Vos questions, nos réponses

Indemnité de service public exclusif Faut-il demander le remboursement de l'indemnité de service public déjà versé en cas de démission ou de demande de disponibilité pour exercer une activité libérale ?

Merci de votre réponse.

Reprise d’ancienneté dans le corps des assistants socio-éducatifs. Bonjour,
Afin de procéder à la reprise d’ancienneté d’un agent nommé assistant socio-éducatif, le décret n°2014-101 du 04/02/2014 propose :
- soit la reprise pour services dit « similaires » dans son article 9
- soit la reprise des services publics non titulaires dans son article 7 par renvoi à l’article 14 du décret 2011-661 du 14/06/2011
- soit la reprise des services accomplis sous un régime autre que celui d’agent public dans son article 7 par renvoi à l’article 15 du décret 2011-661 du 14/06/2011.
Or ce dernier article renvoi à un « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article ».

Pourriez-vous m’indiquer, svp, si cet arrêté est paru ? et si oui à quelle date ? car je ne parviens pas à le retrouver.
En outre, l’agent a eu des périodes d’emploi par des associations en qualité de « formatrice », d’autres périodes en qualité de « conseillère en insertion ». Puis-je reprendre ces services au titre de services accomplis sous un régime autre qu’agent public, en cat B ?

Par ailleurs, mon agent a effectué une période de services d’agent public non titulaire en qualité d’ASE.
Dois-je prendre cette période au titre des services « similaires » ou au titre des services publics non titulaire de catégorie B ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,

Temps syndical Bonjour,

après la lecture des arrêtés, décrets et circulaires sur le temps syndical, il me vient plusieurs interrogations.
Quelle est la différence entre décharge d'activité, mise à la disposition d'une OS et autorisation spéciale d'absence. La même personne peut-elle bénéficier de ces différentes positions?
Ensuite je souhaiterai savoir si les membres d'un bureau syndical ont des crédits d'heure autorisés.
En revanche, pouvez-vous me confirmer que le personnel qui est juste syndiqué, ou pas d'ailleurs, a droit à 2h d'absence par mois si des réunions d'information sont organisées au sein de l’établissement.
Je vous remercie de l'aide apportée, je viens de prendre les fonctions de DRH et le volet syndical m'est quasiment inconnu.

Circulaire application PPCR Catégorie C Est-ce qu'il y a une circulaire sur les nouvelles règles d'application des avancements de grade de la catégorie C suite à la mise en place du PPCR au 01/01/2017 svp?

CDI avec un titre de séjour Le décret N°91-155 du 06/02/1991 ne précise pas s'il est possible de mettre en CDI un agent titulaire d'un titre de séjour. Avez-vous des informations sur le sujet? Quels textes en références svp?

PPCR CHRONOLOGIE 2017 : reclassements/grades/échelons Bonjour,
Beaucoup d'établissements s'interrogent sur la mise en œuvre des reclassements suite au PPCR et l'articulation avec les avancements de grade et échelons 2017. La réponse n'a pu être apportée lors de formation. Quelle chronologie doit être appliquée ? Doit-on d'abord élaborer les tableaux d'avancement de grade avec les textes 2016 sans nommer les agents, ensuite faire les reclassements puis nommer les agents inscrits au tableau d'avancement de grade mais qu'en est-il des nouvelles conditions d'avancement et surtout de la catégorie C qui est totalement modifiée ?
Merci par avance de nous éclairer à ce sujet
Bien cordialement
Merci

Justificatif d'attribution de primes Mon trésorier me réclame une décision spécifique pour justifier de l'attribution de la prime de début de carrière aux infirmiers titulaires et stagiaires au motif que l'article 220223 de la liste des pièces justificatives des dépenses de personnel des EPS et EPSMS prévoit que les primes et indemnités doivent être justifiées par ''une décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente''. Je m'y refuse actuellement en avançant le caractère automatique et non modulable de cette prime. Avez vous connaissance d'une telle demande et quelle est la position de la FHF ?

Changement de statut d'un stagiaire associé étranger Bonjour,

Nous étions sur le point de recruter un ancien stagiaire associé étranger en tant que Praticien attaché associé.

La réponse de la Préfecture ci-après :

"Son dossier étant dorénavant complet, nous nous apercevons que l'intéressé :
- bénéficiait jusque là du statut de "stagiaire associé" et conformément à la circulaire interministérielle DIMM/BIP/DGOS/RH4 n°2012-111 du 7 mars 2012, "à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut". Le changement de statut n'est donc pas possible.

- de plus, pour pouvoir exercer en France, les personnes à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) prévue aux articles L4111-2, L4221-9 et L4221-12 du code de la santé publique.
En l'absence d'obtention d'une autorisation d'exercice, le principe est celui de l'interdiction de tout recrutement par les établissements de santé, d'un médecin, qui ne remplit pas les conditions générales d'exercice de la profession en France."

J'aimerais vraiment avoir votre avis car des médecins étrangers travaillant sans cette autorisation, je pense que ça existe.

Merci et cordialement.

RH Bonjour,
Un agent contractuel de remplacement n'ayant pas au un contrat de travail la semaine complète bénéficie -t-il tout de même de repos sachant que le décret 2002-9 indique « Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. », 1 seul RH quand 4 jours de contrat sur la semaine ou O RH ?
Dans le cas précis suivant, un agent ayant eu un contrat de remplacement du 23/12 au 27/12 puis ayant eu une fin de contrat le 28/12 et ayant été rappelé le 28/12 pour faire face à un nouveau besoin pour un remplacement du 29/12 au 01/01 inclus) a t-il droit à des repos ?
Par ailleurs, un agent en congé sans solde pour absence injustifiée les 17 et 18/12 et les 21/12/12 doit-il être placé en congé sans solde du 17/12 au 21/12 sachant qu'il devait être en RH les 19 et 20/12 et ne pas bénéficier de ses RH en régularisation ou doit-il seulement être placé en congé sans solde les 17,18,21 et 22/12 et bénéficier de ses RH ?
Cordialement,

GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer svp qu'on peut encore organiser un concours de cadre supérieur de santé pour un agent cadre de santé (cadre d'extinction). En effet, l'article 10 du décret 2001-1375 du 31/12/2001 prévoit ce concours bien que le grade de cadre supérieur de santé est en voie d'extinction et "l'arrêté du 25/06/2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieure de santé paramédical de la fonction publique hospitalière" vise les 2 grades dans son titre.
Au cas où ce ne serait pas le cas, cela signifie que l'agent qui avait opté pour le maintien dans le grade de cadre de santé et donc pour un départ anticipé à la retraite, se verrait perdre ce bénéfice au cas où il serait nommé cadre de santé paramédical suite à un concours ?
Cordialement,