Vos questions, nos réponses

Protocole 35 heures Madame, Monsieur,
Directeur d'un EHPAD créé en 2008, un syndicat demande à ce que soit rédigé un protocole 35 heures. Avant de me lancer, je me demande si cette obligation de signer un protocole 35 heures concerne aussi les établissements créés après la loi AUBRY ou si elle se limite aux structures existantes à la date de publication de la loi. Merci d'avance de votre réponse et de m'indiquer les références légales et/ou réglementaires qui la fondent. Bien cordialement.

temps de travail des internes la presse annonce que Mme la Ministre a acté le principe d'une réduction du temps de travail des internes à 10 demi-journées hebdomadaires comme les praticiens hospitaliers.
a-t-on une évaluation de l'impact des mesures envisagées compte tenu des modalités déjà rappelées par la circulaire de septembre 2012.
il faudra plus d'internes pour assurer un tour de garde ; leur temps de présence dans les services va diminuer

ARTICULATION AVANCEMENT ECHELON ET AVANCEMENT DE GRADE un tableau d 'avancement de grade est établi au 15 décembre de l'année n pour mise en œuvre au 1er janvier de n+1
Au cours de l'année n+1 (en général en juin) le tableau des avancements d'échelon est établi.
Grace aux réductions de durée certains agents obtiennent un échelon avec un date d'effet sur l'année n qui aurait pu les conduire à remplir les conditions statutaires pour figurer sur le tableau d'avancement de grade au moment où ce tableau a été élaboré (décembre n)
Cette bonification constatée après l'élaboration du tableau d'avancement de grade ouvre t-elle un droit à figurer sur le tableau d 'avancement de grade?
et si oui comment articuler les deux?

jours de grève et congés Bonjour,
Un agent représentant des personnels en instances CHSCT et CTE, ayant bénéficié d'un congé annuel avant le dépôt d'un préavis de grève sur la période de ladite grève peut il se prévaloir de ne pas être déclaré gréviste tout en participant à ces instances et à des réunions institutionnelles, au sein de l'établissement (considérées comme du temps de travail effectif)? Il me semble que ce n'est pas conforme à la circulaire du 30 juillet 2003 sur la retenue sur rémunération qui aborde cette question pour les fonctionnaires d'Etat

CH MURET

Prime sujétion spéciale des aides soignants et prime forfaitaire Bonjour,

Suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes des Pays de Loire, il s'avère que les agents contractuels et stagiaires aides-soignants ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de sujétion spéciale des aides soignants (10%) et à la prime forfaitaire (15,24 €).

Lorsque l'on prend l'arrêté du 23/04/1975, régissant ces indemnités, il n'est pas spécifié le statut des agents aides-soignants, hormis "les agents relevant du livre IX du code de la santé publique".

Les agents relevant du livre livre IX du code de la santé publique sont donc exclusivement des agents TITULAIRES ?
Les STAGIAIRES et CONTRACTUELS ne peuvent y prétendre ?

A ce sujet, diverses sources d'information ont des interprétations différentes.

Pouvons-nous inclure l'attribution de ces indemnités dans nos contrats ?
A ce sujet, une jurisprudence du TA de Nancy (n°0301642 du 18/10/2005) expliquerait que les indemnités/primes prévues pour les titulaires, ne peuvent être attribuées aux CONTRACTUELS.
Je ne trouve pas cette jurisprudence.
Qu'en est-il ?

Est-ce qu'une révision/actualisation des textes est/sera envisagée ?


Cette application va avoir des conséquences importantes sur les salaires des agents de catégorie C du corps des aides soignants.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Indemnité de logement Un Directeur contractuel peut-il percevoir l'indemnité de logement en compensation des gardes administratives qu'il effectue ?

Validation diplôme Concours Dans le cadre d'un concours externe sur titre d'OPQ, la candidature d'un agent titulaire d'un diplôme de niveau IV (Bac pro) est-elle recevable alors que le texte (Décret n°91-45 du 14 janvier 1991) prévoit que les candidats disposent de 2 diplômes de niveau V (BEP, CAP). En d'autres termes, un diplôme est-il recevable lors d'un concours alors que celui-ci prévoit un diplôme de niveau inférieur

Renouvellement d'un détachement Bonjour,
Deux agents sollicitent le renouvellement de leur détachement dans la FPT (3ème année). Ces personnes se sont vues proposer par l'autre administration la possibilité d'intégration par voie directe ce qu'elles refusent.
Est-ce que je suis en mesure de refuser leur demande de renouvellement de détachement en évoquant la nécessité de service ?
En vous remerciant

congés bonifiés L'établissement est-il tenu de prendre les billets d'avion pour un congé bonifié ou l'agent doit-il faire l'avance des frais ?

D'avance vous remerciant,

Supplément familial de traitement/Médecin Co Bonjour,

Un médecin coordinateur peut-il prétendre au supplément familial de traitement?
Merci