Nomination Cadre Sage-femme Nous avons une sage-femme 1er grade titulaire qui est diplômée depuis le 06/10/2017 d'un MASTER de Sciences, Technologies, santé, Mention SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT (SPE), Spécialité PERINATALITE : MANAGEMENT ET PEDAGOGIE, à finalité indifférenciée est délivré par l'Université de DIJON qui souhaite être nommée au grade de cadre sage femme (SAGE-FEMME 2ND GRADE "enseignement/coordination").
En référence au Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière:
Article 5, I. précise que " Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. A ce titre, elles exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences et qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences".
Article 20 précise que "Peuvent accéder au second grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes des hôpitaux du premier grade ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle interviennent ces promotions.
Le nombre de promotions dans le second grade est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé"
Faut-il appliquer l'article 20 pour promouvoir notre sage-femme au 2nd grade "enseignement/coordination"? Dans ce cas, s'agissant d'un avancement de grade après avis de la CAPL 10 il n'y aurait pas de stage probatoire avant titularisation?
Si nous devons appliquer l'article 20, il faudra alors attendre l'arrêté déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH pour connaitre le taux 2018 applicable au grade de sage-femme, Ou faut-il appliquer un autre texte réglementaire? si oui lequel svp ? Je ne trouve pas d'autres références réglementaires permettant sa nomination au grade de sage-femme cadre?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
