Vos questions, nos réponses

Unité Alzheimer : versement des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants Les AS et ASH travaillant en unité Alzheimer peuvent-ils prétendre aux indemnités pour travaux dangereux, incommodes insalubres ou salissants (cf arrêté du 18 mars 1981).

Report de RTT en année n+1 en cas de congé maternité Un fonctionnaire en congé maternité (inclus 7 mois de grossesse à risque) peut-il demander le report de ses RTT en année n+1 ?

Prolongation de stage Prolongation de stage

Le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière stipule dans son article 8-II que :
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer "un" stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. ».

Est-ce que cela signifie que l’établissement ne peut proposer qu’une seule et unique prolongation de stage ?
Nous avons le cas d’un agent qui a vu son stage prolongé une première fois d’une période de 3 mois, une seconde fois d’une période de 6 mois, dans les deux cas après avis de la CAPL bien entendu.
Est-ce que cette seconde prolongation de stage peut être remise en question par l’agent ? par les organisations syndicales ? devant un juge administratif ? au motif que la réglementation ne prévoit qu'un stage complémentaire.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Notion de beaux-parents pour autorisations spéciales d'absence Bonjour

En cas de décès des beaux-parents, les agents ont droit à 3 jours d'absence maximum. Comment doit s'entendre ce terme de beaux-parents?

Est ce qu'il s'agit uniquement des parents du conjoint ou peut il également s'agir du second conjoint (ou de la seconde conjointe)des parents de l'agent?

Autorisations d'absence Le 6° de l'article 45 de la loi de 86, prévoit l'octroi, sous réserve des nécessités du service, d'autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains événement familiaux, notamment trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
Quels critères retenir pour apprécier le caractère de gravité et par quels moyens ?

Refus de renouvellement contrat pour un contrat aidé Un agent refusant le renouvellement dans les mêmes termes de son contrat aidé peut t-il prétendre au versement de l'ARE au motif qu'il ne s'agirait pas d'une démission mais d'une fin de contrat.

décision de temps partiel prononcé et accident du travail Bonjour, un agent a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique (50%) du 06/06/2016 au 05/09/2016 inclus après AT. il devait reprendre sur un temps partiel sur autorisation le 06/09/2016 qui a été prononcé par décision en date du 10/08/2016 pour une période d'un an par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. la décision n'a pas été contestée par l'agent.Le 26/08/2016, nous recevons un arrêt de travail pour AT compter du 25/08/2016, l'agent est prolongé depuis. considérant le chevauchement de situations, et la décision du 10/08/2016 prononcée, l'agent doit-il être payé à 80% ou 100%. cordialement

Praticien temps plein exercant une activité réduite et congés maternité Bonjour,

Un praticien statut temps plein exerçant une activité réduite à 50% doit-il être réintégré à temps plein pendant son congé maternité ?
Avec mes remerciements,

Cordialement

ARE/détermination du payeur Bonjour,

A compter du 01/10/2015, les établissements de santé sont devenus redevables de l'ARE pour leur contractuels. Cela pose la question de la détermination du payeur pour les contrats prenant fin après cette date mais dont la durée sous le régime de l'assurance chômage est supérieure à la durée effectuée sous le régime de l'auto-assurance. Je suis confrontée à des pratiques différentes selon les agences pôle emploi, certaines considérant bien la durée en assurance chômage comme relevant d'une indemnisation par l'ASSEDIC, d'autres considérant le statut d'employeur public sur l'ensemble de la période, indépendamment de la période de cotisation et renvoyant le paiement de l'ARE à l'établissement.
Exemple: CDD de 1 an du 01/01/2015 au 15/12/2015, soit 9 mois sous lé régime de l'assurance chômage et 2,5 mois sous le régime de l'autoassurance, la logique voudrait que Pôle Emploi indemnise, sauf à considérer que les cotisations ont été versées de manière indue pour cet agent...
Merci de vos éclairages sur le sujet.

Cordialement,

Indemnité compensatrice de logement pour un ingénieur Bonjour

Un ingénieur titulaire de la FPH effectue des gardes techniques au sein de l’Établissement, et ce plus de 40 jours par an.
Il est actuellement rémunéré pour cela sous forme d'astreintes.
Il revendique l'obtention de se voir attribuer une concession de logement par nécessité absolue de service par le biais du versement d'une indemnité compensatrice mensuelle.
Pour cela, il s'appuie sur le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.
Pour autant, des informations syndicales (syncass) qui sont parues au moment de la publication du décret indiquent que La notion nouvelle de garde technique n’a pas de portée générale.
Répondant à une situation particulière,il ne concerne que certains personnels de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : le niveau d’indemnisation des astreintes techniques ne permet pas de compenser les surcoûts de l’immobilier parisien. Le logement d’agents techniques à proximité suffisante, impératif pour la sécurité, implique donc le logement par l’établissement.
Pour tous les autres établissements, le dispositif actuel des astreintes techniques subsiste en l’état et n’est pas
modifié par le décret, limité explicitement à certains personnels de l’AP-HP.

Pouvez-vous me confirmer quelle est la bonne interprétation ?

Merci