Vos questions, nos réponses

Repos fixes et droit à compensation Fériés Bonjour

Nous avons un service qui est ouvert du lundi au samedi.
Les agents sont donc sous le régime du repos fixe.
or, la règlementation indique que,"quand les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos".
Mais dans ce cas se pose la question de l'obligation annuelle de ces agents.
Comme en 2022 où 2 fériés tombent un dimanche.
Quelle position le CH doit-il avoir sur le sujet ?
Faire récupérer les 2 fériés en 2022 et faire fi de l'obligation annuelle ?
merci de votre éclairage.

Cordialement

Limite d'âge praticien attaché CDI Un praticien attaché en CDI arrive bientôt à la limite d'âge fixée à 67 ans.
Aucune demande de prolongation d'activité, sous forme de cumul emploi-retraite, n'a été réalisée par ce praticien.
Qu'advient-il de sa situation à sa date d'anniversaire ? L'administration doit-il respecter une procédure pour mettre fin au CDI ?
La situation familiale de ce praticien (enfant majeur handicapé ou enfant majeur atteint d'une maladie grave) peut-elle déboucher sur une prolongation de la limite d'âge ? Si oui, quelle type de situation ?

droit congés annuels si CDD de courte durée Un agent en CDD de moins de 15 jours , n'a pas le droit aux congés, est ce bien cela ?
si oui on ne doit pas lui verser d'indemnités de congés payés comme l'indemnité de précarité en fin de contrat ?

Technicien de laboratoire médical - Arrêté fixant les titres équivalent au DE de techicien de laboratoire médical Bonjour
Je recherche l'arrêté fixant la liste des titres de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est reconnu équivalent à celui du diplôme d'état de technicien de laboratoire médical.
Cf. 2* de l'article L4352-2 du code de la santé publique
Pouvez m'indiquer où le trouver ?
Bien cordialement.

majoration heures supplémentaires coeff 2.52 : période estivale 1er juin -15 sept bonjour
est ce que ces heures supplémentaires sont également défiscalisées ?

Avancements de grade // reclassements SEGUR Bonjour,
Le nouveau statut des AS précise :

Article 17 : Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

Article 20 : Les services accomplis dans les grades d'aide-soignant mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé sont assimilés, pour l'avancement à la classe supérieure, à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Pouvez-vous me confirmer que cela signifie que les services accomplis en catégorie C sur le grade d'AS comptent dans le calcul des 5 ans de services effectifs dans la catégorie C ?

Par ailleurs, les services accomplis sur des échelons supérieurs à l'échelon 5 dans l'ancien grade AS comptent-il dans le calcul de la condition

PRISE DE POSTE LAUREATS DES EVC 2021 Bonjour,

J'ai 2 questions concernant la prise de poste pour les lauréats des EVC 2021 :

1* Un stagiaire associé lauréat des EVC travaillant dans notre établissement mais ayant candidaté et affecté dans un autre, doit il prendre son poste dans son établissement d'affectation au plus tard dans les 6 mois ou 6 mois après avoir reçu son affectation ?
Ainsi il démissionner réduisant ainsi la période des 6 mois à 2 ou 3 mois de préavis.

2* Un médecin lauréat des EVC mais en exercice dans son pays d'origine demande à prendre son poste en janvier, tandis que sa décision d'affectation est datée au 27/06. A mon sens, il doit prendre son poste dans un délai de 6 mois maximum, soit le 27/12/2022, sinon il perd le bénéfice de son concours. Est ce bien cela ?

Merci pour vos réponses.

COMPUTATION DEPARTEMENTALE Bonjour

Pouvez-vous me préciser si la computation départementale concernant certains gras : ACH et AAH est maintenue, l'ARS nous a informé que compte-tenu des LDG la computation n'est plus d'actualité ?

Merci

concours réservés Bonjour,

Dans le cadre des concours réservés prévus pour les grades en voie d'extinction (IDE de catégorie B...),est-ce que les agents sont nommés directement titulaires à l'issue du concours ou ils doivent être nommés stagiaires ?

je vous remercie par avance pour votre retour

Contre expertise médicale (médecin agréé) Bonjour,

Un agent peut-il contester les conclusions médicales (suite à une expertise) dans le cadre d'un contrôle d'un arrêt maladie ? et demander une contre expertise ?

Si oui, est-ce à l'établissement de missionner cette nouvelle expertise ?
Si non, peut-on le mettre en demeure de reprendre son poste ? (y a t-il un texte qui en fait mention ?)

Vous remerciant par avance de votre retour,