Vos questions, nos réponses

CHOIX DES PERIODES DE CA Bonjour,
L'article 2 du décret 2002-8 indique "Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."
Quels sont les critères à prendre en compte pour appliquer cette priorité? (sachant dans le cas présent : entreprise du conjoint de l'agent qui ferme à une période précise pendant la période estivale)
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Report des revalorisations PPCR et reclassement statutaires des personnels en cat A En application de l'article 114 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 le décret N° 2017-1736 procède au report de 12 mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 et le décret n° 2017-1737 acte le report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 concernant certains corps de catégorie A
Le décret N° 2017-1260 et 2017-1259 instaurent à compter du 1er septembre 2017 de nouveau corps sur les filières médico tech et rééducation classés en catégorie A
avec la possibilité d'un droit d'option. Dans ces mêmes textes, des revalorisations étaient prévues en janvier 2018 et janvier 2019.
Les revalorisations issues de ce reclassement statutaire (passage en catégorie A) sont-elles comme les revalorisations issues du PPCr reportées de 12 mois ?
Vous remerciant par avance de votre analyse

ORDRE DE MISSION D'UN AGENT MIS A DISPOSITION Bonjour,
L'établissement d'un ordre de mission d'un personnel mis à disposition relève de quel établissement : d'origine ou d'accueil ?(dans le cadre présent : demande d'un ordre de mission permanent pour une sage-femme mise à disposition d'un réseau périnatal dans le cadre des missions pour le réseau)
Cordialement,

DEMISSION CDI SUR PERIODE EN MO ET DROITS CA UN AGENT SOUS CDI EN MALADIE ORDINAIRE DEPUIS LE 21/06/2017, DEMISSIONNE au 01/01/2018.cette période de maladie ordinaire ouvre t elle des droits à indemnité compensatrice de congés annuels.
merci

Heures de délégation CHSCT dans la FPH ? bonjour,

Le CHSCT dans la FPH est régi par les dispositions du code du travail, cependant celles-ci ont été abrogées depuis le 1er janvier 2018 notamment l'article L 4614-3 du code du travail qui prévoit le nombre d'heures donné à chaque représentant CHSCT en fonction de l'effectif de l'établissement. Quelle doit-être le positionnement de l'établissement : continuer avec une base légale abrogée ou refuser ces heures mensuelles à chaque représentant?

CLD Fractionné Bonjour, la réglementation prévoit le CLM fractionné mais il n'est rien précisé sur le CLD fractionné. Existe t-il? Si oui qu'elle est sa référence réglementaire? Cordialement

Arrêt de travail d'un médecin Bonjour,


Un médecin (gynécologue par exemple)peut-il s'auto-prescrire un arrêt de travail ?

Merci de votre réponse.

MAINTIEN DES PRIMES PENDANT UN CONGE MALADIE bonjour,
Pourriez vous me préciser quelles sont les primes et indemnités qui doivent être maintenues pendant un congé maladie pour le personnel titulaire/stagiaire?
- indemnité de sujétion spéciale?
- Prime de sujétion des AS? Prime forfaitaire des AS?
- Prime spécifique IDE?
- Prime de début de carrière?

Merci d'avance

Conditions de classement dans un grade supérieur consécutif au PPCR Bonjour
Les conditions de classement dans le grade supérieur pour les CAT.C n'est pas très clair, notamment pour les agents de l'échelle 3 et 4 regroupés en C2.
Quelle ancienneté dans le grade doit-on prendre pour ne pas pénaliser les agents. Exemple :
Un OPQ E3 depuis le 31/12/13 devient OPP2è C2 = ancienneté conservée au 31/12/13 ?
Un maitre ouvrier E4 depuis le 01/07/14 devient OPP2è C2 = doit-on récupérer l'ancienneté d'OPQ au 01/01/2008 et non celle du 01/07/14 ?
merci beaucoup

NOMINATION IADE AU GRADE DE CADRE DE SANTE paramedical DANS UN SERVICE DE CHIRURGIE bonjour,

un infirmier anesthésiste a passé un concours de cadre de santé paramédical , et il a été retenu.
l'affectation de ce poste est un service de chirurgie.
Doit on le nommer en cadre de santé paramédical ou en infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical, svp.
je vous remercie
service paie