Vos questions, nos réponses

CAPL Bonjour Madame,

Lors de l'organisation de nos dernières CAPL, nous avons rencontré la difficulté suivante: une des CAPL convoquée n'a pu se tenir entièrement, il manquait un représentant du personnel pour statut sur l'un des tableaux d'avancement inscrit à l'ordre du jour.
Une nouvelle CAPL a été convoquée dans les 8 jours, mais il manquait un représentant du personnel (titulaire et suppléant indisponibles).
dans ces conditions, doit on impérativement passer ce tableau en CAPD ou peut on le passer lors des prochaines CAPL de notre établissement?
en vous remerciant de votre réponse

Maladie professionnelle consolidée Un agent titulaire de l'établissement est en maladie professionnelle depuis le Février 2014 avec une rechute en 2016. La commission de réforme a statué sur sa situation en juin 2018. Les conclusions sont les suivantes: après expertise la date de consolidation a été arrêtée au 22.02.2018 par le médecin agrée et validé par la Commission de Réforme. L'avis de la commission est "inapte aux fonctions d'ASH, reclassement secrétaire médical"
Hors, au sein de l'établissement nous n'avons pas de poste de secrétaire médical, ce qui empêche le reclassement de cet agent.
Notre question porte sur le positionnement statutaire de l'agent. La maladie professionnelle étant consolidée nous l'avons positionnée en maladie ordinaire. Est ce une décision juridiquement valable? en cas contraire quel devrait être la position de cet agent?
Doit-elle être bien positionnée en maladie ordinaire à l'issue de sa maladie professionnelle consolidée, en attendant la validation de sa retraite pour invalidité?
Merci d'avance pour votre aide, nous cherchons quels seraient les textes de lois qui statueraient sur ce type de situation.

CAPL La création d'une CAPL est faite par délibération du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut-il prendre une délibération contre la création de la CAPL, alors que les conditions de 4 titulaires depuis 3 mois consécutifs sont effectives ?

Merci

Congés annuels - mise en retraite pour invalidité Bonjour,

Dans le cadre d'une mise en retraite pour invalidité d'un agent titulaire, la demande est faîte de bénéficier des congés annuels non pris sur 2018. La personne étant en retraite pour invalidité à l'expiration de ses droits à congés MO, dont inapte à reprendre, les droits à CA sont-ils dus ?

Droits formation PH temps partiel réduit Bonjour,

Un PH temps partiel qui travaille temps réduit soit 20% au lieu de 60%, peut il prétendre aux droits à formation à 6 jours comme pour un PH temps partiel travaillant à 60% ou bien faut il les réduire d'autant (soit 2 jours pour un 20%) ?

D'avance merci pour votre réponse.

DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISONS DE SANTE Bonjour,

Après avis du comité médical, un de nos agents titulaires a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
L'un de nos représentant du personnel nous indique que nous aurions dû demander l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale avant de prononcer la disponibilité.
Est-ce le cas? Doit-il donner son aval pour la dispo? pour le versement de l'indemnité?
Je vous remercie par avance de votre réponse

Elections professionnelles 2018 - éligibilité des candidats Les agents qui sont en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle au moment du dépôt des listes de de candidature sont ils éligibles aux instances représentatives?

Indemnité compensatrice de la hausse de CSG Bonjour,

Devons-nous maintenir le versement de l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG à un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ?
Vous remerciant par avance.

Reclassement AAH Bonjour,
Une question sur les avis des CAPD antérieure au décret paru le 21 juin 2018 ?
Le cas est le suivant : Les CAPD du 7 Juin 2018 ont validé mon avancement au 9ème échelon AAH. La décision a été reçue début juillet. Compte tenu de l’arrivée d’un nouveau décret attendu depuis fort longtemps, la décision d’avancement a été bloquée au sein de l’établissement.
Conclusion, je me retrouve au 7ème échelon et ne pourrais prétendre au 8ème échelon qu’à compter du 16 février 2019 et de fait nommée au grade d’AAH principal par liste d’aptitude uniquement à compter du 1er Janvier 2020 et avec une année perdue au niveau de ma carrière professionnelle.

Indemnité d'Aide de Retour à l'Emploi L'établissement verse à un agent révoqué l'indemnité d'aide de retour à l'emploi.
Cet agent a connu des périodes d'activité pour lesquelles nous avons recalculer son indemnité au prorata de sa rémunération brut.
Nous voulons savoir si en raison des activités salariés de l'agent, celui ci voit ses droits se décaler au prorata de sa durée d'activité ? Merci d'avance.