Obligations de service permanence des soins praticien hospitalier Je souhaiterais avoir votre interprétation sur l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et notamment son article 10.
Il est défini un niveau de participation, limitée à :
- Une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ;
- Un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place
Ou un niveau de participation, sous forme d’astreinte, limitée à :
- Trois nuits par semaine ou deux demi-astreintes suivant deux demi-périodes de permanence sur place par semaine ;
- Deux dimanches ou jours fériés par mois
? Doit-on considérer que cela s’entend « strictement » semaine par semaine, ou peut-on avoir une lecture d’une moyenne par quadrimestre, comme l’article 9 prévoit « Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit ». ?
En effet, nos praticiens hospitaliers, en périodes estivale sont amenés, à « dépasser » la participation limitée à 3 astreintes de nuit ou 1 permanence sur place par semaine, est-on dans la légalité de considérer que sur le quadrimestre, ils n’ont pas dépassé la moyenne ?
