Vos questions, nos réponses

Mise à disposition d'un local syndical sur l'EHPAD Bonjour,

Une nouvelle section syndicale vient de se créer dans l'EHPAD Isac de Rohan à Blain , la CGT section syndicale du syndicat CGT du CHS de Blain.
Lors des dernières élections, seul le syndicat FO a obtenu des voix et est présent aux instances.Dans le cadre de l'exercice du droit syndical et dans un souci d'une bonne cohabitation des deux syndicats, j'ai proposé le partage du local syndical nouvellement construit sur le site (moins de 200 salariés)
Le syndicat FO s'y oppose en m'écrivant que seule l'organisation syndicale disposant d'au moins un siège au CTE de l'établissement est représentative dans l'établissement et pourra disposer du local commun destiné aux organisations syndicales.

pouvez-vous m'apporter votre éclairage sur le sujet,
Cordialement

heures syndicales Bonjour,

Un représentant d'une section syndicale du syndicat CGT du CHS voisin peut-il bénéficier d'heures syndicales dans l'EHPAD et combien ? Syndicat non représenté lors des dernières élections.Syndicat nouvellement créé.
J'ai lu pas plus de 4 heures par mois (loi du 20 août 2008) Qu'en est-il?

Cordialement,
la directrice

NBI Bonjour,
je souhaiterais une précision sur le versement de la NBI pour les ISG affectées en service de néonat.
Le décret 97-120 du 5 février 1997 indique "agents nommés dans infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régi par le décret 2010 1139 et affectés dans les services de néonatologie : 13 points majorés"
faut-il interpréter que les puéricultrices peuvent prétendre à cette NBI ? En effet, les puéricultrices sont rémunérées sur la même grille que les ISG 2ème grade. Si tel est le cas, la perdent-elles lorsqu'elles sont promues dans le 3ème grade?
Je vous remercie

rémunération des CA avant départ retraite Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer sur quelle base les congés annuels non pris pour cause de maladie doivent être rémunérés lors d'un départ en retraite : règle identique au CET ou règle du 1/30ème.
Je vous remercie
Cordialement

Temps partiel de droit et création d' entreprise Bonjour,

Un professionnel actuellement en temps partiel de droit pour enfant de moins de 3 ans souhaite un cumul d activité pour création d'entreprise.
Maintenant que le cumul d activités pour création d'entreprise ne peut s exercer qu'à temps partiel, l agent doit il passer à temps partiel soumis à autorisation ou peut il exercer son cumul ( avec accord de la commission de déontologie bien sûr ) tout en exerçant à temps partiel de droit pour un autre motif?

Merci par avance de votre réponse.

disponibilité et congé maternité Un personnel titulaire en disponibilité pour convenances personnelles de plus d'un an peut-elle réintégrer de droit et bénéficier d'un congé maternité à sa réintégration éventuellement ? Dépend t-elle du régime spécial ou du régime général ? peut-on réintégrer l'intéressée et ne pas prendre en charge son congé maternité car en disponibilité de plus d'un an ? En cas de refus de prise en charge du congé maternité peut-elle bénéficier des indemnités journalières du régime général ? Peut-elle réclamer le versement de l'ARE en cas de non réintégration ? Que dois-je faire?

cordialement.

Apprentissage L'établissement qui signe un contrat d'apprentissage est il soumis à la taxe d'apprentissage et à quel taux ?
MERCI

Règles d'organisation des concours d'Ouvrier Principal de 2e classe Le décret 2016-636 du 19 mai 2016 précise dans son article 4-7 que les régles d'organisation des concours (personnels de catégorie C de la FPH, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté ministériel.

Avez-vous connaissance de la parution de cet arrêté, ou s'il est prévu de paraître prochainement ? Dans le cas où il ne viendrait pas à paraître prochainement, est-il possible de fixer la nature des épreuves par l'établissement organisateur, comme antérieurement pour le grade d'OPQ ou MO ?

Concernant la répartition des postes entre concours interne et externe pour un même grade, la règle des 1/3 et 2/3 s'applique t'elle au niveau de chaque spécialité, ou doit elle être considérée au niveau du concours toutes spécialités confondues ?

emploi d'avenir - congé parental Bonjour, je rencontre actuellement le cas de figure suivant : un agent recruté en emploi d’avenir vient de me présenter sa demande de congé parental. Ce congé vient-il modifier le terme de son contrat ? Ou dois-je la reprendre dans mes effectifs à son retour de congé parental ? Merci d'avance.

temps syndical / ASA article 13 Bonjour,
il est précisé dans l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 que : "Seuls les congrès ou réunions d’organismes directeurs des organisations syndicales mentionnées peuvent donner lieu à des ASA au titre de l’article 13 : il s’agit des syndicats de niveau international, des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ainsi que des syndicats nationaux et locaux et des unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliées.
En revanche, les congrès et réunions des organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 13 (structures locales d’un syndicat national, sections syndicales) n’ouvrent pas droit aux ASA de l’article 13 mais aux ASA contingentées au titre des crédits d’heures, sous forme d’utilisation du crédit global de temps syndical prévu à l’article 16 du décret."
Ma question : les réunions locales de syndicats représentés au CCFP est-ce des ASA de l'article 13 ou des crédits d'heures de l'article 16 ?
merci de votre réponse