Vos questions, nos réponses

RTT NON PRIS Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment doivent être gérés les RTT non pris au 31/12 du fait de l’agent (en dehors des cas spécifique lié à un arrêt de travail et de la crise sanitaire) et si ce dernier n’a pas de CET. Quel est la règle que ce soit pour les titulaires ou les contractuels.
De plus, pour un agent contractuel quittant définitivement l’établissement à la fin normale de son CDD. Comment sont gérés les RTT non pris :
1- du fait de l’agent : doivent-ils être indemnisé ou sont-ils perdu (comme pour les CA en dehors des cas lié à un arrêt de travail et non lié à la crise sanitaire) ?
2- du fait de l’administration ?
3- sur quel base les indemniser ?

Message déposé les 19 janvier 2022 et 23 février 2022 resté sans réponse
Cordialement

PRIME DE PRECARITE L’Arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R.6152-375 du code de la santé publique précise que « dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n’est pas attribuée » soit des émoluments bruts supérieurs à 51 214,80€ (39 396,00 + 11 818,80)

Est-ce que dans le cas où le praticien exerce ses fonctions à temps partiel ce seuil est proratisé au temps de travail.

Ex. : J’ai un praticien contractuel qui perçoit des émoluments bruts calculés sur la base mensuelle de 7182,85 et qui exerce à raison de 5 demi-journées hebdomadaire.
Par conséquent, ses émoluments de base annuelle fixés à 86.194,20 sont supérieur au seuil mais les émoluments bruts réels proratisés au temps de travail sont de 43 097,10 (86.194,20x5/10) soit inférieur à 51 214,80€.

Dans ce cas précis est-ce que l’indemnité de précarité est due ?

D’autre part, est ce que l’indemnité est due pour les anciens CDD du praticien signés avant la date du 05/02/2022 (même rémunération que pour son nouveau CDD).

Merci
Cordialement

Signataire convention stagiaire associé Bonjour,

Est-il possible qu'un chef de service de l'établissement public de santé étranger soit signataire de la convention de stagiaire associé à la place d'un Directeur ?
Merci par avance
Cordialement

Reclassement - bonification catégorie C echelle C3 Bonjour,

Suite à la parution du décret 2021-1826 du 24 décembre 2021 portant attribution d'une bonification d'ancienneté pour tous les agents de catégorie C, nous avons une interrogation sur l'échelle C3 non reclassé mais ayant bénéficié de la bonification mais étant resté sur les mêmes grille.

Un exemple concret :
-Situation au 31/12/2021 : (grille C3) échelon 06 ancienneté dans l'échelon 10/08/20.
-Bonification au 01/01/22 : échelon 06 ancienneté 10/08/19

La durée requise pour passer à l'échelon 07 étant de 24 mois,

l'agent doit il être nommé à l'échelon 9

au 1er Janvier 2022 avec une ancienneté conservée 10/08/2021

OU

AU 10 Aout 2021 avec une ancienneté conservé au 10 Aout 2021?

Je vous remercie d'avance pour votre analyse.

FRAIS DE DEPLACEMENT CONTRE VISITE Bonjour
L'établissement prend en charge les frais de déplacement pour toutes demandes d'expertises et contre-visites, diligentées par le CH que se soit pour une absence pour maladie ou AT. Aujourd'hui nous sommes sollicités par les OS pour prendre en charge les frais occasionnés pour des expertises diligentées par le comité médical pour des situations personnelles (demande de CLM/CLD/TPT. Pouvez-vous me communiquer votre avis sur le sujet et me transmettre un texte ou autre appuyant notre position
Dans l'attente et avec tous mes remerciements

Fonctionnaire recruté en tant que contractuel dans la même FP Bonjour,

Un fonctionnaire en disponibilité d'un établissement de la fonction publique hospitalière peut-il, pendant sa disponibilité, être recruté en tant que contractuel dans un établissement de la fonction publique hospitalière ?

Cordialement,

AUTORISATIONS SPECIALES ABSENCE SYNDICALE CHSCT Bonjour

L'article L 4614-3 du code du travail prévoit pour les établissements de plus de 500 agents, 15 heures d'absence au titre du CHSCT. L'agent peut-il reporter d'un mois sur l'autre ce temps autorisé ?
Dans l'attente

QUI PEUT ETABLIR UN ARRET MALADIE Bonjour,

A ma connaissance, seuls les médecins inscrits au conseil de l'ordre peuvent établir un arrêt maladie ? que ce soit à un patient extérieur, ou à un confrère.

Pouvez vous me confirmer cela svp ?

Je vous remercie.

Indices de nomination des agents reçus aux concours réservés Bonjour,

En complément de notre précédente question, nous nous interrogeons sur la disposition suivante (et sa rédaction pour le moins ambiguë) figurant à l'article 49 du décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 :

Indices de nomination des agents reçus aux concours réservés Bonjour,
Voici la question qui a été coupée dans le précédent message
Nous nous interrogeons sur la disposition suivante (et sa rédaction pour le moins ambiguë) figurant à l'article 49 du décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 :
"Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l’échelon d’accueil, l’indice brut détenu préalablement au classement s’il est inférieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil".
S'agit-il d'une erreur de rédaction? Avez-vous pu évoquer ce point avec la DGOS? Cette rédaction est à l'opposé des dispositions analogues figurant habituellement dans les textes.
Maintenir, lors d'une nomination, l'indice détenu avant cette nomination alors même que l'indice de l'échelon d'accueil est supérieur serait inédit et contraire aux principes de nomination dans la fonction publique.
Par ailleurs, avez-vous pu vous pencher sur notre question relative à la notion de stage pour les agents reçus aux concours réservés?
Merci beaucoup par avance et bonne journée