Vos questions, nos réponses

Modalités de revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Le décret du 30/12/2017 prévoit la revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 01/01/2019. Le calcul est particulièrement complexe pour les agents ayant eu des changement de quotité de temps de travail et/ou des périodes de maladie à demi-traitement. La circulaire du 15/01/2018 ne détaille pas tous les cas, et notre logiciel de paye ne fait pas le calcul automatiquement.
Avez vous plus de renseignements? un outil de calcul? Comment faire par exemple si l'indemnité est fortement revalorisée du fait qu'en 2017, l'agent était à 50% et à temps plein en 2018? L'indemnité a été revalorisée lors du changement de quotité de temps de travail (x2), mais le calcul rémunération brute 2018/rémunération brute 2017 * montant initial de l'indemnité 2018 donne un chiffre très supérieur. Quel chiffre retenir : l'indemnité 2018x2 ou bien le montant issu du nouveau calcul?
Merci d'avance pour votre éclairage

TELETRAVAIL PERSONNEL MEDICAL Bonjour,
Je suis sollicitée par un PH qui me demande s'il est possible de mettre en place le télétravail pour son statut de PH?
Le décret 2016-151 relatif aux conditions et mise en œuvre du travail dans la fonction publique concerne les agents fonctionnaire et agents publiques non fonctionnaires, hors Pm me semble t'-il?
Y a t'il un texte qui le prévoit pour le personnel médical et plus particulièrement les PH?
par avance merci de votre retour.

CET et jours hors saison/jour fractionnement Bonjour,
La circulaire du 5 février 2013 relative au Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Hospitalière précise qu'il est possible d'épargner des congés annuels (dans la limite de 5 pour ne pas avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de congés annuels pris).
Est-ce que cela sous-entend que les jours de hors saison et le jour de fractionnement éventuellement acquis ne peuvent pas faire l'objet d'une épargne sur CET?
D'avance merci pour votre retour.

attaché d'administration hospitalière hors classe L'article 3-1 du décret 2001-1207 précise que ce grade est accessible à la condition que le budget excède un montant fixé par arrêté.
Cet arrêté a t il été publié depuis le reclassement ?

Merci par avance

Rémunération d'un PH en temps partiel thérapeutique Un PH à temps plein de notre établissement exerce sous activité réduite à 80%.

Suite à maladie, il reprend son activité en temps partiel thérapeutique à 50%.

Le code de la santé publique prévoit qu'il perçoive la totalité de sa rémunération. Cela s'applique t-il à sa rémunération à 80% ou bien à une rémunération à temps plein ?

Merci par avance de votre réponse,

prime encadrement sage femme 2ème grade Bonjour,

Une sage femme cadre de notre Etablissement a naturellement été reclassée en 2014 sage femme 2ème grade avec maintien de la prime d'encadrement puisqu'elle continuait à exercer les fonctions de coordination et encadrement.
Cet agent va désormais reprendre une activité uniquement clinique et arrêter toute fonction de coordination et encadrement.
Merci de m'indiquer si le versement de la prime d'encadrement peut être stoppé en référence au décret de 89 qui prévoit que les personnels en activité perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement...
Le décret de 2014 mentionne en effet que les personnels titulaires ... conservent le bénéficie, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de la prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration...

Indemnisation des transferts CET Bonjour,

Suite à la parution du décret N°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et de l'arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014, je souhaiterais avoir les confirmations suivantes :
- ces textes ne concernent que les transferts de CET d'une fonction publique à une autre, ils ne remettent pas en cause l'indemnisation des CET qui se fait toujours au forfait?
- cela ne modifie pas non plus la manière de provisionner des établissements pour les CET à l'exception des transferts?
- enfin, qu'est il entendu dans le terme

Contrat d'association Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer s'il est toujours possible d'associer des médecins libéraux au service public tel que le prévoyait l'ancien article L6112-4 du CSP. Si oui sur quelles dispositions réglementaires faut-il s'appuyer ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

reprise ancienneté catégorie C Le décret 2016-636 relatif à l'organisation des carrières des catégorie C prévoit une reprise d'ancienneté pour les agents ayant effectué une activité dite salariée.
Nous avons un agent qui doit être mis en stage en qualité d'AEQ (grille C1) et qui nous a fourni un relevé MSA où il est indiqué qu'il a été chef d'exploitation. Il ne peut rien nous fournir de plus en sa qualité d'exploitant agricole. Est-ce que ce genre d'activité peut être reprise dans l'ancienneté.

MERCI par avance

reclassement des CESF Comment appliquer l'article 24 du décret 2018-732 pour une CESF de classe normale, au 5è échelon depuis le 01/03/2017? Au 01/02/2019, elle est reclassée au 4è échelon du 1er grade de la classe normale de catégorie A, avec une ancienneté restante 1an et 11 mois. C'est un agent qui aurait réuni les conditions de passage à la classe supérieure du décret de 2014 le 01/01/2020. Donc, à cette date-là, selon l'article 24, il faudrait la nommer au 1er échelon de la classe supérieure du 1er grade, IM 401. Or, en classe normale du 1er grade de catégorie A, elle sera au 5è échelon le, 01/03/2019, IM 411. Son reclassement se fait à perte ? Merci de votre aide sur ce dossier