Vos questions, nos réponses

Elections CCP- Effectifs à déterminer Bonjour,

L'article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit
« Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner."

L’article 1 de l’arrêté du 8 janvier 2018 complète :
« L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Les établissements ayant leur siège dans le département communiquent à l'établissement gestionnaire, avant cette date, l'effectif des agents. »

En l'absence de guide pratique paru pour le moment pour l'organisation des élections CCP et le délai approchant ( avant le 06 avril), devons-nous nous baser sur les mêmes critères que ceux de l'article 4 de l'arrêté du 08 février 2018 définissant la qualité d'électeurs pour apprécier les effectifs avec les parts hommes/ femmes?


Je vous remercie de votre réponse

CET - agents à temps partiel Un agent à temps partiel (50 % ou 80 %) souhaite abonder son CET avec des heures supplémentaires.

La prise du CET se faisant en jours, comment convertir ces heures?

INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE A SES FONCTIONS D'UN AGENT STAGIAIRE Bonjour,

Un agent nommé stagiaire le 10/03/16, en arrêt de travail au titre d'un accident du trajet depuis le 10/08/16, a été reconnue par l'expert définitivement inapte à ses fonctions. Le dossier a donc été soumis à la Commission de réforme. L'expert a par ailleurs indiqué qu'il pourrait reprendre une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique à compter d'août 2018. Pouvez-vous m'indiquer svp la marche à suivre, sachant que nous sommes dans l’optique de lui proposer un poste de reclassement professionnel lors de sa reprise.
Si reclassement professionnel, perte du statut stagiaire et donc contractuel dans nouveau grade? (sachant que l'établissement n'organise pas de concours en vue de nomination stagiaire actuellement / PRE puis PAP en cours d'écriture) ou détachement dans le statut de stagiaire avec nouvelle période effective de stage ?
Versement d'une pension ou d'une rente d'invalidité (conditions cumulatives ?)
Si finalement pas de poste vacant en vue reclassement compatible avec ses restrictions médicales ou si refus de l'agent du poste de reclassement, obligation de passer par l'étape congé sans traitement renouvelable en attendant éventuel poste vacant compatible avec les restrictions médicales pour reclassement (dans cette position, aucun revenu pour l'agent ?) ? ou licenciement avec versement indemnités ? + versement pension d'invalidité ? et puis éventuellement indemnités chômage
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Génération de CA hors-période et fractionnement Bonjour,

Est-ce qu'un jour de fractionnement peut entrer dans le décompte pour la génération des jour dit de hors-période et inversement ? Ou le décompte ne doit-il se faire que sur la base des 25 jours de CA ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,

Délais de prise en charge d'une Maladie professionnelle n°98 Bonjour,

Est-il possible de reconnaitre avec effet rétroactif du 24 septembre 2005, une maladie professionnelle n°98 objectivée par expertise du 12 janvier 2018 ?

Dans l'affirmative est-il possible de prendre en charge en 2018 des arrêts afférents à cette pathologie et survenus à partir de 2005. ?

D'avance je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

CLM Fractionné Bonjour,

Un agent vient de se voir attribué un CLM fractionné, nous souhaiterions avoir quelques informations complémentaires concernant la mise en place de ce CLM notamment au niveau des justificatifs que l’agent doit fournir à l’administration.
En effet, lorsque l’agent s’absente pour des actes de soins, doit-il obligatoirement fournir un bulletin de situation en rapport avec une affection de maladie longue durée pour justifier de son absence ?
Lorsque l’agent fournit à l’établissement un arrêt maladie standard doit-il être pris en compte comme une maladie ordinaire ?

Merci d'avance.

Concours sur titre et date d'obtention du titre Bonjour,

Nous organisons un concours sur titre (ASE/Educ spé).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15/03/2018. Le concours aura donc lieu à compter du 15/04, conformément à la réglementation.
Un agent est en attente des résultats pour l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé fin mars.
Il ne sera donc pas titulaire du titre requis pour se présenter au concours à la date de clôture des inscriptions mais peut potentiellement être titulaire de ce titre à la date du concours.
Puis-je accepter sa candidature au 15/03, date de clôture des inscriptions même si son dossier et incomplet ?
Si oui, comment puis-je rédiger la décision fixant des candidats autorisés à prendre part au concours ?
Je sais que pour certains établissements (les IFSI par exemple), les dossiers doivent être complet à la date de clôture, sans possibilité de rattrapage au delà, quelque soit la pièce manquante.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement,

PH temps partiel et intérim Bonjour,

je me permets de vous solliciter pour la question suivante:
dans le cadre du décret du 24 novembre 2017, un PH temps partiel peut-il réaliser des missions d'intérim médical?

Merci pour toute votre attention.

Sincèrement,

Jeanne Davenel
Direction des affaires médicales de l'hôpital de Compiègne-Noyon

ORGANISATION D'UN CONCOURS D'AGENT DE MAITRISE Cadre de santé-DRH Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
Le 15/02/2018
Bonjour,
Je dois organiser un concours d’Agent de Maitrise. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

indemnité de précarité et activité autre bonjour,
Un praticien hospitalier à temps partiel dont le contrat n'est pas renouvelé peut-il prétendre au versement d'une indemnité de précarité (10 % de l'ensemble de ses traitements bruts perçus) alors qu'il a une autre activité salariée en parallèle ? Précarité ????