indemnité de fin de contrat - application aux avenants signés en 2021 de contrats initiaux conclus avant le 1er janvier 2021 Nous nous permettons de vous saisir pour avoir l’éclairage de la FHF sur l’application du l'indemnité de fin de contrat prévu par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
Dans son article 4, il est indiqué que « Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. »
Notre première lecture allait dans le sens du non versement de l’indemnité de fin de contrat aux contrats conclus en 2020 même si un avenant signé en 2021 survenait et que la fin de contrat se produise durant l’année 2021.
Or en examinant l’interprétation faite par certains acteurs en ressources humaines (syndicats, WEKA, …), il semble que notre lecture du décret soit par trop restrictive.
En effet, selon ces acteurs, la lecture qui devrait être faite de cette disposition serait la suivante :
-Contrat de deux mois signé le 1er décembre 2020 et se terminant le 1er février 2021 (sans existence d’un renouvellement par voie d’avenant) – aucune indemnité de fin de contrat n’est à verser car le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2021
-Contrat initial de 1 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 décembre 2020) et prolongation par voie d’avenant du 1er janvier 2021 au 1er février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er janvier au 1er février 2021
-Contrat initial de 2 mois signé le 1er décembre 2020 (fin au 31 janvier 2021) et prolongation par voie d’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021 – une indemnité de fin de contrat serait à verser à l’agent mais en ne prenant en compte pour le calcul que l’avenant du 1er février 2021 au 15 février 2021.
Nous vous remercions de l’éclairage que vous pourrez nous apporter.
