17.02.2017
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes Etablissement intercommunal (Etampes)
Obligation de mentionner les voies de recours dans les courriers DRH? Bonjour,
Pourriez-vous me dire où se trouvent le(s) texte(s) qui mentionne(nt) les situations dans lesquelles l'administration (la DRH en l'occurrence) est tenue de mentionner les voies de recours dont dispose l'agent. en effet, la question se pose pour les congés bonifiés: notre établissement, au regard des demandes des agents, rend une "décision" qui est mentionnée dans un courrier mais ne formalise pas de décision administrative. Que nous conseillez-vous?
Merci d'avance.
Cordialement,
Delphine LEMAIRE-BRUNEL
DRH - CH Sud Essonne
Pourriez-vous me dire où se trouvent le(s) texte(s) qui mentionne(nt) les situations dans lesquelles l'administration (la DRH en l'occurrence) est tenue de mentionner les voies de recours dont dispose l'agent. en effet, la question se pose pour les congés bonifiés: notre établissement, au regard des demandes des agents, rend une "décision" qui est mentionnée dans un courrier mais ne formalise pas de décision administrative. Que nous conseillez-vous?
Merci d'avance.
Cordialement,
Delphine LEMAIRE-BRUNEL
DRH - CH Sud Essonne