisé par son ancienneté (plus récente) par rapport à un agent en ancienne échelle 4 (ancienneté plus ancienne).

Pouvez-vous confirmer que nous devrons bien ramener l’ancienneté des ex échelle 5 à leur ancienneté en tant qu’échelle 4 ?

Certains collègues évoquent également que le TA grade serait fait sur les conditions avant PPCR ?

Pouvez-vous nous éclairer car cela nécessite de l’anticipation si nous devons ramener les anciennetés ?

Cordialement,

Congé maladie sur un jour férié Bonjour,
nous recherchons un texte réglementaire sur le fait que lorsqu'un agent à repos variable est en congé maladie sur un jour férié, ce férié passe en maladie et est décompté du droit à férié.
Pouvez-vous nous dire quel texte est applicable ?
Merci