Vos questions, nos réponses

Justificatif d'attribution de primes Mon trésorier me réclame une décision spécifique pour justifier de l'attribution de la prime de début de carrière aux infirmiers titulaires et stagiaires au motif que l'article 220223 de la liste des pièces justificatives des dépenses de personnel des EPS et EPSMS prévoit que les primes et indemnités doivent être justifiées par ''une décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente''. Je m'y refuse actuellement en avançant le caractère automatique et non modulable de cette prime. Avez vous connaissance d'une telle demande et quelle est la position de la FHF ?

Changement de statut d'un stagiaire associé étranger Bonjour,

Nous étions sur le point de recruter un ancien stagiaire associé étranger en tant que Praticien attaché associé.

La réponse de la Préfecture ci-après :

"Son dossier étant dorénavant complet, nous nous apercevons que l'intéressé :
- bénéficiait jusque là du statut de "stagiaire associé" et conformément à la circulaire interministérielle DIMM/BIP/DGOS/RH4 n°2012-111 du 7 mars 2012, "à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut". Le changement de statut n'est donc pas possible.

- de plus, pour pouvoir exercer en France, les personnes à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) prévue aux articles L4111-2, L4221-9 et L4221-12 du code de la santé publique.
En l'absence d'obtention d'une autorisation d'exercice, le principe est celui de l'interdiction de tout recrutement par les établissements de santé, d'un médecin, qui ne remplit pas les conditions générales d'exercice de la profession en France."

J'aimerais vraiment avoir votre avis car des médecins étrangers travaillant sans cette autorisation, je pense que ça existe.

Merci et cordialement.

RH Bonjour,
Un agent contractuel de remplacement n'ayant pas au un contrat de travail la semaine complète bénéficie -t-il tout de même de repos sachant que le décret 2002-9 indique « Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. », 1 seul RH quand 4 jours de contrat sur la semaine ou O RH ?
Dans le cas précis suivant, un agent ayant eu un contrat de remplacement du 23/12 au 27/12 puis ayant eu une fin de contrat le 28/12 et ayant été rappelé le 28/12 pour faire face à un nouveau besoin pour un remplacement du 29/12 au 01/01 inclus) a t-il droit à des repos ?
Par ailleurs, un agent en congé sans solde pour absence injustifiée les 17 et 18/12 et les 21/12/12 doit-il être placé en congé sans solde du 17/12 au 21/12 sachant qu'il devait être en RH les 19 et 20/12 et ne pas bénéficier de ses RH en régularisation ou doit-il seulement être placé en congé sans solde les 17,18,21 et 22/12 et bénéficier de ses RH ?
Cordialement,

GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer svp qu'on peut encore organiser un concours de cadre supérieur de santé pour un agent cadre de santé (cadre d'extinction). En effet, l'article 10 du décret 2001-1375 du 31/12/2001 prévoit ce concours bien que le grade de cadre supérieur de santé est en voie d'extinction et "l'arrêté du 25/06/2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieure de santé paramédical de la fonction publique hospitalière" vise les 2 grades dans son titre.
Au cas où ce ne serait pas le cas, cela signifie que l'agent qui avait opté pour le maintien dans le grade de cadre de santé et donc pour un départ anticipé à la retraite, se verrait perdre ce bénéfice au cas où il serait nommé cadre de santé paramédical suite à un concours ?
Cordialement,

CONGES ANNUELS D'UN AGENT NON PRESENT SUR L'ANNEE COMPLETE Bonjour,
Les agents non présent sur une année civile complète (exemples : contractuels de remplacement, ou agents entrés en qualité de stagiaire suite à un concours en cours d'année) peuvent-ils prétendre aux congés bonifiés (hors saison et fractionnement).
Cordialement,

TPP (transfert Prime point) et CDD Bonjour,
La FHF lors d'une publication a signalé que pour les contractuels ayant un contrat faisant référence à une grille indiciaire doivent se voir appliquer les nouvelles grilles sans toutefois l'application du TPP puisque cela ne s'applique pas aux agents non titulaires.
Pour tous nos agents en CDD en remplacement ou sur poste vacant, nous envisageons de leur proposer un nouveau contrat faisant disparaitre ainsi la notion de grille indiciaire.
exemple : Contrat se terminant au 31/12/2016, proposition d'un nouveau contrat au 01/01/2017 avec une rémunération uniquement basée sur un indice majoré.
Contrat se terminant au 31/03/2017 idem, avec un avenant pour la période du 01/01/2017 au 31/03/2017 modifiant l'article sur la rémunération en faisant disparaitre la notion de grille.
Quels sont les risques encourus par l'établissement ?

Prime de service Un agent en Férié le 01/01/16, en Repos Hebdomadaire les 02 et 03/01/16 et en repos compensateurs supplémentaires (repos variable)les 04 et 05/01/16 (dus au titre de l'année 2015) puis en accident du travail du 06/01 au 31/12/2016 peut il prétendre au bénéfice de sa prime de service 2016 ?
D'avance merci pour votre aide.

octroi de la NBI aux TSH Bonjour,
une secrétaire de direction percevant la NBI de 25 pts, qui a passé le concours de TSH 2e classe, peut-elle perdre le bénéfice de sa NBI alors qu'elle n'a pas changé de fonctions?
On est dans le cas de la jurisprudence du CE relative aux attachés pouvant percevoir la NBI au titre de leurs fonctions exercées dans la RH et non en fonction du grade.
Merci à vous.

Prime de début de carrière et PPCR Dans le cadre de la mise en place du PPCR et du reclassement des ISGS de 1er grade, certains de nos agents vont passer du 3ème au 2ème échelon, de ce fait est-ce que les agents concernés par le passage du 3ème au 2ème échelon peuvent prétendre au versement de la prime de début de carrière instituée par le décret n°89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ?

Nous nous interrogeons, puisque que dans une note relative au décret n°2011-377 du 6 avril 2011, vous évoquiez le fait que les agents anciennement classés au 3ème échelon de la catégorie B et reclassés au 2ème échelon de la catégorie A ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de début de carrière.

Merci donc de bien vouloir nous indiquer si la prime de début de carrière est réservée aux agents accédant pour la première fois au 2ème échelon, ou bien peut-être versée aux agents reclassés du 3ème au 2ème échelon du 1er grade des ISGS, suite à la mise en place de PPCR.

Merci également de bien vouloir nous indiquer si la prime de début de carrière peut être versée aux agents qui sont au 1er et au 2ème échelon ou bien peut être versée aux agents qui sont au 1er ou au 2ème échelon.

reprise d'ancienneté et service civil Bonjour,

Dans le cadre d'une nomination sur le grade d'ISGS 1er grade, l'agent signale avoir effectuer 9 mois de "service civil volontaire".
Cette période peut-elle être prise en compte dans le cadre de sa reprise d'ancienneté à la nomination ? Si oui, sur quelle base réglementaire.

Je vous remercie par avance,

Cordialement,