Vos questions, nos réponses

Calcul des droits à CA Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur les modalités de calcul des droits à CA pour les situations suivantes :

- Agent à temps partiel : le nombre de jours de CA est-il réduit en fonction de la quotité travaillée ? ou Les agents ont-ils droit à 25 jours de CA, chaque journée valant un cinquième de l'obligation hebdomadaire ?

- Agent à temps partiel thérapeutique : les droits à CA sont-ils les mêmes que ceux d'un agent à temps plein ou doivent-ils être calculés comme ceux d'un agent à temps partiel de droit commun ?

- Agent contractuel : pour chaque mois ou fraction du mois supérieur à 15 jours, l'agent génère-t-il 2 jours de CA ou la durée équivalant à 1/12ème de 25 jours ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,

Prime de précarité Praticien contractuel et attaché Bonjour,

Notre établissement a recruté un praticien contractuel du 01 novembre 2009 au 30 avril 2014 suite à ce dernier contrat, nous l'avons renouvelé sous un statut de praticien attaché en triennal, soit du 01 mai 2014 au 30 avril 2017. A l'issue de ce contrat de praticien attaché en triennal, nous ne l'avons pas renouvelé.
Devons nous lui payer la prime de précarité sur à la fois son ancien statut de praticien contractuel et sur son statut de praticien attaché en triennal ?

Prime d'exercice territorial pour praticien contractuel à temps partiel Bonjour,

La prime d'exercice territorial s'applique t-elle aux praticiens contractuels à temps partiel ? Est-ce que les montants et les critères de demi-journée sont identiques ?

Bien cordialement

REPORT DE CONGES ANNUELS POUR MALADIE Pourriez vous svp faire une analyse juridique de l'avis suivant :CE, avis, 26 avril 2017, Ministre de
l’intérieur c/ M. C…, n° 406009, A
15-05-17 – Politique sociale
Droit à congé annuel en cas de congé maladie (art. 7 de la directive 2003/88) - 1) Principe - 2)
Illégalité de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 ne prévoyant pas le report des congés des agents
qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie (1) -
3) Conséquence - Principes applicables en l'absence de texte - Possibilité de report pendant quinze
mois après le terme d'une année civile des congés non pris, dans la limite de quatre semaines, au
cours de cette année civile.
1) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l'article 7 de la directive
2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur
n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie pendant
tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci. Le droit au report des congés
annuels non exercés pour ce motif n’est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée
de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit
peut être exercé, pour permettre à l’agent d’exercer effectivement son droit à congé sans perturber le
fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d’un
temps de repos ainsi que d’un temps de détente et de loisirs, s’oppose à ce qu’un travailleur en
incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de
manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.
2) Les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972, qui ne prévoient le report des congés non pris au
cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans
l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, sont, dans cette
mesure, incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive et, par suite, illégales.
3) En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des
congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au
cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des
dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au
cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. Toutefois ce droit au report
s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de
quatre semaines prévue par cet article 7 (Ministre de l'intérieur c/ M. C…, avis, 5 / 4 CHR, 406009, 26
avril 2017, A, M. Schwartz, pdt., M. Roussel, rapp., M. Polge, rapp. publ.).
1. Cf. CE, 26 octobre 2012,

INDEMNITE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS DE CERTAINS VEHICULES Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’indemnité allouée aux conducteurs automobiles pour les fonctionnaires de l’Etat est applicable aux fonctionnaires hospitaliers ?
Initialement cette indemnité était régie par les décrets 72-176 et 73-500 qui ont été abrogés et remplacés par le décret 2002-1247.
Ce décret ne vise que les fonctionnaires d’Etat. Néanmoins l’article 77 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les compléments de traitement prévus par les textes pour les fonctionnaires d’Etat sont de plein droit applicables aux fonctionnaires hospitaliers. Par ailleurs, un arrêt du 4 mars 2011 du CE précise qu’une prime modulable en fonction de la valeur professionnelle de l’agent, qui est donc liée à l’exercice effectif des fonctions, n’est pas un complément de traitement. En l’espèce, le décret 2002-1247 décompose l’indemnité allouée aux conducteurs auto en deux parts : l’une, liée aux sujétions particulières, aux responsabilités et à la manière de servir de l’agent et l’autre, au nombre d’heures effectivement effectuées. Si l’on applique le raisonnement du CE, il ne s’agit pas d’un complément de traitement et donc elle n’est pas applicable de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Merci pour votre éclairage. Cordialement,

PPCR Et corps des attachés Bonjour,
je souhaite avoir l'avis de la FHF en ce qui concerne les avancements des attachés sur 2017. En effet les textes sur le PPCR ne sont toujours pas parus.
Est il normal de bloquer les carrières des agents dans l'attente de ces textes? qui ne viendront peut être qu'en 2018.

Merci pour votre éclairage.

Disponibilité office suite à maladie ordinaire - report des CA Bonjour

Un agent est en position de disponibilité d'office suite à un arrêt de maladie ordinaire depuis septembre 2016.
Il reprend son travail en juillet 2017.
Il n'a pris aucun jour de Congé annuel sur 2016.
Doit-on accepter le report des CA 2016 sur 2017 selon les modalités énoncées dans la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 ?
merci de votre éclairage

Contractuel et temps partiel Nous avons un agent contractuel qui a été recruté à 100% à compter du 19/07/2016 puis est passé à 80% depuis le 12/09/2016 à la demande de l'établissement. Cet agent nous demande de remplir un formulaire pour la CAF stipulant qu'il est à 80% de droit pour élever son enfant né le 24/01/2017. Pouvons nous remplir ce formulaire et comment doit on rémunérer l'agent à 80% ou à 6/7 ?
Merci

Solde de tout compte Le solde de tout compte existe t il dans la FPH. Doit on en établir un pour les agents (titulaire ou contractuel) qui quittent l'établissement?
Merci

Formations syndicales et CHSCT Est ce que la formation pour les représentants du personnel du CHSCT fait partie des formations dites Economiques, Sociales et Syndicales ? Doivent elles être déduites du congés de formation maximum fixé dans l'arrêté du 7/03/86 ?