Vos questions, nos réponses

reprise d'ancienneté des ISGS et mission humanitaire Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer svp quelles sont les règles de reprise d'ancienneté pour des services accomplis en qualité d'infirmiers dans le cadre de mission humanitaire auprès d'ONG, rémunérée ou bénévole ?
Le décret n°2010-1139, dans son article 12, fait référence à des services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
L'article 14 fait référence aux services en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Je n'ai rien trouvé sur les ONG.
Est-ce que cela signifie que ces services ne sont pas repris ?
Et s'ils sont repris, quelle est la référence réglementaire svp ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Nomination Préparateur en Pharmacie Hospitalière : reprise des services antérieurs et bonifications Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire réponse à mon interrogation du 12/01/2017 et je vous en remercie.
Toutefois, deux questions s'ajoutent :
- Les services effectués dans notre établissement en tant que Préparateur en pharmacie hospitalière, avec le diplôme de Préparateur en pharmacie mais sans le diplôme de Préparateur en pharmacie HOSPITALIERE, sont-ils à prendre en considération dans la reprise de services antérieurs?
- Le décret n°2011-748 modifié précise au I de son article 9 qu'ils "bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de 12 mois", puis au II du même article précise que s'ils sont "classés au 2ème échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 6 mois". Qu'en est-il lorsque notre agent est nommé au 3ème échelon et plus?

D'avance je vous remercie infiniment.

Cordialement,

L. BERTRAND

TEMPS DE TRAVAIL bonjour,
2 éducateurs spécialisés souhaitent organiser un séjour avec un groupe d'usagers du vendredi au mercredi suivant, ce qui implique un week-end. Nous sommes un externat et notre temps de travail s'organise du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. La règlementation n'étant pas tout à fait claire sur son sujet bien précis, comment pouvons-nous organiser le temps de travail de ces éducateurs, en amont de ce séjour, de façon à ne pas être hors règlementation du temps de travail. Pouvez-vous m'éclairer également sur la rémunération de ce temps de travail supplémentaire (l'arrêté ministériel est-il toujours à paraître..?). Merci de votre réponse.

DELEGATION SYNDICALE ET ABSENCE POUR MALADIE Un représentant syndical de l'établissement, ayant une délégation à hauteur d'environ 50%, est en arrêt de travail pour maladie ordinaire depuis août 2016.
Cet agent est cependant présent quasiment quotidiennement dans l'établissement et assiste aux instances et groupe de travail dont il est membre.
En a t-il le droit alors que l'activité syndicale est considérée comme du temps de travail?

Compétences des CAP Bonjour

Doit on toujours soumettre les avancements d'échelons à l'avis des CAP étant donné que l'avancement à la durée minimum a disparu? L'article 21 de la loi 86-33 y faisant toujours référence...

Je vous remercie

GARDE DES INTERNES AU SEIN D'UN CH (suite) Merci pour votre réponse mais l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..
en l'occurrence l'interne d'imagerie qui est en 5ème semestre peut il quand même participer aux gardes avec appel d'un sénior qui serait d'astreinte de sécurité ?

CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU Dans le cadre du recrutement d'un sportif de haut niveau pour lequel une convention d'aménagement d'emploi doit être signée, quel type de contrat établir ?
S'agit-il d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé (comme pour les contrats aidés : CUI et Emploi Avenir)? Existe-t-il un modèle de contrat pour sportif de haut niveau dans la fonction publique hospitalière.

Congés pour évènements familiaux Les établissements doivent ils appliquer les dispositions de l'article 9 de la Loi du Travail du 08 août 2016 pour les agents en contrat de droit public ou les fonctionnaires? Ou ne s'appliquent elles qu'aux agents de droit privé?
Un décret d'application est il paru pour la FPH? Si oui à quelle date et à compter de quand s'applique t-il?

prise en charge des consultations suite à AT la prise en charge des consultations médicales suite à un accident du travail peut-elle être limitée au tarif consultation sécurité sociale (23€ actuellement). Avons nous également obligation de prendre en charge les dépassements d'honoraires du chirurgien dans le cadre d'une opération chirurgicale suite à AT.

expertise et contre-expertise contradictoires suite à accident du travail Une expertise prévoit une reprise du travail suite à accident du travail. L'agent ayant demandé une contre expertise, ce second expert justifie la prolongation des arrêts de travail au titre de l'accident de travail et précise que l'état de santé de l'agent ne lui permet pas une reprise du travail.
Sur quel critère l'employeur doit-il baser sa décision? Faut-il suivre l'expertise la plus favorable pour l'agent ou quelles sont nos voies de recours?