Vos questions, nos réponses

Indemnité compensatrice CSG Bonjour,

Je m'interroge au sujet d'un recrutement de praticien, qui était interne au 31/12/2017 dans un autre établissement public de santé et qui a perçu une indemnité compensatrice en 2018, qui a terminé son internat le 5 novembre 2018, qui était sans emploi public jusque sa date de recrutement le 7 janvier 2019.

Doit-on verser une indemnité compensatrice CSG ?

Est-ce qu'il y a une double condition : avoir été employé dans un établissement public au 31/12/2017 et au 31/12/2018 pour bénéficier du maintien de l'indemnité compensatrice ?

Merci de votre éclairage,

Cordialement

Caractère obligatoire du versement de la PET Bonjour,

L'établissement assure la gestion administrative des 4 praticiens exerçant au sein d'un service commun inter établissement de santé au travail.
Ces praticiens ont récemment sollicité le versement de la PET.
A-t-on l'obligation réglementaire de répondre favorablement à cette demande?
Vous remerciant par avance

AAH CH LAON

MAD GCSMS Bonjour,
Un établissement public de santé qui ne fait pas partie d'un GCSMS peut il mettre à disposition du GCSMS l'un de ses agents?
Dans la négative, peut-on envisager de mettre à disposition cet agent auprès d'un EHPAD privé dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public?
En vous remerciant par avance,

Composition des instances suite à élections professionnelles Bonjour

En continuité des résultats du scrutin du 06/12/2018, et alors que je procède aux renouvellements de certaines instances de l’établissement, plusieurs questions se posent :

1-Concernant le CHSCT : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au CHSCT ?

2-Concernant le Conseil de surveillance : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au Conseil de surveillance ?

3- Concernant le CTE : en cas d’égalité des voix, quel est le mode de désignation du secrétaire du CTE ? (en effet, les 2 organisations syndicales ont obtenu 5 sièges chacune)


Pourriez-vous svp m’indiquer, svp, la base réglementaire pour répondre à ces questions ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,

DUREE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE PH Bonjour,

Un PH temps plein a été en arrêt maladie

ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES D'ERGOTHERAPEUTE Je dois organiser un concours d'Ergothérapeute. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves. En effet je retrouve bien le décret n°2015-1048 du 21 aout 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la FPH mais pas l'arrêté concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Démission PHC Bonjour,

Un ancien PHC me demande le paiement de la prime de précarité suite à la fin de son contrat le 04.05.2018.

Ce praticien a été recruté en qualité de PHC du 03.07.2017 au 02.01.2018. Puis renouvelé de manière identique du 03.01.2018 au 02.07.2018.
Le praticien a démissionné avec effet au 04.05.2018.

Et demande désormais le paiement de la prime de précarité.

Effectivement, l'article L1243-10 du code du travail s'applique s'agissant des PHC.
or, selon le 4° cette indemnité n'est pas due en cas de démission. C'est le cas en espèce.

Ma question :
Doit-on considérer les 2 contrats comme un seul du fait du renouvellement identique, et donc ne pas appliquer le paiement de la prime car il s'agit d'une démission ?
Ou,
Doit-on considérer qu'il s'agit de deux contrat distincts, et payer la prime de précarité de 10 % en prenant en compte la période du 1er contrat ?

En vous remerciant,
Bien cordialement

REMBOURSEMENT DU MATERIEL PERDU MIS A DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous souhaitons mettre en place une procédure qui permettrait de demander à un agent le remboursement du matériel qu'il a perdu (clé, badge par ex).
Pouvons nous prévoir ce genre de disposition?
par avance merci pour votre retour.

TEMPS SYNDICAL MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE Bonjour
Je reçois ce jour, la liste des agents membres de la commission exécutive d'un syndicat qui bénéficient, à ce titre, des 140 heures article 13.
Le nombre de ces agent se porte à 30, nombre conséquent qui compte tenu d'un contexte difficile, va mettre en difficulté les plannings prévisionnels;
Je ne trouve aucun texte qui délimite le nombre de bénéficiaires, hormis les nécessités de service, doit-on prendre en considération ce nombre dans sa globalité ?
Avec tous mes remerciements

Activité libérale Bonjour,

Un praticien hospitalier veut exercer une activité libérale en cardiologie répartie de la manière suivante :
1 demi journée de consultation au sein de notre hôpital (son lieu d'exercice)
1 demi journée d'actes (coronarographie) au sein d'un GCS (les membres qui constituent le GCS sont notre hôpital et un autre hôpital).

Est ce que ce médecin peut exercer une activité libérale au sein de ce GCS (à hauteur d'une demi journée hebdomadaire) ?

Merci