Vos questions, nos réponses

Fonctions publiques électives Madame, Monsieur,

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération des agents autorisés à s'absenter ou bénéficiant de crédit d'heures pour exercer leur mandat d'élus locaux.

Cependant, la circulaire DH/8 D n° 315 du 20 décembre 1989 indique que, pour les fonctionnaires de la FPH, certaines autorisations d'absence peuvent être rémunérées d'autre pas.

C'est pourquoi, je sollicite vos services afin d'obtenir des précisions, notamment sur les questions suivantes :

• Y-a-t'il des textes plus récents ou autres que ceux énoncés ci-dessus qui précisent les modalités d'exercice de ces mandats dans la FPH ?
• L'employeur est-il tenu de libérer systématiquement les agents pour exercer leur mandat ou uniquement si les nécessités de service le permettent ?
• Comment doivent être gérées ces absences, sont elles rémunérées ou non rémunérées ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

CLM et AT Bonjour,

Une AS titulaire a été victime d'un AT le 08/10/2013 qui a été consolidé le 23/03/2017 avec prise en charge des arrêts, au-delà de la date de consolidation en maladie ordinaire.
L'agent a été déclarée inapte absolue et définitive à ses fonctions d'AS. Elle a fait une demande de CLM et, en parallèle, une demande de reclassement.
1/ Suite à une expertise, la CDR a donné un avis favorable au CLM au titre de l'article 3 de l'arrêté du 14/03/1986, sans autre mention particulière. Le CLM doit il être considéré comme imputable aux fonctions (rémunération de 3 ans plein traitement)ou, l'agent étant consolidé, le CLM est considéré en maladie ordinaire (1 an plein traitement puis 2 ans à 1/2 traitement) ?
2/ Est-il possible de traiter une demande de reclassement pendant un CLM ?

TA GRADE 2018 ECHELLE C2 Bonjour,

Dans le cadre de l’élaboration de notre tableau d’avancement de grade 2018 et en attendant les ratios, nous avons une interrogation concernant les anciennes échelles 4 et 5 qui ont fusionnées en C2.

Le décret 2016-1745 pour promouvoir les échelles C2 en C3 indique « Art. 11-2.-Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. »

En effet, aujourd’hui un agent positionné sur une ancienne échelle 5 se retrouve pénalisé par son ancienneté (plus récente) par rapport à un agent en ancienne échelle 4 (ancienneté plus ancienne).

Pouvez-vous confirmer que nous devrons bien ramener l’ancienneté des ex échelle 5 à leur ancienneté en tant qu’échelle 4 ?

Certains collègues évoquent également que le TA grade serait fait sur les conditions avant PPCR ?

Pouvez-vous nous éclairer car cela nécessite de l’anticipation si nous devons ramener les anciennetés ?

Cordialement,

Congé maladie sur un jour férié Bonjour,
nous recherchons un texte réglementaire sur le fait que lorsqu'un agent à repos variable est en congé maladie sur un jour férié, ce férié passe en maladie et est décompté du droit à férié.
Pouvez-vous nous dire quel texte est applicable ?
Merci

ASA et Congé paternité et postes de travail en 12 h Bonjour

Un agent travaille en poste de travail de 12 h.
Il demande un Congé paternité.

Doit-on lui accorder les 11 jours sur les 11 postes consécutifs inscrits au planning ?
Ou
Doit-on lui accorder les 11 jours sur les 10 jours suivant le 1er jour de la demande (donc sur des RH - Rec Heures - Fériés) ?
Ou convertissons nous les 11 jours en postes de 12 h et lui accordons 7 postes de travail consécutifs ? (11j x 7h36 = 83h36 / 12h = 7 postes)

merci de votre éclairage

DON DE JOURS RTT Bonjour,
Le décret 2015-580 prévoit le don de jours RTT à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. Est-ce des dispositions prévoient le don de RTT à un autre agent public dont le mari (agent public) est malade.
Cordialement,

CCP Bonjour,
Concernant la constitution des CCP (détermination des sièges et qualité d'électeur), faut-il faire une distinction entre les contractuels dits"permanents" (recrutés / vacance temporaire de poste ou CDI) et les contractuels de remplacements (remplacement momentané d'un agent absent, accroissement temporaire d'activité) ?
Cordialement,

Versement de l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison suite au décret 2017-327 portant création d’une PET et d’une PECH Bonjour,
Le législateur a modifié l’article D6152-23-1 du CSP suite au décret 2017-327 portant création d’une PET et d’une PECH au profit notamment des praticiens hospitaliers temps plein (Publics concernés), en :
-abrogeant l’alinéa a) du 4° relatif à l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements
-remplaçant dans le b) l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison (IASL) par la prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
-ajoutant un alinéa c) au 4° relatif à l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Par contre, le législateur n’a pas modifié la phrase " Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent", malgré l’abrogation de l’alinéa a) du 4°.
Sauf erreur de ma part, le seul texte précisant les modalités applicables pour l’IASL est l’arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Seuls les PH nommés à titre permanent et les hospitalo-universitaires perçoivent l’IASL en fonction de leur tableau de service.
Le décret 2017-327 précise en outre que la PET, destinée à tous les statuts des PH, ne serait pas versée au PH en période probatoire, qui me parait être un « non sens ».
Pouvez-vous me confirmer que l’IASL peut être désormais versée à un PH nommé à titre probatoire et que la PET est versée à tous les Praticiens, tous statuts confondus, sauf aux PH nommés à titre probatoire ?
Merci

SERVICES PRIS EN COMPTE POUR MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer svp si les arrêts maladie et notamment les Congés Longue Durée ou CLM sont pris en compte ou non pour le calcul des services accomplis au titre de la médaille d'honneur du travail

Cordialement,

Intégration directe ou détachement Bonjour, dans le fichier permanent des corps et grades de l'EHESP il est prévu pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical la voie du détachement ou de l'intégration directe. Dans ce cas il serait possible pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, et justifiant du diplôme requis. Ainsi une IDE qui a réussit le diplôme de cadre de santé (et qui fait fonction depuis) pourrait-elle être intégrée directement ?
Merci