Vos questions, nos réponses

Versement indemnités congés et CET agent décédé Suite au décès d'un agent, quelle est la réglementation et les modalités de versement concernant les indemnités congés et CET aux ayant-droits d'un agent décédé (répartition et définition du calcul).
Quelle est la bonne procédure à suivre, sachant que parfois le compte bancaire de l'agent a été clôturé.

Disponibilité et engagement de servir Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que pour bénéficier d’une disponibilité le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit (décret du 27 mars 2019)?

Dans quelles circonstances il peut être dérogé à cette obligation de justifier de 4 année d'exercice ?

Je vous remercie pour votre retour

Bien cordialement.

Concours réservés pour l'accès à certains corps de catégorie A Bonjour,

Les infirmiers spécialisés (IBODE, PUER, IADE) régis par le décret 88-1077 ne sont manifestement pas concernés par les concours réservés qui visent uniquement les agents de catégorie B des cadres d'extinction.

Etes-vous d'accord avec cette lecture? Auriez-vous d'autres éléments d'information à ce sujet? Dans la mesure où la notion de catégorie A n'a pas la même

Nomination des agents reçus aux concours réservés (arrêté du 25 mars 2022) Bonjour,

Merci pour votre précédente réponse.

Il est précisé à l'article 49 du décret 2021-1256 que les concours réservés sur titres sont ouverts

Nomination des agents reçus aux concours réservés (arrêté du 25 mars 2022) Mes excuses, ma question a manifestement été coupée à l'envoi.
Ma demande était la suivante :
Il est précisé à l'article 49 du décret 2021-1256 que les concours réservés sur titres sont ouverts en application du 2. de l'article 29 de la loi de 86.
En conséquence, les agents reçus à ces concours doivent-ils effectuer un stage afin d'être titularisés dans leur nouveau grade?
Ce serait pour le moins incongru sur le fond mais sur la forme ce serait conforme aux dispositions réglementaires liées à l'article 29 de la loi de 1986.

Merci par avance pour votre retour.

Congés formation nouveau statut PC Bonjour,
Suite à la réforme des statuts, la nouvelle disposition concernant le droit à congé formation des praticiens contractuels, qui est dorénavant de 15 j, est-elle applicable pour les contrats en cours ou uniquement pour les nouveaux contrats ?
Merci par avance.

Cumul emploi-retraite Bonjour,


La réglementation indique que : "lorsque le praticien attaché est employé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la limite d'âge est portée à 72 ans, de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2022."
Cette date du 31 décembre 2022 fait-elle référence à une date de signature de contrat ou à la date à laquelle la période transitoire autorisant les praticiens ayant dépassé l'âge de prolongation d'activité à exercer prend fin ? S'il s'agit du second cas, cela signifie que le contrat est caduque au 1er janvier 2023.

Vous remerciant d'avance pour votre retour,

ISPE Bonjour,
Nous employons un praticien attaché qui a un contrat triennal et qui bénéficie de l'ISPE.

Il souhaite démissionner. Doit-il rembourser la somme déjà perçue au Centre Hospitalier de Perpignan ?

CONGES NON REMUNERES-PAA Bonjour,
Nous avons un praticien attaché qui demande un "congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans".

Elle indique qu'un agent contractuel salarié depuis plus d'un an est éligible à ce congé aux mêmes motifs qu'une mise en disponibilité pour un titulaire.

Il me semble que cela concerne uniquement le personnel non médical.



Pouvez-vous svp m'éclairer.

AVENANT AU CONTRAT DE CLINICIEN Bonjour,

Un clinicien dont le contrat a été renouvelé en fin d'année dernière souhaite augmenter son temps de travail.
Nous devons rédiger un avenant, mais à la lecture des textes, il semblerait que tous les avenants sur les contrats de cliniciens doivent être réalisés sur la base du contrat de praticien contractuel.

Est ce bien cela ?

Merci pour votre réponse.