Vos questions, nos réponses

attribution des autorisations d'absences syndicales ( article 13 du décret 2013-627) les autorisations spéciales d'absence de l'article 13 peuvent elles être attribuées aux membres du Bureau d'une section locale d'un syndicat représenté au niveau national(la CGT),sachant que selon la circulaire du 9 juillet 2013(DGOS/RH3/2013 275)haut de la page 10 paragraphe 1 et 2, seuls les congrès et réunions d'organismes directeurs des syndicats eux même peuvent donner lieu à des autorisations au sens de l'article 13, les organismes directeurs des structures locales d'un syndicat national relevant pour leur part des autorisations d'absences découlant des crédits d'heures.
Merci

COORDONNEES PERSONNELLES DES AGENTS L'administration hospitalière peut-elle exiger la communication des coordonnées personnelles des agents (adresse, téléphone fixe et/ou mobile), ne serait-ce que dans le cadre du plan blanc?

conge maternité au cours d'un congé parental. Un agent en congé parental retrouve t-il de plein droit un congé maternité rémunéré ?

indemnité de précarité pour les praticiens contractuels un praticien contractuel recruté par contrats CDD reconductibles successifs (3 ou 6 mois) et démissionnaire du dernier contrat, peut-il prétendre à l'indemnité de précarité prévu à l'Art. L122-3-4 du code du travail.

Jours Obsèques/ famille par alliance Bonjour,

Je souhaiterai savoir si agent dispose de jours d'absences lorsque son conjoint à un de ses grands parents qui décède/
Quel texte prévoit ces absences.

Merci

cumul d'activité des fonctionnaires hospitaliers Est-il possible à un fonctionnaire hospitalier (directeur adjoint)de cumuler son activité hospitalière à temps plein avec une activité d'avocat.

Il s'agirait bien sûr d'une activité accessoire qu'il exercerait pendant son temps libre ou ses congés (CA et RTT)

Les textes récents sur le sujet (décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires modifié en janvier 2011)ne semble pas l'interdire
De plus cette activité pourrait être assimilée aux activités "d'expertise et consultation" dont parle l'article 2 du décret ci-dessus.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de votre avis

congés annuels avant congé parental un agent qui finit son congé maternité et prend un congé parental, peut il prendre ses congés annuels avant d'être placé en congé parental?
quels textes appliquer?
Merci

indemnités de jury du personnel des IFSI Le personnel pédagogique des IFSI a t il droit au paiement d'indemnités de jury pour les propres jurys de son établissement alors que celà fait partie de ses missions ?
les indemnités de jury ne sont elles pas versées qu'au personnel qui ne travaille pas à l'IFSI (autres établissements hospitaliers, personnel non pédagogique des autres services de l'institution -services de soins, médico tech et autres- intervenants du privé etc?
Merci
Merci

Indemnisation des heures d'intervenant en IFSI et IFAS A quel tarif doivent être rémunérés les agents qui donnent des cours à l'IFSI ou L'IFAS ; est ce bien 27€ depuis le 01-09-2011?
Est ce qu'il y a un abattement si ces heures de cours sont données sur le temps de travail?

merci d'avance pour vos réponses.

Limite d'âge d'emploi d'un médecin coordonnateur Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire savoir à quel texte je dois me référer pour appliquer l’ âge limite d’emploi d’un médecin coordonnateur. En référence à la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction public et le secteur public modifiée par la loi du 12 mars 2012 à l’article 6-1 , la limite d’âge serait de 67 ans, éventuellement prolongée de 10 trimestre. Ce texte s’applique t’il au médecin coordonnateur ?