Vos questions, nos réponses

Base paiement jours congés Bonjour,

Je me permets de vous solliciter dans le cadre d'une demande de paiement de jours de congés non pris pour un départ en retraite pour invalidité.
Sur quelle base doit-on procéder pour l'indemnisation de ces jours, sur la base d'un jour de CET ou sur la base d'1/10ème ?
D'avance merci pour votre retour.

Indemnité CFP Bonjour,
Les textes prévoient que l'indemnité en congé formation professionnelle est égale à 85% du traitement indiciare plafonnée au traitement afférent à l'IB 650/INM 543. Doit on comprendre 85% de ce traitement ou 100%?.
Merci d'avance pour votre réponse

prime de service et arrêt maladie pour personne vulnérable Bonjour,

Un agent a été en arrêt maladie durant tout le confinement ( 3 mois)sous le motif qu'il était une personne vulnérable .

Est ce que cet arrêt est prit en compte pour l'attribution de la prime de service ?

En vous remerciant pour votre aide.

Incidence d'une sanction de 2è groupe sur la carrière Bonjour,
Je souhaiterais savoir pour un agent qui a eu comme sanction disciplinaire, une exclusion de 7 jours : Est-ce que la date d'ancienneté dans son échelon ainsi que dans son grade son repoussées d'autant ?
Je vous remercie par avance,

SEGUR DE LA SANTE ET SSIAD RATTACHE Les agents d’un SSIAD rattaché à un
EHPAD peuvent-ils percevoir le
complément de traitement indiciaire ?
Une note diffusée aux hôpitaux indique :
Oui et non : si le SSIAD n’est pas un service de
l’EHPAD, ses agents ne bénéficient pas du
complément de traitement institué par l’accord
issu du Ségur de la santé car l’article 1er du
décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
exclut les agents des établissements sociaux et
médico-sociaux (EHPAD mis à part).
En revanche, si le SSIAD est un service de
l’EHPAD, ses agents sont des agents de l’EHPAD
et peuvent donc percevoir le complément de
traitement indiciaire conformément à l’article1er 3°) du décret susvisé.
Quelle est la posture à adopter au regard de cette note ?
Cordialement

congé de proche aidant Bonjour,
pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si le congé de proche aidant est applicable à ce jour en l'absence de la parution du décret visé au 41-9 de la loi 86-33.
je vous en remercie par avance.
bien cordialement

Majoration des gardes supplémentaires d'interne Bonjour,
J'aurais souhaité savoir le montant des gardes supplémentaires des internes.
En effet, suite à la parution de l'arrêté 2020 relatif à la majoration TTA et gardes, j'ai repris l'arrété du 20 mai 2016 mentionné. Les gardes supplémentaires seraient ainsi payées au montant de 130.02 euros.
Cependant, un autre arrêté du 15 juin 2016 indique un montant de 131.58 euros à compter de 2017.
Pouvez-vous me confirmer le montant à utiliser ?
Cordialement

Clinicien et prime chef de pôle Bonjour,
Est-ce qu'un clinicien peut percevoir la prime de chef de pôle ou cela doit être compris dans sa part variable ?
Merci pour votre réponse

avancement de grade pour educateur specialise En application de l'article 12 du décret 2018-731? "Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.". Un éducateur technique spécialisé de classe normale du premier grade qui dispose d'une ancienneté en catégorie B avant le 01/02/2019 de 5ans 1/2, peut il être sur le tableau d'avancement pour le grade éducateur technique spécialisé de classe supérieur du premier grade ? Son ancienneté sur le grade éducateur technique spécialisé de classe normale en catégorie B peut elle être prise en compte dans le décompte des services en catégorie A ?

CTI / PROMOTION PROFESSIONNELLE Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le versement du Complément de Traitement Indiciaire aux agents en Promotion Professionnelle.

En effet les dispositions de l’article 1 du décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire précisent qu’ « un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein :
1°des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
3° des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3o de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.»

Doit-on le verser aux agents en promotion professionnelle puisque ce dispositif s’apparente à du traitement indiciaire, et se fonder sur les dispositions de l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 : « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial » ?

Doit-on ne pas le verser, comme la NBI, et se fonder sur les dispositions de l’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, « lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service excède en moyenne une journée par semaine dans l'année » ?

Ou bien doit-on considérer que les agents en promotion professionnelle, ne relèvent plus des dispositions de l’article 1 du décret no 2020-1152 du 19 septembre 2020, puisqu’ils n’exercent plus leurs fonctions ?

Je vous remercie par avance de votre retour et de votre collaboration,

Cordialement,