Vos questions, nos réponses

dispo d'office pour maladie non renouvellée par le CMD Bonjour

Un agent de l'Etablissement a été en Maladie Ordinaire du 8/6/2018 au 7/06/2019, puis en disponibilité d'office du 8/06/2019 au 7/6/2020.
A l'issue, le Médecin du Travail de l'Etablissement a émis un avis défavorable à sa reprise de travail.
Un renouvellement a été demandé au CMD qui, dans 2 séances successives, a refusé le renouvellement et a demandé la reprise du travail au 7/12/2020.
Le Médecin du travail a de nouveau refusé la reprise et l'agent nous fourni des arrêts de travail successifs.
Dans quelle position devons-nous la mettre ?
Arrêt-maladie sans traitement, disponibilité d'office sans tenir compte de l'avis de la CMD, autres ??
quelle suite pouvons-nous envisager ? Licenciement pour inaptitude ?
merci de votre éclairage

cordialement

urgent : représentativité au conseil supérieur de la FPH Bonjour,
En vue du souhait d'installation dans notre établissement d'une organisation syndicale non représentative dans l'établissement (section syndicale autonome FAFPH):
Selon l'article 3 du décret 86-660 : L'octroi de locaux distincts est de droit, sur leur demande, pour les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement lorsque celui-ci emploie au moins deux cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des organisations affiliées à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.

Or, selon l’arrêté du 13/02/2019 portant nomination au CSFPH, la FAFPH n’est pas représentée au CSFPH (les OS représentées sont : CGT, FO, CFDT, SUD SANTE et UNSA) mais elle est représentée au Conseil Commun de la fonction publique (décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique).

Est- ce que le Conseil commun de la fonction publique doit être pris en compte pour la représentativité car celui-ci se substituant au CSFPH lorsque la consultation est obligatoire.

Vous remerciant par votre avance de votre aide,

Cordialement,

réintégration en cours de détachement Un adjoint administratif titulaire est parti en détachement pour 1 an le 01/10/2020. Il a fait une demande de réintégration avant la fin du détachement, en novembre 2020.
Le poste que cet agent occupait précédemment est aujourd'hui occupé par un agent contractuel en cdd.

Est-ce qu'il y a une obligation dans le cas présent de réintégration dans les 3 mois suivant la demande de l'agent sur le poste précédemment occupé ? (pas d'autre poste vacant à ce jour dans l'établissement correspondant à son grade)

S'il convient d'attendre le terme du détachement, réintégration sur le poste initialement occupé (et qui sera à ce moment-là toujours occupé par un contractuel cdd) ?

Indemnisation CET Bonjour
Un agent dispose de 15.71 jours sur son CET Historique et 5.782 jours sur son CET Pérenne à la date de son départ en retraite (RTO). Il n'a pas eu de période d'absence pour raison de santé durant les 3 mois qui ont précédé son départ en retraite.

Doit-on lui indemniser ces jours ?

Cordialement

CONGE LONGUE MALADIE FRACTIONNE Un fonctionnaire hospitalier bénéfice d’un CLM fractionné depuis le 27/01/2016. Cet agent était en détachement dans un autre établissement et a réintégré notre Centre Hospitalier le 15/10/2017. Cet agent a bénéficié de : – 63 jours de CLM fractionné en 2016 – 55 en 2017 – 26 en 2018 – 63 en 2019 – 53 en 2020 Le décompte des 1 an de plein traitement du CLM fractionné s’établissant en année glissante sur 4 ans , nous avons maintenu l’agent en plein traitement jusqu’à ce jour. Pouvez vous SVP me confirmer que notre décompte est correct. Par ailleurs dans la mesure où l’agent a une activité présentielle supérieure à 1 an sur les 4 ans ( système année glissante), elle retrouve en permanence des droits au CLM fractionné . Pouvez vous également me confirmer cela ?. Le Comité Médical Départemental vient en janvier 2021 de renouveler le CLM fractionné en mentionnant jusqu’à la fin des droits. Si la fréquence des jours d’absence de l’agent pour CLM fractionné se maintient sur le rythme annuel actuel, pouvez vous me confirmer que l’agent aura des droits permanents au CLM fractionné ? Devons nous de nouveau solliciter le comité médical dans 4 ans ?

disponibilité d'un praticien hospitalier chef de service Bonjour,

nous avons un chef de service qui est parti en disponibilité pour convenances personnelles. Nous avons bien en tête qu'elle peut revenir avant les 6 mois et qu'elle revient dans nos effectifs. Cependant, sommes-nous obligé de la reprendre sur sa fonction de chef de service ?
Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi ?

Gratuité des soins médicaux au personnel médical des hopitaux Si la loi de 86 permet aux agents stagiaires et titulaires de bénéficier de la gratuité des soins médicaux, en est-il de même pour le personnel médical?

Indemnité de fin de contrat contractuels Bonjour,

Pour faire suite au décret d'octobre 2020, relatif aux indemnités de fin de contrat pour les agents contractuels, cette indemnité est-elle due si un agent refuse un renouvellement de contrat en CDD, mais qu'il va au terme de son contrat en cours ?

Je vous remercie pour cette précision.

Bien cordialement,

EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DES CAP SUITE LDG Bonjour

Pouvez-vous me confirmer qu'au 01/01/2021 seules les décisions de refus de titularisation concerneront un passage en CAP mais pas les avis favorables à la titularisation.
Avec mes remerciements