4.10.2016
Transfert provision CET un établissement nous oppose un refus de paiement du titre effectué pour le transfert de provision du CET d'un agent arrivé en mutation en janvier 2012 et établi selon l'arrêté du 17 avril 2014 en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent au motif que les textes applicables sont ceux en vigueur au moment de la mutation et qu'il convient en conséquence de faire la comptabilisation du CET selon la règle du 30ème
Pouvez-vous me confirmer que quelque soit la date de mutation de l'agent le transfert de la provision s'effectue selon les modalités prévues dans le décret 2012-1366 et l'arrêté du 17 avril 2014
avec mes remerciements
Pouvez-vous me confirmer que quelque soit la date de mutation de l'agent le transfert de la provision s'effectue selon les modalités prévues dans le décret 2012-1366 et l'arrêté du 17 avril 2014
avec mes remerciements