Vos questions, nos réponses

délai couches pathologiques Bonjour,
La circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 indique "Si, durant la grossesse ou la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, dans les conditions définies ci-après.
a) En cas d'arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines. Cette période de repos supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée".

Cependant, pourriez-vous m'indiquez combien de temps après la fin du congé maternité, le professionnel peut prétendre à un arrêt pour couches pathologiques?

Un professionnel a consommé des CA suite à son congé maternité et fait parvenir un arrêt pour couches pathologiques après sa consommation de CA.
Existe-t-il un délai pour bénéficier non pas de l'arrêt que nous prenons en compte, mais de la qualification "couches pathologiques"?
Merci
cordialement,

Changement de grade dans un même corps Un agent maître ouvrier principal se voit nommé adjoint au responsable du service.
Ses nouvelles fonctions lui attribuent des missions d'encadrement ouvrant droit à la NBI. En tant que MOP, la NBI ne peut lui être attribuée.
Quelle procédure appliquer pour le nommer Agent de maîtrise principal ? Peut-on utiliser le détachement ou une nomination dans le grade par le seul fait des nouvelles missions est-elle possible ?

DPAE Bonjour,
A-t-on l’obligation de réaliser une déclaration préalable à l'embauche pour les contractuels de droit public?
Merci d'avance.

CET : alimentation CET lors de son ouverture La réglementation prévoit que le CET pérenne peut être alimenté par :

- des jours de congés annuels sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (soit un placement de 5 jours restants)

- des jours non pris au titre de la réduction du temps de travail

- des heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées.

Le nombre de jours maximum pouvant être placés sur un CET ne peut dépasser 60 jours.

Au-delà d’un seuil de 20 jours inscrits sur le CET, l’agent ne peut chaque année épargner plus de 10 jours.

Par ailleurs la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013-42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret N° 23012-1366 a précisé au point 1.2.1 que l’alimentation du CET n’est plus limitée par un nombre défini de 22 jours par an.



L’un de nos cadres à 33 jours au total à « épargner » pour 2016.



Question : quel est le nombre de jours maximum pouvant être placés sur le CET (CA, RTT et heures supplémentaires confondus) lors de l’ouverture d’un CET ou lors de la réalimentation d’un CET dont le solde est à zéro après utilisation :

- 60 jours (nombre maximum de jours pouvant être épargner) ?

- 30 jours (seuil des 20 jours + 10 jours) ?

- 20 jours (seuil des 20 jours) ?

CET jours non pris et départ en retraite après congé maladie Bonjour
Un agent ayant un CET alimenté à hauteur de 15 jours, souhaite alimenter son CET pour 2016 à hauteur de 10 jours. Cet agent est actuellement en position de congé maladie et ne reprendra pas son activité avant son départ en retraite prévu fin 2017. Quelle possibilité a t on concernant son CET?
Merci

Alternance jour-nuit Bonjour,

je souhaiterai savoir comment faut-il compter le temps de travail pour ceux qui alternent jour-nuit (inférieur à 90%).
Comme ils ne font pas 90% de leur temps de nuit ils ne peuvent être sur la base de 32h30.
Doit-on d'office les considérer comme agent de jour sur la base de 35h? C'est surtout pour connaître leur obligation annuelle de temps de travail.

Je vous remercie

DRH du CHVA de Privas

CONGE PEDAGOGIQUE ET TEMPS PARTIEL Les enseignants des IFSI peuvent prétendre à 12 jours de congés pédagogique par an.
Un enseignant à 50% peut-il prétendre également à 12 jours ou cela doit-il être proratisé avec le pourcentage de temps de travail, donc seulement 6 jours ?
Cordialement

avancement d'échelon 2017 et CAPL Bonjour
Dans le cadre de l'application du protocole PPCR et en particulier du cadencement unique d'avancement d'échelon, la présentation d'un tableau d'avancement d'échelon en CAPL est-elle toujours nécessaire ?
merci
Bien cordialement

interruption d'un congé parental Bonjour,
La Circulaire 2045 du 13-03-2003 concernant les agents de l'état dit :
Un fonctionnaire qui a bénéficié d'une période de CP ne peut bénéficier, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de CP s'il a repris son activité entre-temps. Il ne peut pas fractionner un CP au titre du même enfant.

Ce texte est-il applicable à la FPH ?

Merci. Cordialement.

ASA pour évévements familiaux Bonjour,

Les contractuels de droit public ont-ils les mêmes droits que les agents fonctionnaires concernant les ASA pour événements familiaux, en termes de durée, d’événements et de rémunération?

L'art 20 du décret 91-155 prévoit : "Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an."

Les circulaires relatives aux ASA sont antérieures à 1991.

D'avance merci
Cordialement