Vos questions, nos réponses

report congés annuels pour raisons de santé - Nb de jours Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer comment gérer la situation d'un agent ayant été absente du 1er janvier au 20 décembre 2018 (congé maladie et congé mater, en appliquant l'instruction DGOS du 20 mars 2003 et l'avis du CE du 26 avril 2017 (droit au report dans la limite de 4 semaines au cours d'une période de 15 mois après le terme de l'année).

Considérant que 8 congés sont planifiés sur 2018 à l'issue de son congé maladie, doit-on considérer que les 20 jours non pris sur 2018 sont reportables jusqu'au 30 mars 2020 ?
Où doit-on considérer que le droit à congés sur 2018 est de 4 semaines (directive européenne 2003-88), et que du fait des 8 jours posés fin 2018, le report pour raisons de santé est de 12 jours (20-8) reportables jusqu'au 30 mars 2020 ?

L'application de l'instruction et de la directive font l'objet d'interprétation différente et nous vous remercions pour votre réponse sur cette situation qui pourra nous éclairer sur les situations analogues.

Agent stagiaire ayant épuisé ses droits à Congé Maladie Ordinaire Nous avons un agent stagiaire en arrêt de travail dans le cadre de la maladie ordinaire depuis le 30 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus (agent stagiairisé le 01/10/2017) Il aura donc épuisé ses droits au 30 décembre 2018.

A noter que cet agent avait sollicité le comité médical dans le cadre d’un congé de longue maladie qui lui a été refusé.

Au 1er janvier prochain il sera donc placé en position de congé sans traitement (congés pour raisons de santé ; puisque la disponibilité d’office pour maladie n’existe pas pour les agents stagiaires) puis un licenciement sera ensuite instruit.

Pourriez-vous m’indiquer :
-Si nous devons absolument attendre la fin du congé sans traitement (soit 3 ans puisque un an renouvelable 2 fois) pour instruire un licenciement ?
-Si l’agent stagiaire peut percevoir des indemnités de chômage ou des indemnités journalières pendant le placement en congé sans traitement ? S’il s’agit d’indemnités journalières, doivent-elles être versées par la CPAM ou l’établissement et sur quelle base ?

Merci

Engagement de servir : interruption pour disponibilité Une IDE désire partir en disponibilités pour convenances personnelles alors qu'elle est sous contrat d'engagement de servir suite au financement de ses études promotionnelles par le CH. Le contrat stipule qu'elle doit 5 années de service à compter de sa date d'obtention du diplôme, en juillet 2016. Je considère qu'il lui reste presque 30 mois d'engagement de servir, et qu'elle ne peut interrompre son service durant ces 5 années d'engagement, sauf à rembourser au CH les coûts de formation de ses EP au pro rata du nombre de mois restants à accomplir. Pouvez-vous me dire si mon raisonnement est valable sur le plan juridique ? Merci.

réglement intérieur CAP Il est précisé qu'il est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement. Doit-il être soumis à l'avis de l'ensemble des CAP au préalable ou bien l'approbation du directeur suffit-elle.
Une fois le règlement approuvé devons-nous le transmettre à l'ensemble des représentants du personnel des CAP.
MERCI

Temps FIR Un psychologue travaillant 39h hebdomadaires compensées par des jours RTT et des heures récupération pour ramener son temps à 35h, peut-il prétendre à 13H de temps FIR (soit 1/3 de 39h)et à 26h de temps effectif par semaine (13H + 26H = 39H)?

Ou doit-il bénéficier de 11H30 de FIR (1/3 de 35H) et travailler 27H30 (11H30 + 27H30 = 39H)?

Bien cordialement

Indemnité de changement de résidence Bonjour,

Avons-nous l'obligation de payer une indemnité de changement de résidence à une ISGS, recrutée par mutation, qui en fait la demande ?

Cordialement

Remboursement engagement de servir Bonjour,
Le CH de Nevers a financé l'école d'infirmière à une AS titulaire du 02/09/2013 au 30/07/2016. A l'issue de son année en tant que stagiaire IDE, cet agent n'a pas été titularisée IDE suite à insuffisance professionnelle. Elle a un engagement de servir depuis juillet 2016. En est-elle redevable du fait de sa non-titularisation? Pouvez-vous m'envoyer le texte officiel en rapport avec ce sujet? En vous remerciant par avance pour votre aide. Bonne journée, Cordialement, Céline GROS

Disponibilité d'office après détachement Bonjour,
Un agent ne peut être réintégré après un détachement dans notre établissement, nous devons lui verser des ARE.
1ère question : Doit-on prendre en compte les salaires lors du détachement ou ceux avant le détachement ?
2ème question : La trésorerie demande une attestation de pôle emploi, mais l'agent doit-il s'inscrire à pôle emploi n'étant pas en recherche d'emploi mais dans l'attente d'un poste.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL Le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 a créé le diplôme d'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL.
Ensuite le décret n°2016-1745, prévoit dans son article 15, que les ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS ET SOCIAUX spécialité accompagnement de la vie en structure collective appartiennent au corps des AIDES-SOIGNANTS.
Mais, aucun article ne fait référence au classement CNRACL des ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS et SOCIAUX. Sont-ils classés en CATEGORIE ACTIVE ou SEDENTAIRE au regard de la CNRACL. Les réponses, à ce jour, de la CNRACL ne sont pas très claires. Pourrions-nous avoir un éclaircissement à ce sujet.

Résultat du scrutin du 6/12/18 et composition du CHSCT Bonjour,

En continuité des résultats du scrutin du 06/12/2018, et alors que je procède aux renouvellements de la composition des différentes instances de l’établissement (conseil de surveillance, CHSCT…), je m’aperçois que les articles Art R4615-9 et R4615-11 du Code du Travail (qui déterminent le nombre de représentant et leur mode de désignation) ont été abrogés au 01/01/2018.
Pouvez-vous dès lors m’indiquer sur quelle base réglementaire je dois me fonder pour renouveler le CHSCT ?
Par ailleurs, en cas d’égalité de siège entre deux organisations syndicales, quel est le mode de désignation du secrétaire de cette instance ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,