Vos questions, nos réponses

Forfaitisation des astreintes - Comptabilisation du temps de trajet J'ai une interrogation sur la permanence des soins, plus précisément la comptabilisation du temps de trajet du praticien qui est sous le régime dérogatoire de l'astreinte forfaitisée.

Il est vrai que l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à la permanence des soins, permet de mettre en place la forfaitisation des astreintes, par dérogation "aux astreintes classiques". L'indemnité perçue au titre de la forfaitisation recouvre les temps de déplacement, temps de trajet compris, quel que soit le temps passé en déplacement.

Le IV de cet article précise bien que "cette forfaitisation n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
Ce temps d'intervention doit donc être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation. "
Cette notion de temps d'intervention sur place ne semble pas inclure le temps de trajet, ce qui est confirmé par l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015 sur ce point.

Avez-vous cette même interprétation ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement

SUITE AVIS CTE - Adjoint des Cadres CHU (Limoges) Bonjour,

Une décision officielle doit-elle être formalisée suite aux avis émis, lors d'un vote, par le comité ?

Merci

CAPITAL DECES : COTISATIONS CSG/RDS Bonjour,
Suite à un récent contrôle URSSAF, le contrôleur nous indique "qu'en application de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et selon la Cour de Cassation, que le capital ou l'allocation versé en cas de décès par l'employeur du salarié décédé doit être soumis à cotisations et, bien que destinés à compenser la perte de ressource éprouvée par les proches du salarié, il ne constitue pas un secours mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise et en contre partie ou à l'occasion du travail.
Le capital décès a pour finalité de compenser la perte de revenus causée par le décès du salarié. Le capital-décès, versé par l'employeur n'ayant pas la nature de prestation de sécurité sociale, il entre dans l'assiette de la CSG et de la RDS en tant que revenu d'activité, sans application de l'abattement, dont à hauteur de 8%". Une régularisation est donc appliquée à l'établissement sur les capitaux décès versés sur la période du contrôle.
Pouvez-vous me confirmer si le capital décès versé aux ayants droits est bien soumis à cotisations CSG/RDS ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Assurance chômage Indemnisation du chômage : convention du 14 avril 2017 – 10 mai 2017


Publication au journal officiel du 6 mai 2017 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

Concrètement pouvez vous nous indiquer l'impact de ce nouveau texte, au regard de ce qui a été mis en place suite à la sortie de l'assurance chômage des EPS en octobre 2015?

Merci

congé de présence parentale, report des congés annuels l'agent en congé de présence parentale peut il bénéficier des règles de report des congés annuels au même titre que le congé maternité?

jour d'arrêt de travail - jour travaillé Bonjour,
Un agent a effectué son poste de travail en 7h30 puis, à l'issue de son poste, est allé voir son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail.
Comment doit-on enregistrer ce jour : maladie ordinaire ou travail ? En effet, cela a des conséquences sur le tps de travail, la prime de service, les droits à rémunération pendant les arrêts ...

En vous remerciant,
Cordialement,

Agent stagiaire inapte dans son grade Bonjour

Nous avons le cas d'un agent stagiaire qui a été déclaré inapte totalement à ses fonctions par notre Médecin du travail puis par le Comité médical.
Son dossier va passer aux CAPL en juin 2017 pour une non-titularisation du fait de son inaptitude.
Plusieurs questions :
- sommes nous dans l'obligation d'entamer une procédure de reclassement ? ou pouvons nous la licencier sans autres formalités ?
- quel statut et quel grade lui donne-t-on dans l'attente ? Remise en CDI (son précédent statut) mais sur quel grade ?

merci de vos conseils

Droits syndicaux Bonjour,

Un syndicat nous demande la communication des listes des agents promouvables, alors qu'il n'est pas représentatif dans toutes les CAPL, ainsi que la liste de tous les agents ayant bénéficiés d'un avancement de grade au choix depuis 2015. Les textes précisent que le tableau d'avancement de grade doit être arrêté avant le 15 décembre 2017, et qu'il est porté à la connaissance du personnel dans un délais d'un mois.
L'établissement a fait le choix de réunir les CAP lorsque l'ensemble des taux de promotion seront publiés.
Dans cette attente, quelles sont les obligations de l'établissement ? Doit-on fournir ces listes aux syndicats, alors même qu'ils ne siègent pas aux CAPL ? Si oui, dans quel délai ?
Par ailleurs, ce même syndicat souhaite disposer d'une liste des CDD et des CDI de l'établissement, ainsi que d'une cartographie des postes vacants. Dans quelle mesure doit-on communiquer de telles listes aux organisations syndicales ?

J'ai enfin une dernière question concernant la liberté de circulation dans l'établissement des représentants syndicaux : est-elle restreinte au seul motif de gêner l'organisation du service? Si tel est le cas, selon quels motifs peut-on refuser l'accès de représentants syndicaux à un service?

Vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

Mise à disposition d'un local syndical sur l'EHPAD Bonjour,

Une nouvelle section syndicale vient de se créer dans l'EHPAD Isac de Rohan à Blain , la CGT section syndicale du syndicat CGT du CHS de Blain.
Lors des dernières élections, seul le syndicat FO a obtenu des voix et est présent aux instances.Dans le cadre de l'exercice du droit syndical et dans un souci d'une bonne cohabitation des deux syndicats, j'ai proposé le partage du local syndical nouvellement construit sur le site (moins de 200 salariés)
Le syndicat FO s'y oppose en m'écrivant que seule l'organisation syndicale disposant d'au moins un siège au CTE de l'établissement est représentative dans l'établissement et pourra disposer du local commun destiné aux organisations syndicales.

pouvez-vous m'apporter votre éclairage sur le sujet,
Cordialement

heures syndicales Bonjour,

Un représentant d'une section syndicale du syndicat CGT du CHS voisin peut-il bénéficier d'heures syndicales dans l'EHPAD et combien ? Syndicat non représenté lors des dernières élections.Syndicat nouvellement créé.
J'ai lu pas plus de 4 heures par mois (loi du 20 août 2008) Qu'en est-il?

Cordialement,
la directrice