Vos questions, nos réponses

Taxation des CDD : est-ce applicable à la FPH et aux médecins ? Bonjour,
Taxation des CDD (loi 2013-504, avenant du 29 mai 2013 à la convention sur l'assurance chômage et circulaire UNEDIC n°2013-17 du 29 juillet 2013.)

Les EPS adhérents à l'UNEDIC sont-ils redevables de la majoration de taxation de l'UNEDIC sur les contrats d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ?
La circulaire de l'UNEDIC l'affirme (liste des employeurs concernés) ... mais ne cite que des contrats du code du travail.
Merci de votre éclairage.
Catherine Bernard-Muller

les tâches d'une ASHQ affecté en EHPAD Depuis l'obtention de son diplôme par la voie de la VAE, une ASHQ occupant depuis plus de 13 ans les fonctions d'auxiliaire de vie refuse de faire des toilettes aux résidents. L'établissement a refusé de la nommer AS en raison de son attitude et son comportement par le passé.
Pouvez-vous me préciser si les toilettes peuvent être réalisées par une ASHQ? Est-ce que cette tâche constitue un acte de soins?
merci pour votre réponse

Annulation d'une décision de mise en disponibilité Un fonctionnaire hospitalier placé en position de disponibilité pour convenance personnelle peut-il demander l’annulation de la décision prise dès lors qu’il est victime d’un accident du travail dans les jours qui précédent le début de sa mise en disponibilité.

ASHQ CONTRACTUELLE ET LIMITE D'AGE QUELLE EST LA LIMITE D'AGE D'ACTIVITE D'UNE ASHQ CONTRACTUELLE, NEE EN 1949 (AGENT DE CATEGORIE ACTIVE)?

Application de la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 Au regard de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et du décret n° 2013-121 du 6 février pris pour son application, nous rencontrons une difficulté sur le calcul de la rémunération que les agents doivent percevoir au moment de leur intégration après concours ou examens. En pratique, les dispositions prévues par le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007, article 12, sont elles applicables à ce dispositif ? (décret non cité dans les vu du décret 2013-121) Dans l’affirmative, n’y a-t-il pas un risque de rupture d’égalité de traitement entre les fonctionnaires?
En effet l’application de ce décret est en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui rappelle constamment le principe selon lequel les fonctionnaires
d’un même corps doivent être traités de manière égale dans toutes les étapes de leur carrière. Ce principe
exige notamment, que les fonctionnaires soient régis par les mêmes dispositions et que leur cas soit examiné dans les mêmes conditions quand il est procédé à leur avancement.
Cette règle ne saurait souffrir de privilèges à l’intérieur d’un même corps comme le rappelle la jurisprudence constitutionnelle.

Report des congés annuels Bonjour,

la circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 précise les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour raisons de santé.

Néanmoins, le dispositif appelle certaines interrogations :

1) Notion d'absence prolongée :

Dans l'introduction il est noté "...de faire application automatique sur l'année suivante des congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé"

- que signifie absence prolongée ?

- à compter de combien de jours est-on considéré en absence prolongée ?

2) Calcul du nombre de jours à prolonger :

Faut-il déterminer un nombre de jours à reporter en fonction du nombre de jours d'absence ?

Exemple : un agent a eu 2 mois d'absence consécutifs dans l'année. Il se retrouve en fin d'année avec 15 CA non pris. Sachant qu'il est généré un droit mensuel de 2.08 jours de CA, 2 mois d'absence représente logiquement environ 4 CA. Doit-on reporter 4 jours de CA ou les 15 jours ?

3) Cumul d'absentéisme sur l'année

Un agent a eu 65 jours d'absence cumulés sur l'année (10 jours en janvier, 20 jours en mars, 20 jours en avril, 15 jours en septembre). Est-ce considéré comme de l'absence prolongée ?

Si oui, comment détermine t-on le nombre de jours à reporter ? Considère t-on qu'il a eu une absence de 65 jours (65 jours = xx jours à reporter) ou faut-il distinguer chaque période d'absence ( 10 jours en janvier = xx jours à reporter, 20 jours en mars = xx jours à reporter...)?

Cordialement,

Report des congés annuels et CET La circulaire 129 du 29 mars 2013 précise que les congés annuels non pris peuvent être reportés sur l'année n+1 pour raisons de santé.
Pouvez-vous me confirmer que le médecin concerné ne pourra pas inscrire ces jours à reporter (> 5 jours) sur le CET, sachant que la circulaire confirme que ces jours seront perdus si non pris au cours de l'année n+1.
Merci.

cumul d'emploi en cas de RTT médical Un médecin demande s'il peut travailler pendant ses RTT dans une structure privée à but lucratif. Une réponse positive est apportée par le Code du Travail ( art L3121-35) à condition de ne pas dépasser les 48h de travail/semaine, de respecter l'obligation générale de loyauté à l'égard de l'employeur principal, en ne se livrant pasn à une activité concurrente. Existe-t-il une référence réglementaire, législative pour l'Hôpital?

Récupération d'un repos de garde si celui-ci tombe sur un Jour Férié? Le repos de garde tombe un jour férié. Le médecin demande s'il peut récupérer ce jour férié. Avez vous une référence réglementaire, jurisprudentielle sur le sujet?

Cumul d'activités et temps partiel de droit Nous sommes sollicités par une infirmière de l'établissement qui souhaite sur les repos de son temps partiel de droit (pour éléver un enfant) travailler dans un cabinet libéral.
Nous souhaitons répondre défavorablement à sa demande pour les motifs suivants:
- d'une part, le cumul d'activité n'est pas possible en tant que salarié d'un cabinet;
- d'autre part, le temps partiel de droit est accordé a l'occasion de chaque naissance et jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce temps partiel a pour objectif de participer à l'éducation d'un enfant et non à exercer une activité accessoire.
Vous remerciant de votre aide pour une confirmation de notre raisonnement.