Vos questions, nos réponses

MUTATION ET DROIT A PLEIN TRAITEMENT Lorsqu'un agent change d'établissement par voie de mutation, doit-on reprendre l'intégralité de son absentéisme dans l'étude de son droit à plein ou demi-traitement? ou alors son droit repart à 0 dans son nouvel établissement ?
merci de votre réponse

Concours Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il y a une date limite pour organiser un concours à partir de la date limite des dépôts des candidatures?
Doit-on obligatoirement organiser le concours dans les 2 mois ou les 3 mois après clôture des dossiers ou bien n'y-a-t-il pas de limite?
je vous remercie

CHSCT Madame, Monsieur Bonjour,

Nous nous étonnons de plus trouver dans la version consolidée au 03/01/2018 du code du travail, en ligne sur Légifrance, les dispositions législatives et règlementaires applicables au CHSCT dans les établissements publics de santé.
Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet.
Avec tous nos remerciements.
Cordialement.

Perte rémunération nette AMP nommé ASE Bonjour,

Nous avons nommé une Aide Médico-Psychologique en qualité d'ASE le 01/01/2018 suite à un concours sur titre. Il s'avère que cette personne a une perte de salaire net, car le gain indiciaire ne compense pas la perte des primes liées au grade d'AMP (comme aide-soignant).
Je n'ai trouvé aucune réglementation sur ce sujet. Pouvez-vous me confirmer qu'il n'existe aucune mesure visant à compenser cette perte?

Merci,

Céline MORET

CHOIX DES PERIODES DE CA Bonjour,
L'article 2 du décret 2002-8 indique "Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."
Quels sont les critères à prendre en compte pour appliquer cette priorité? (sachant dans le cas présent : entreprise du conjoint de l'agent qui ferme à une période précise pendant la période estivale)
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Report des revalorisations PPCR et reclassement statutaires des personnels en cat A En application de l'article 114 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 le décret N° 2017-1736 procède au report de 12 mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 et le décret n° 2017-1737 acte le report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 concernant certains corps de catégorie A
Le décret N° 2017-1260 et 2017-1259 instaurent à compter du 1er septembre 2017 de nouveau corps sur les filières médico tech et rééducation classés en catégorie A
avec la possibilité d'un droit d'option. Dans ces mêmes textes, des revalorisations étaient prévues en janvier 2018 et janvier 2019.
Les revalorisations issues de ce reclassement statutaire (passage en catégorie A) sont-elles comme les revalorisations issues du PPCr reportées de 12 mois ?
Vous remerciant par avance de votre analyse

ORDRE DE MISSION D'UN AGENT MIS A DISPOSITION Bonjour,
L'établissement d'un ordre de mission d'un personnel mis à disposition relève de quel établissement : d'origine ou d'accueil ?(dans le cadre présent : demande d'un ordre de mission permanent pour une sage-femme mise à disposition d'un réseau périnatal dans le cadre des missions pour le réseau)
Cordialement,

DEMISSION CDI SUR PERIODE EN MO ET DROITS CA UN AGENT SOUS CDI EN MALADIE ORDINAIRE DEPUIS LE 21/06/2017, DEMISSIONNE au 01/01/2018.cette période de maladie ordinaire ouvre t elle des droits à indemnité compensatrice de congés annuels.
merci

Heures de délégation CHSCT dans la FPH ? bonjour,

Le CHSCT dans la FPH est régi par les dispositions du code du travail, cependant celles-ci ont été abrogées depuis le 1er janvier 2018 notamment l'article L 4614-3 du code du travail qui prévoit le nombre d'heures donné à chaque représentant CHSCT en fonction de l'effectif de l'établissement. Quelle doit-être le positionnement de l'établissement : continuer avec une base légale abrogée ou refuser ces heures mensuelles à chaque représentant?

CLD Fractionné Bonjour, la réglementation prévoit le CLM fractionné mais il n'est rien précisé sur le CLD fractionné. Existe t-il? Si oui qu'elle est sa référence réglementaire? Cordialement